Résiliation du contrat de bail : modèle et informations
Vous avez trouvé un nouvel appartement ? Dans ce cas, vous devez résilier le contrat de location de celui que vous allez quitter. Retrouvez ici les informations essentielles concernant la résiliation d’un contrat de bail en Suisse.
14.04.2023
iStock / miniseries
1. Lettre de résiliation de bail : modèle à télécharger
Vous devez résilier votre bail par écrit, condition qui vaut également un contrat de location conclu oralement. Vous pouvez résilier la location dans les délais impartis ou hors échéance. Vous n’avez pas besoin d’indiquer de motif de résiliation.
Vous pouvez utiliser ce modèle pour la résiliation de votre appartement dans les délais impartis :
Comment résilier un contrat de location en bonne et due forme ?
La lettre de résiliation doit être signée par toutes les parties énumérées dans le contrat de bail. Envoyez votre résiliation par lettre recommandée.
Sinon, vous avez également la possibilité de remettre votre résiliation en mains propres. Demandez confirmation de la réception ainsi que de la date.
Bon à savoir : pour les couples mariés comme pour les partenariats enregistrés, les deux personnes doivent toujours signer la lettre de résiliation.
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2. Quels sont les délais de préavis en vigueur pour résilier votre contrat de bail ?
Pour le savoir, jetez un œil à votre contrat de bail. En règle générale, les délais de résiliation exacts y sont fixés. À défaut, les dates en vigueur au niveau local s’appliquent. Pour les appartements et les maisons, la loi prévoit un préavis d’au moins trois mois.
Important : la lettre de résiliation (ou lettre de congé) doit parvenir à la partie bailleresse au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début du délai de résiliation.
3. Résiliation hors délai : ce qu’il faut savoir
Vous résiliez hors délai ou vous avez manqué le délai de résiliation ? Dans ce cas, vous pouvez proposer un nouveau locataire à la partie bailleresse. Ainsi, vous êtes libéré·e de vos obligations contractuelles (art. 264 al. 1 CO) Informez votre bailleur que vous déménagez hors délai et que vous cherchez un nouveau locataire.
Sans nouveau locataire fiable, vous devez continuer à payer le loyer jusqu’à l’expiration du délai de résiliation.
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Quelles exigences la ou le locataire de remplacement doit-il remplir ?
Fiable signifie que le nouveau locataire doit
être solvable
être prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions
En principe, trouver un nouveau locataire fiable est suffisant. Faites-vous confirmer par le nouveau locataire qu’il/elle souhaite reprendre le logement à partir d’une date convenue. Le bailleur n’est pas tenu d’accepter les nouveaux locataires, même fiables. Mais vous êtes exempté·e du paiement du loyer à partir de la date de reprise théorique.
Bon à savoir : le bailleur veut augmenter le loyer, raison qui pousse le nouveau locataire à se rétracter. Dans ce cas de figure, vous n’avez plus à vous acquitter du loyer à compter de la date de reprise théorique du bail. Faites-vous confirmer par le bailleur qu’il vous libère de votre bail.
4. Cas particuliers de résiliation d’un logement
Bail à durée déterminée
Un bail à durée déterminée prend fin à l’expiration de la durée convenue. Une résiliation n’est pas nécessaire.(art. 266, al. 1 CO) Une résiliation avant l’expiration de la durée convenue n’est possible que si le contrat de bail le mentionne expressément.
Bon à savoir : si le bail à durée déterminée se poursuit tacitement, il se transforme en bail à durée indéterminée.
Résiliation en cas de décès du/de la locataire
Le contrat de location se poursuit après le décès du locataire. Les héritiers sont automatiquement les nouveaux locataires.
Les héritiers peuvent résilier le contrat de bail à la prochaine échéance légale. La démarche doit être effectuée dans les deux semaines suivant le décès. Si ce n’est pas fait, les délais de résiliation convenus contractuellement s’appliquent.
Important : les héritiers doivent résilier le contrat de bail ensemble.
