Constat d’état des lieux : ce qu’il faut savoir
Vous déménagez ? En Suisse, l’établissement du constat d’état des lieux est un élément clé du déménagement. Comparis vous guide à travers les points qui méritent votre attention.
29.03.2023
iStock / FG Trade Latin
1. Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux en immobilier ?
Tout emménagement ou déménagement donne lieu à l’établissement par la bailleresse ou le bailleur d’un constat d’état des lieux. Les locataires sortant, entrant ainsi que le propriétaire y consignent l’état du logement. Ce document n’est pas obligatoire, mais il fait désormais partie des documents standard.
Le constat a pour objectif de mettre d’accord l’ensemble des parties sur les éventuelles dégradations du bien loué et sur la réparation de ces dernières.
En règle générale, la bailleresse ou le bailleur l’apporte à la date de remise. Vous souhaitez sous-louer votre logement ? Dans ce cas, vous devez vous charger vous-même d’en trouver un modèle. Vous trouverez un exemple de constat d’état des lieux sur le site de l’Université de Lausanne.
2. Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux ?
En règle générale, un état des lieux se compose des éléments suivants :
Liste des défauts
Accords sur leur élimination et la prise en charge des coûts
La liste des défauts consigne tout ce qui ne va pas dans le logement, et notamment les dommages ou les objets manquants. La description des défauts doit être aussi précise que possible.
À la fin du constat, vous pouvez noter qui est responsable de quels dommages. En outre, vous pouvez convenir jusqu’à quand la bailleresse ou le bailleur doit réparer les dommages causés à l’appartement.
3. Quand le constat d’état des lieux est-il établi ?
Vous remplissez le constat d’état des lieux avec la bailleresse ou le bailleur lors de la remise des clés du logement. Prenez rendez-vous directement avec la ou le propriétaire.
Vous rendez l’appartement ? Si vous en avez une, il peut être judicieux de convenir avec votre entreprise de nettoyage de la date du rendez-vous. Ainsi, elle pourra intervenir sans délai en cas de réclamation.
4. Quels sont les points d’attention du constat d’état des lieux ?
Ce que vous devez savoir en tant que locataire sortant
Par votre signature, vous attestez prendre en charge la réparation d’éventuels dommages locatifs. Pendant la durée de votre bail, vous êtes responsable des dommages qui sont considérés comme résultant d’une usure excessive qui peuvent être éliminés par de menus travaux d’entretien. Ajoutez « ne vaut pas reconnaissance de dette » à votre signature. Vous révoquez ainsi votre consentement à prendre en charge les coûts.
Bon à savoir :
Le loyer tient d’ores et déjà compte de cette usure normale. Si vous n’êtes pas d’accord sur le caractère normal ou excessif de l’usure, vous pouvez formuler une réserve sur le constat d’état des lieux.
Ce n’est pas la valeur à neuf du parquet ou du lavabo qui sera réclamée, mais uniquement la valeur vénale, c’est-à-dire actuelle. La tabelle d’amortissement vous permet de la déterminer.
Les dommages survenus à la suite d’une utilisation excessive relèvent typiquement de l’assurance inventaire du ménage et responsabilité civile. Mais attention : de plus en plus d’assureurs limitent dans leurs conditions l’étendue de leurs prestations pour les cas de dommages locatifs. Cela est tout particulièrement vrai pour les fumeuses, les fumeurs et les propriétaires d’animaux domestiques.
Ce que vous devez savoir en tant que locataire entrant
Par sa signature, la nouvelle ou le nouveau locataire atteste avoir réceptionné le bien locatif en bon état – à l’exception des dégradations mentionnées dans le constat d’état des lieux.
La ou le locataire sortait a dressé un état des lieux avec la bailleresse ou le bailleur ? Dans ce cas, vous avez le droit de le consulter sur demande (art. 256a, al. 1 CO).
Il y a certains défauts que vous n’avez pas vus lors de la remise des clés ? Vous pouvez les signaler ultérieurement. Il est possible de les déclarer après coup dans un délai de 10 à 30 jours. Les délais exacts sont indiqués dans le contrat de bail.
