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Tableau paritaire des amortissements pour les dommages locatifs

Vous répondez des dommages causés à la chose louée au plus tard à votre sortie du logement. Le tableau paritaire des amortissements détermine le montant que vous devez payer au titre des différents dommages. Découvrez dans cet article ce que cela signifie.

27.04.2023

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Parquet très rayé.

iStock.com / lucamato

1.Qu’est-ce qu’un tableau paritaire des amortissements ?
2.Quelle est la durée de « vie » du lave-vaisselle et Cie ?
3.Dans quels cas suis-je responsable des dommages locatifs ?
4.Tableau des amortissements : calcul des dommages locatifs
5.Dresser un état des lieux d’entrée détaillé

1. Qu’est-ce qu’un tableau paritaire des amortissements ?

Il y a des lave-vaisselles qui fonctionnent très bien même après 20 ans d’utilisation. Et d’autres qui ne tiennent pas 10 ans. Les tableaux paritaires des amortissements indiquent la durée de vie moyenne des équipements d’habitation fixes. Ces valeurs indicatives supposent une utilisation normale.

Les tableaux des amortissements servent également de base pour le calcul des dommages locatifs dus à une usure excessive. Le tableau paritaire des amortissements élaboré par la Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA - Fédération romande) est généralement utilisé comme référence.

2. Quelle est la durée de « vie » du lave-vaisselle et Cie ?

Les données du tableau ci-dessous sont issues du tableau des amortissements de la Fédération romande immobilière (FRI) et l’Association suisse des locataires (ASLOCA - Fédération romande).

Équipement/installation Durée de vie en années
Lave-vaisselle 15
Réfrigérateur 10
Cuisinière et four 15
Revêtement laminé (qualité moyenne) 15
Parquet (bois massif, collé) 40
Portes (bois massif) 30
Fenêtres à isolation thermique et phonique 25
Toit plat (revêtement en plaques de ciment) 30
Toit en pente (tuiles) 50
Ascenseur 30
Mobilier de salle de bains (plastique) 10
Lavabo (céramique) 35

3. Dans quels cas suis-je responsable des dommages locatifs ?

Un appareil ne fonctionne plus correctement en raison d’une mauvaise utilisation ? Dans ce cas, vous devez, en tant que locataire, prendre en charge son remplacement. Le fait de surcharger le lave-vaisselle, par exemple, correspond à une utilisation anormale.

4. Tableau des amortissements : calcul des dommages locatifs

Les locataires ne répondent que de la valeur vénale. Pour déterminer la valeur vénale, soustrayez de la durée de vie l’âge réel de l’équipement locatif. Si le résultat est négatif, vous n’avez plus rien à payer.

Exemple : l’âge du lave-vaisselle défectueux est de 10 ans. La durée de vie moyenne est de 15 ans. 15 moins 10 ans égale 5 ans, ce qui correspond à un tiers de la durée de vie. Par conséquent, vous ne devez payer qu’un tiers de la valeur à neuf.

Conseil : signalez les dommages à votre assurance responsabilité civile privée. En principe, elle prend en charge les dommages locatifs imprévisibles.

Comparer les assurances responsabilité civile

5. Dresser un état des lieux d’entrée détaillé

Déménager dans un nouveau logement sans faire appel à une entreprise prend du temps et de l’énergie. Veillez à ne pas négliger l’état des lieux. Pour en savoir plus, lisez l’article sur le constat d’état des lieux.

Cet article a été créé pour la première fois le 03.11.2020

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