Retrait du pilier 3a : résilier son compte de prévoyance 3a
Quand pouvez-vous retirer votre avoir du pilier 3a ? Comment procéder pour bénéficier d’un versement de la prévoyance privée ? Comparis vous explique et vous donne ses conseils pour faire des économies lors du retrait du pilier 3a.
13.12.2022
iStock / RyanJLane
1. Quand puis-je demander le retrait de mon pilier 3a ?
Le pilier 3a est également appelé prévoyance privée liée. « Liée » en raison des possibilités limitées de retrait des avoirs de prévoyance. Leur versement n’est possible que dans les situations suivantes :
cinq ans au plus tôt avant l’âge de la retraite
en cas de perception d’une rente d’invalidité
pour le financement de sa résidence principale
pour se lancer dans une activité lucrative indépendante
pour un rachat de cotisation de son 2e pilier
en cas de départ définitif de Suisse
en cas de décès de la personne ayant souscrit le contrat de prévoyance
2. Comment fonctionne le retrait ordinaire du pilier 3a ?
En cas de retrait ordinaire du pilier 3a, vous percevez les avoirs de prévoyance dans le cadre de votre retraite. Vous avez la possibilité de retirer le capital épargné dans le pilier 3a au plus tôt cinq ans avant l’âge ordinaire de la retraite de l’AVS, qui est de 64 ans pour les femmes et de 65 ans pour les hommes (état 2022).
Un versement du pilier 3a après la retraite est également possible. Vous continuez à travailler après l’âge ordinaire de la retraite ? Tant que vous pouvez prouver que vous travaillez, vous pouvez différer le retrait. Toutefois, le capital doit être retiré au plus tard cinq ans après l’âge ordinaire de la retraite, c’est-à-dire à vos 69 ou 70 ans.
Clôturer son pilier 3a : comment dois-je procéder ?
Peu importe à quel moment vous retirez vos avoirs de prévoyance du 3e pilier : vous devez vous-même faire clôturer le pilier 3a. Le versement n’est pas automatique. Prenez contact avec votre banque ou votre compagnie d’assurance en temps utile. Elle vous remettra le formulaire de demande. Si vous ne vous manifestez pas, votre prestataire le fera. Important : vous devez mentionner le versement du pilier 3a dans la déclaration d’impôts. Il est imposé à un taux réduit, séparément de l’impôt sur le revenu.
3. Quand puis-je retirer l’avoir de mon pilier 3a de manière anticipée ?
On parle de retrait anticipé lorsque le capital de prévoyance est prélevé avant le départ à la retraite. Dans les cas suivants, vous pouvez demander le versement anticipé de l’avoir du pilier 3a :
Vous pouvez financer l’acquisition d’une résidence principale en mobilisant le capital de votre pilier 3a. Les possibilités suivantes s’offrent à vous :
Financement d’une résidence principale par retrait anticipé ou nantissement
Retrait du pilier 3a pour le remboursement d’une hypothèque en cours
Retrait du pilier 3a pour des travaux de rénovation et de transformation
Pour en savoir plus, consultez notre article consacré au retrait anticipé de fonds de prévoyance pour acquérir un logement.
Les bénéficiaires d’une rente entière de l’assurance invalidité (AI) peuvent demander le versement de leur avoir de prévoyance lorsque le risque d’invalidité n’est pas couvert par une assurance complémentaire . Il n’est pas possible de mettre en place le paiement d’une rente. L’invalidité est considérée comme entière à partir d’un taux d’invalidité de 70 % . Pour que le versement intervienne, la procédure AI doit être clôturée.
Vous pouvez mobiliser votre avoir de prévoyance du 3e pilier pour effectuer des rachats dans la caisse de pension (2e pilier) sans que cette opération n’ait de répercussions sur votre fiscalité. Les conditions préalables à un tel rachat sont les suivantes :
Existence de lacunes de cotisations
Absence de versement anticipé non remboursé pour la propriété du logement
Vous pouvez demander le versement de votre avoir de prévoyance dans les situations suivantes :
Vous exercez votre activité indépendante à titre d’activité principale et il n’existe plus aucune obligation d’affiliation à une caisse LPP.
Le versement doit être effectué dans l’année qui suit le début de l’activité professionnelle indépendante. Dans le cas d’investissements d’exploitation, vous pouvez retirer votre avoir de prévoyance à une date ultérieure. Ces investissements doivent faire partie de l’inventaire, les fonds ne peuvent donc pas servir à couvrir les frais courants d’exploitation.
Vous avez déclaré votre activité indépendante à la caisse de compensation de l’AVS.
Vous exercez votre activité dans le cadre d’une entreprise individuelle (également possible avec le statut d’associé·e d’une société en commandite ou en nom collectif). Dans le cas d’une SA ou d’une Sàrl, le versement des fonds de prévoyance n’est pas possible.
Le versement du pilier 3a est également possible lorsqu’une activité professionnelle indépendante est abandonnée au profit d’une autre activité professionnelle indépendante (changement de secteur d’activité). Le versement doit également avoir lieu dans l’année qui suit le début de la nouvelle activité professionnelle.
En cas de décès de la personne ayant souscrit le contrat de prévoyance, la banque ou l’assurance verse le capital aux bénéficiaires. L’article 2 de l’ordonnance sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance (OPP 3) définit les personnes pouvant être désignées comme bénéficiaires.
Si vous quittez définitivement la Suisse, vous pouvez percevoir vos avoirs de prévoyance 3a. Pour ce faire, vous devez prouver que l’inscription pour un domicile fixe a déjà eu lieu à l’étranger. Il n’est pas autorisé de percevoir les fonds pour faire un tour du monde, par exemple. Lors du versement, l’impôt à la source est prélevé directement sur le montant à verser.
Attention : en général, si un retrait anticipé peut être effectué sans frais auprès des banques, la résiliation anticipée d’une police de prévoyance ou d’assurance vie auprès d’une assurance engendre souvent des frais élevés.
4. Conseils fiscaux pour le retrait du pilier 3a
Économisez des impôts sur le retrait de votre pilier 3a
Le retrait d’un compte 3a doit s’effectuer en une seule fois. Autrement dit, un retrait partiel du pilier 3a n’est pas possible – à moins d’avoir plusieurs comptes 3a.
Un tel fractionnement ou splitting 3a est avantageux du point de vue fiscal. En raison de la progressivité de l’impôt, où que vous soyez en Suisse, votre impôt sera toujours plus bas si vous percevez cinq fois 30 000 francs que si vous touchez 150 000 francs d’un coup. Vous avez donc tout intérêt à ouvrir plusieurs comptes 3a et à échelonner les retraits sur plusieurs années. Attention : le montant maximal annuel des versements ne change pas, même si vous êtes titulaires de plusieurs comptes 3a.
Coordonnez le retrait avec la caisse de pension
Organisez l’étalement du retrait de vos avoirs 3a en fonction d’éventuels retraits de la caisse de pension. Les fonds de prévoyances perçus au titre du 2e et du 3e pilier sont additionnés et pris en compte globalement pour le calcul de l’impôt sur les prestations en capital. Avec un retrait échelonné, l’impôt est plus bas.
Ouvrez un autre compte 3a pour votre dernière année d’activité
Vous ne travaillez pas au-delà de l’âge ordinaire de la retraite et vous envisagez de retirer tout ou partie de la fortune de la caisse de pension sous forme de capital ? Dans ce cas, il faudrait dans l’idéal que vous ayez clôturé vos comptes 3a existants au moins un an plus tôt. Dans le cas contraire, la prestation en capital de la caisse de pension et le retrait 3a sont additionnés pour le calcul de l’impôt. Il en résulte un taux d’imposition plus élevé pour les retraits en capital. Pour la dernière année, vous pouvez toujours ouvrir un nouveau compte 3a.
Cet article a été créé pour la première fois le 24.07.2019
