Licenciement avant la retraite en Suisse
Que faire si vous perdez votre emploi peu avant le départ à la retraite ? Comparis vous indique les démarches à suivre après un licenciement et les répercussions sur votre prévoyance.
01.01.2024
iStock / PixelsEffect
1. Le licenciement est-il justifié ?
Quels délais de résiliation sont applicables ?
Votre contrat de travail fixe le délai de préavis. Si ce point n’est pas précisé, les délais de résiliation pour la fin du mois sont les suivants :
pendant la période d’essai : 7 jours
pendant la première année : 1 mois
de la deuxième à la neuvième année : 2 mois
à partir de la dixième année : 3 mois
Le licenciement n’est effective que lorsque vous recevez la lettre de résiliation. Le cachet de la poste ne fait pas foi. Par exemple : vous recevez votre licenciement en recommandé, mais vous n’êtes pas chez vous. La résiliation n’est valable que le premier jour ouvrable suivant la tentative infructueuse de livraison.
Qu’est-ce qu’un licenciement abusif ?
Un licenciement pour une question d’âge est abusif (CO, art. 336). En cas d’abus, vous pouvez demander une indemnisation. L’indemnité pour licenciement abusif s’élève au maximum à six mois de salaire. Il y a deux délais pour le recours :
Vous devez faire opposition au licenciement, par un avis d’opposition que votre employeur doit recevoir au plus tard votre dernier jour de travail. Envoyez-lui une lettre recommandée. Indiquez clairement que vous souhaitez continuer à travailler dans l’entreprise.
Déposez plainte au tribunal dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail. Vous devez y prouver qu’il y a eu abus.
Devoir accru de protection des collaborateurs âgés
De manière générale, les employeurs sont soumis à un devoir accru de protection envers les employés plus âgés. En règle générale, il s’agit de tous les employés âgés de 58 ans ou plus. En d’autres termes,
L’employeur doit vous informer en temps utile de votre licenciement.
L’employeur doit rechercher avec vous des solutions pour le maintien dans l’emploi.
Les collaborateurs âgés et les employés de longue date reçoivent souvent des primes de licenciement. Celles-ci doivent permettre d’atténuer financièrement la sortie anticipée de la vie professionnelle.
Mais tout le monde ne bénéficient pas d’une prime de licenciement. En principe, la prime n’est prévue que pour les personnes de plus de 50 ans ayant travaillé dans l’entreprise pendant plus de 20 ans. Répondez-vous aux exigences ? En fonction de votre âge et de vos années de service, vous toucherez de deux à huit mois de salaire.
Malheureusement, souvent, aucune prime de licenciement n’est perçue. En effet, l’employeur peut déduire de la prime les cotisations à la caisse de pension. Dans la plupart des cas, ces cotisations sont plus élevées que la prime de licenciement.
Dans le cas d’une convention collective de travail (CCT), vous recevrez peut-être :
une indemnité de départ
une prestation du plan social
Il est donc judicieux d’examiner la CCT.
2. Licenciement après 55 et 61 ans : qu’en est-il des allocations de chômage ?
Vous avez fait l’objet d’un licenciement ? Dans ce cas, vous avez en principe droit aux indemnités journalières de l’assurance chômage. En général, vous percevez 70 ou 80 % du salaire qui était le vôtre avant licenciement. Inscrivez-vous à l’office régional de placement (ORP). Vous y retrouverez toutes les informations nécessaires.
Important :pensez à chercher un nouvel emploi avant l’expiration du délai de préavis, et à documenter vos efforts par écrit. Sinon, les indemnités journalières de chômage risquent d’être réduites.
La durée des indemnités journalières dépend de :
votre âge
la période de cotisation (par le biais de votre rapport de travail, vous cotisez à l’AC)
À partir de la 55e année, en cas de perte d’emploi, vous avez droit au maximum à 520 jours d’indemnités journalières pendant deux ans au maximum.
Si vous perdez votre emploi quatre ans avant le départ à la retraite, le droit aux indemnités journalières augmente de 120 jours. Autrement dit, vous recevez un maximum de 640 indemnités journalières. Vous pouvez également prolonger le délai de perception des prestations de deux ans au maximum (LACI. art. 27).
En vous inscrivant à l’ORP, vous avez droit à des indemnités journalières de l’assurance chômage. Après 29 mois au plus tard, ce droit expire et vous ne recevrez plus d’argent. C’est à ce moment que vous êtes considéré·e comme étant en fin de droit.
3. Dans quels cas recevrai-je une rente transitoire ?
Les rentes transitoires sont destinées aux personnes qui ont perdu leur emploi peu de temps avant leur départ à la retraite. Les prestations transitoires se composent :
d’un paiement annuel
du remboursement des frais de maladie et d’invalidité
Le montant annuel maximal s’élève à 45 225 francs pour une personne seule et à 67 838 francs pour un couple marié.
Conditions relatives à la pension transitoire
Vous avez 60 ans ou plus et arrivez en fin de droit .
Vous avez été assuré·e à l’AVS pendant au moins 20 ans, dont au moins cinq ans après votre 50e anniversaire. Votre revenu doit représenter au moins 75 % de la rente AVS maximale.
Vous ne disposez pas de plus de 50 000 francs (célibataires) ou 100 000 francs (couples mariés) de fortune. Les biens immobiliers servant d’habitation à sa ou son propriétaire sont exclus de la fortune.
Il existe d’autres conditions, adressez-vous à l’office compétent de votre canton. Vous y trouverez les formulaires d’inscription. Plus de détails : directives de l’Office fédéral des assurances sociales.
4. Retraite anticipée après le licenciement : quelles conséquences pour ma prévoyance ?
Si vous perdez votre emploi peu avant l’âge ordinaire de la retraite, vous devez réorganiser rapidement différents éléments de votre prévoyance, ce qui est une affaire complexe. Dans cette situation délicate, il est recommandé de se faire conseiller par un prestataire indépendant.
En Suisse, une retraite anticipée à partir de 63 ans est possible. Les femmes nées entre 1961 et 1969 peuvent bénéficier de la rente AVS à partir de 62 ans. Une retraite anticipée entraîne toutefois une baisse des rentes. Le montant des réductions de rentes dépend du revenu.
Bon à savoir : jusqu’à l’âge ordinaire de la retraite, vous êtes tenu·e de continuer à payer des cotisations AVS.
Plusieurs possibilités s’offrent à vous concernant la caisse de pension après un licenciement :
Transférer les avoirs de caisse de pension sur des comptes de libre passage : vous n’avez pas de nouveau poste ? Dans ce cas, vous devez transférer l’argent de votre caisse de pension sur un compte de libre passage.
Verser l’avoir à la Fondation institution supplétive LPP : l’institution supplétive de la LPP est une alternative aux comptes de libre passage. Elle vous permet de continuer à cotiser à la prévoyance professionnelle même si vous ne retrouvez pas de travail. Vous pouvez retirer cet argent plus tard sous forme de rente. Versez l’avoir dans l’intervalle de trois mois après votre sortie de la caisse de pension.
Rester à votre caisse de pension habituelle : vous avez 58 ans ou plus ? Dans ce cas, vous pouvez rester auprès de votre caisse de pension habituelle. Avec cette variante, vous versez les cotisations de l’employeur en plus de vos propres cotisations.
Retirer la caisse de pension sous forme de capital ou de rente : pour les caisses de pension, l’âge minimum de la retraite est de 58 ans. Vous avez le choix entre une rente, un retrait en capital ou une combinaison des deux. En cas de retraite anticipée, l’allocation de chômage est réduite.
Cet article a été créé pour la première fois le 10.12.2019
