Protection juridique

Protection juridique des propriétaires immobiliers


  • Dommages et intérêts : lorsque l'assurance responsabilité civile d'un tiers (ou un tiers responsable) refuse de payer. Par exemple, un camion endommage la porte de votre garage et l'assurance automobile ne veut pas couvrir ces dégâts.
  • Contrat de travail : litiges entre le propriétaire et des employés qu'il a engagés pour l'entretien, la maintenance ou la gestion de son immeuble assuré (p. ex. : jardinier, concierge, etc.).
  • Autres assurances : par exemple, votre assurance immeuble estime qu'elle n'a pas à vous rembourser les frais découlant d'un dégât des eaux. 
  • Contrat d'entreprise / mandat : litiges découlant d'un contrat d'entreprise portant sur l'immeuble assuré, pour autant que les travaux ne requièrent aucune autorisation officielle et qu'ils ne dépassent pas un montant total de 100 000 CHF. 
  • Voisinage : par exemple, en cas de litige avec un voisin découlant du fait que sa maison vous bouche la vue. Cet aspect de la protection juridique privée répond toutefois à des réglementations différentes suivant l'assureur : certains limitent le montant de la couverture en matière de rapport de voisinage ou ne prennent en charge qu'un seul entretien de conseil avec un avocat et fixent un plafond préalable à cet effet. 
  • Droits de propriété et droits réels : litiges en matière de propriété et de limitation des droits d'usage, notamment inscription au registre foncier des servitudes actives et passives ainsi que charges foncières et contentieux au niveau de la délimitation du terrain. 
  • Bail : litiges avec un locataire. Cet aspect de la protection juridique privée est couvert différemment en fonction de l'assureur : il est parfois possible de conclure un complément visant à protéger le bailleur.