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Assurance maladie

Correction des primes

Pourquoi y a-t-il une correction des primes ?

La loi sur l'assurance maladie (LAMal) stipule que les assureurs peuvent appliquer des primes différentes selon le canton. Depuis l'introduction de la LAMal, des différences existent entre le rapport de la totalité des primes et les coûts (prestations médicales, réserves minimales et charge administrative des caisses). Depuis 1996, les primes cumulées payées dans certains cantons étaient trop élevées en comparaison ; dans d'autres cantons, elles étaient trop basses. Les assurés ont la possibilité de se protéger des primes « trop élevées » en changeant de caisse maladie. Dans les cantons où les primes sont « trop basses », il y a manifestement eu une défaillance de l'autorité de surveillance lors de l'approbation des primes.

Le 21 mars 2014, le parlement a adopté une révision partielle de la loi sur l'assurance maladie. Ces trois prochaines années, ce sont au total 800 millions de francs qui devront être reversés aux assurés habitant les cantons où les primes étaient apparemment trop élevées. Nul n'importe que cela ait effectivement été le cas pour chaque assuré. Le canton de domicile est le seul critère déterminant. Les politiques chargés de la santé avouent eux-mêmes à demi-mot que cet exercice de redistribution n'est pas réellement juste. Du point de vue constitutionnel, ce procédé est également problématique car toutes les primes avaient été approuvées par l'autorité de surveillance mais sont désormais corrigées à titre rétroactif par un amendement de la loi.

La somme de 800 millions se compose comme suit :

  • 166 millions de francs de la part de la Confédération
  • 166 millions de francs de la part des assureurs
  • 166 millions de francs de la part des assurés qui ont payé des primes trop basses

Qui obtient une réduction de prime ?

Les personnes qui, dans l'année de la correction, ont leur domicile dans un canton dans lequel des primes ont été payées en trop ont droit à une réduction de prime. La hauteur de la réduction est la même pour toutes les personnes vivant dans le même canton. Il appartient aux assureurs d'appliquer la réduction de prime aux affiliés concernés. La réduction de primes est indiquée dans la police.

La réduction de primes s'applique aux cantons suivants :

  • Appenzell Rhodes-Intérieures
  • Fribourg
  • Genève
  • Grisons
  • Tessin
  • Thurgovie
  • Vaud
  • Zoug
  • Zurich

Qui doit payer un supplément de prime ?

Les personnes qui, dans l'année de la correction, ont leur domicile dans un canton dans lequel des primes ont été payées en insuffisance doivent s'acquitter d'un supplément de prime. La hauteur du supplément est la même pour toutes les personnes vivant dans le même canton. Ce supplément ne peut pas dépasser le montant annuel de la redistribution de la taxe sur le CO2 et les COV (taxes d'incitation). Le supplément maximal de prime est donc compensé par la redistribution des taxes d'incitation. La somme de redistribution des taxes d'incitation et le montant de la déduction de correction des primes sont indiqués dans la police.

Le supplément de prime s'applique aux cantons suivants :

  • Appenzell Rhodes-Extérieures
  • Bâle-Campagne
  • Berne
  • Glaris
  • Jura
  • Lucerne
  • Nidwald
  • Obwald
  • Schaffhouse
  • Soleure
  • Saint-Gall
  • Uri
  • Valais
4 cantons tirent leur épingle du jeu

4 cantons ne sont pas touchés par le versement d'un supplément ou un remboursement : Argovie, Bâle-Ville, Neuchâtel et Schwytz.

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