À quoi dois-je faire attention après un déménagement ?

1. Procès-verbal d’état des lieux et liste des défauts : quels sont les points de vigilance ?

Le procès-verbal d’état des lieux d’entrée et la liste des défauts qui lui est jointe visent à consigner toutes les dégradations du bien loué au moment de l’emménagement. Toutefois, vous et votre bailleresse ou bailleur n’avez pas l’obligation légale de remplir un état des lieux d’entrée.

En tant que locataire, vous n’avez en principe rien à craindre si vous y renoncez. En effet, selon le droit du bail actuel, le fardeau de la preuve revient à la bailleresse ou au bailleur. En cas de dommage, c’est donc à elle ou à lui qu’il incombe de prouver que la dégradation s’est produite durant le bail pour que, le cas échéant, le ou la locataire supporte les frais de remise en état. 

J’ai constaté un défaut après l’emménagement seulement. Que dois-je faire ?

Un procès-verbal d’état des lieux d’entrée a-t-il été établi ? Si oui, on part du principe qu’il contient tous les dommages occasionnés avant le début du bail. Veillez donc à ce que tous les défauts y soient consignés avec précision. Certains dommages ne sont pas faciles à détecter du premier coup d’œil. Par conséquent, faites attention à la présence d’autres défauts même après l’emménagement. Annoncez-les à votre bailleresse ou bailleur dans les dix jours suivant votre emménagement.

Important : faites une copie de ce courrier et envoyez-le-lui en recommandé. 

Quels défauts est-il conseillé de mentionner dans la liste des défauts ?

Voici les types de défauts qui peuvent figurer sur la liste :

• Défauts mineurs : la réparation des défauts mineurs revient en général à la personne locataire du logement, sauf lorsqu’elle vient d’emménager. Dans ce cas, vous pouvez demander la réparation du défaut ou son inscription à postériori sur la liste des défauts. Exemples de défauts mineurs :

  • Flexible de douche non étanche

  • Panier de lave-vaisselle défectueux

  • Plaque de four endommagée

  • Porte-savon cassé

• Défauts moyens : un défaut moyen limite l’utilisation du logement, sans pour autant qu’il soit impossible de vivre dans le bien loué. En voici quelques exemples :

  • Réfrigérateur défectueux

  • Peinture écaillée ou papier peint décollé

• Défauts majeurs : un défaut majeur limite l’utilisation du logement au point qu’il est impossible ou presque d’y vivre. Exemples :

  • Moisissures importantes en raison d’une mauvaise isolation

  • Toit défectueux avec infiltration d’eau

En cas de défauts moyens et majeurs, vous disposez d’un droit de réparation. Vous pouvez demander à la bailleresse ou au bailleur d’y remédier dès que possible. Vous trouverez plus d’informations sur l’établissement de l’état des lieux et sur vos droits en tant que locataire sur le site Internet de l’Association suisse des locataires.

2. Est-ce que je peux négocier le loyer à la baisse ? 

Il peut être intéressant de se pencher de près sur le loyer initial du nouveau logement. Dans certains cantons (BS, GE, LU, NE, VD, ZG, ZH), communiquer le loyer de l’ancienne ou de l’ancien locataire est même une obligation. Le formulaire correspondant est toujours joint au contrat de bail. Si ce n’est pas le cas dans votre canton, vous pouvez vous renseigner auprès de la personne locataire précédente ou de votre bailleresse ou bailleur. La loi permet aux nouveaux locataires de contester le loyer initial dans un délai de 30 jours s’ils se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• La bailleresse ou le bailleur a considérablement (c’est-à-dire de plus de 10 %) augmenté le loyer sans faire d’investissements augmentant la valeur du bien. 

• Vous avez été contraint·e de conclure le bail en raison de difficultés personnelles ou familiales ou d’une pénurie de logements.

• Dans le même temps, le loyer doit pouvoir être qualifié d’abusif. Le loyer est abusif dès lors que l’une des conditions suivantes est remplies :

  • la bailleresse ou le bailleur obtient un rendement excessif, ou

  • le loyer est supérieur aux loyers usuels de la localité et du quartier.

3. Est-il nécessaire d’ajuster mon assurance inventaire du ménage ?

Vous avez profité de votre déménagement pour vous séparer de vieux meubles et en acheter de nouveaux ? Dans ce cas, il est judicieux d’examiner votre assurance inventaire du ménage et d’augmenter éventuellement le montant d’assurance.

4. À qui dois-je communiquer ma nouvelle adresse ?

Après votre déménagement, n’oubliez pas d’annoncer votre arrivée à votre nouvelle commune de résidence ainsi qu’au service de l’électricité et au service des automobiles. Pour éviter toute complication, pensez également à communiquer votre nouvelle adresse le plus tôt possible à votre opérateur télécom, à votre caisse maladie et à tous vos autres prestataires de service. Comparis a dressé une liste des organismes à informer en cas de changement d’adresse. 

Par ailleurs, un déménagement est une bonne occasion de comparer les offres de différents fournisseurs d’accès à Internet. Souvent, changer d’opérateur permet de faire des économies.