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Immobilier11 questions-réponses sur la sous-location
Droit et législation

11 questions-réponses sur la sous-location

02.02.2017

La sous-location, un modèle de location économique.

Lorsque le locataire devient bailleur à son tour. Le logement en sous-location se popularise de plus en plus en Suisse. L'avantage ? C'est simple et économique. Lisez tout ce que doivent savoir le sous-locataire, le locataire principal et le bailleur. Règle n°1 : jamais sans contrat de sous-location !

Louer pour deux semaines, deux ou six mois : les annonces d'appartements ou de chambres en collocation à sous-louer ne manquent pas, surtout dans les villes où le loyer est élevé et les logements disponibles rares. Une affaire donnant-donnant pour les deux parties : le locataire qui sous-loue ne paie pas de loyer et le sous-locataire trouve facilement un logement.

  • Je souhaite sous-louer mon appartement. Dois-je demander l'accord de mon bailleur ?

    De manière générale, la sous-location est tout à fait légale et ne peut être exclue du contrat de location. Néanmoins, le locataire a le devoir d'en informer le bailleur et de lui indiquer les conditions de location. Le bailleur, quant à lui, ne peut refuser que son locataire sous-loue le logement, sauf si cela lui occasionne des inconvénients majeurs ou si le locataire souhaite tirer bénéfice d'un loyer plus élevé.

  • Comment se présente un contrat de sous-location en bonne et due forme ?

    Il est utile de conclure un contrat écrit pour la sous-location. Comme pour une location « classique », des conditions particulières s'appliquent en cas de résiliation (démarches, préavis, dates). Il est aussi nécessaire de spécifier expressément toutes les pièces à la disposition du sous-locataire, y compris les parties communes telles que la cuisine et la salle de bains dans une collocation. 

    Télécharger gratuitement le modèle de contrat de sous-location

    Modèle d’état des lieux

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  • À combien peut s'élever le loyer en sous-location ?

    Le locataire principal peut exiger un loyer au maximum 10 % plus élevé que celui qu'il paie, voire au maximum 20 % de plus pour un appartement meublé. Au-delà, le bailleur est en droit de refuser la sous-location à son locataire.

  • Un accord verbal peut-il suffire ?

    D'un point de vue juridique, un accord verbal fait foi mais il est difficile à prouver en cas de litige. Dans ce cas, il est utile de conclure ce genre d'accord en présence de tiers. Nota : exigez toujours un contrat de bail écrit, que vous soyez bailleur ou sous-locataire.

  • Le sous-locataire peut-il être tenu de verser une caution ?

    Oui. Celle-ci est toutefois limitée à trois mois de loyer et doit être déposée sur un compte bloqué.

  • Qui est responsable en cas de dommage survenu pendant la durée de sous-location ?

    Le locataire est responsable envers le bailleur des dommages causés par son sous-locataire. Ce dernier a, quant à lui, les mêmes droits que le locataire principal concernant les éventuels défauts du logement en location. Il est utile de demander au sous-locataire d'apporter un justificatif d'assurance responsabilité civile.

    Le locataire principal reste l'interlocuteur du bailleur. Ce qui signifie que si vous sous-louez votre appartement pendant un séjour à l'autre bout du monde, vous serez toujours responsable du versement du loyer dans les délais et du respect du contrat.

    Lisez plus sur les dommages locatifs !

  • À qui le sous-locataire peut-il s'adresser en cas de dommages ?

    Il est utile que le sous-locataire demande une procuration au locataire principal afin de pouvoir demander d'éventuelles réparations auprès du bailleur sans contraintes inutiles.

  • Le locataire principal ou le sous-locataire peut-il résilier le contrat de manière verbale ?

    Non. La résiliation requiert la forme écrite. De plus, il est judicieux d'envoyer la résiliation par courrier recommandé.

  • Qu'en est-il des délais de résiliation ?

    Comme pour les contrats de bail habituels, le délai de résiliation est de trois mois – sauf convention contraire inscrite dans le contrat. Le plus souvent, la date de résiliation est fixée à la fin du mois.

  • Quelle est la durée maximale d'une sous-location ?

    La loi ne fixe aucune limite en ce sens, comme confirmé par le Tribunal fédéral. Une sous-location peut donc durer des années de manière tout à fait légale. Toutefois, le locataire principal doit faire part de son intention de retourner dans l'appartement en question. Nul besoin d'indiquer de date précise. Ou bien d'annoncer s'il reviendra effectivement y habiter un jour.

  • Le bailleur met fin au contrat du locataire principal. Quelles sont les conséquences pour moi en tant que sous-locataire ?

    Dans ce cas, votre contrat prend fin lui aussi. D'où l'intérêt de demander au locataire principal d'apporter le consentement écrit du bailleur.

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