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Assurance automobile

Changement de détenteur

En cas de changement du détenteur du véhicule, il y a transfert des droits et des obligations découlant des assurances responsabilité civile et casco au nouveau propriétaire. Ce dernier est habilité à résilier le contrat d’assurance dans les 14 jours qui suivent le transfert. 

L'assurance responsabilité civile s'éteint lorsque le nouveau détenteur demande une attestation auprès d'une autre assurance et qu'il immatricule son véhicule avec celle-ci au service automobile. L'assurance casco prend fin à la date du changement de détenteur. La prime est alors remboursée au prorata.

Remarque :

si le véhicule a plus de 10 ans, il doit passer un contrôle avant le changement de détenteur. Dans certains cantons, cette règles s'applique aussi lorsque le dernier contrôle a eu lieu il y a plus d'un an. Le nouveau détenteur doit faire inscrire le changement sur son  permis sans attendre.

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