Querelle de voisinage en Suisse : que faire ?
Il n’est pas rare que l’on se dispute avec ses voisins, généralement à cause du bruit, des odeurs, de l’entretien du jardin et des projets de construction. Comparis vous explique comment réagir en cas de conflit.
17.08.2023
iStock / mothy20
1. Querelle de voisinage : comment réagir ?
Votre voisine ou votre voisin est trop bruyant ? Votre arbre dépasse sur la propriété voisine ? Quelles que soient les raisons du différend avec les voisins, vous avez les options suivantes :
| Chercher le contact avec le voisin | Bien souvent, le dialogue paie. Vos voisins n’ont peut-être même pas conscience du problème, qu’il concerne le bruit ou autre chose. La plupart des différends se règlent ainsi rapidement et à l’amiable. |
|---|---|
| Faire un signalement à la bailleresse ou au bailleur | Vous êtes locataire ? Dans ce cas, vous pouvez contacter votre bailleresse ou bailleur. La bailleresse ou le bailleur doit veiller à ce que les autres locataires respectent l’obligation de faire preuve d’égards envers ses voisins selon l’art. 257f CO et le règlement intérieur. En cas de nuisances inacceptables, vous pouvez demander une réduction de loyer. Dans ce cas, il convient toutefois de soumettre une réclamation écrite à la bailleresse ou au bailleur. |
| Faire un signalement à la police | En cas de bruit excessif, de nuisances nocturnes, d’odeurs désagréables, d’élimination des déchets illégale ou de dommages matériels, vous pouvez vous adresser à la police locale. Selon le canton et la commune, la personne responsable risque une amende voire, dans le pire des cas, une peine d’emprisonnement. |
Déménager – trouver un autre logement
Une dispute est réglée qu’il y en a déjà une autre ? Pour préserver ses nerfs, la meilleure solution consiste parfois à déménager.
2. Entamer des démarches juridiques
Si les litiges persistent, une action en justice peut s’avérer nécessaire. En cas de querelle de voisinage, de nombreux textes juridiques de droit public et civil peuvent s’appliquer. Le tableau suivant donne des exemples de quelle loi s’applique dans quel cas.
| Type de plainte | Exemple | Plaignant·e | Défendeur ou défenderesse |
|---|---|---|---|
| Recours en matière de droit de voisinage (art. 679 CC, art. 684 sqq. CC) | Bruit excessif Dommages causés par des fouilles et des constructions |
Propriétaire ou locataire | Propriétaire du terrain voisin |
| Recours en matière de liberté de propriété (art. 641, al. 2 CC) | Atteintes directes telles que le dépôt de gravats sur votre propriété | Propriétaire | Tous |
| Plainte pour trouble de la possession (art. 928 CC) | Bruit excessif ou odeur excessive | Propriétaire ou locataire | Tous |
| Recours en matière de bail à loyer (art. 259a CO) | Bruit excessif ou odeur excessive | Locataire | Bailleresse ou bailleur |
| Recours de droit public (actes législatifs divers de la Confédération) | Non-respect de la loi cantonale sur les constructions | Tous | Tous |
| Plainte au pénal (CP) | Dommages matériels, vol | Tous | Tous |
Quelles conditions s’appliquent aux projets de construction et à l’aménagement des jardins ?
Parmi les propriétaires voisins, il y a toujours des conflits de voisinage en raison de projets de construction ou d’un entretien insuffisant du jardin. Vous trouverez ici des dispositions importantes.
Si vous venez à construire ou à creuser sur votre terrain, vous devez vous assurer que la propriété voisine n’en est pas endommagée.
Exemple : les chantiers en pente doivent être bien soutenus afin qu’aucun glissement de terrain ne puisse se produire (art. 685, al. 1 CC).
Si vous n’êtes pas d’accord avec une demande de permis de construire de votre voisine ou de votre voisin, vous pouvez la contester.
Renseignez-vous auprès de votre commune sur les possibilités d’opposition et les formalités.
Vous pouvez conserver les fruits des branches qui dépassent de la parcelle voisine (art. 687, al. 2 CC).
En principe, quiconque érige des haies, des clôtures, des murs ou des claustras en supporte les coûts de construction et d’entretien.
Les distances minimales à respecter par rapport à la propriété voisine varient d’un canton et d’une commune à l’autre.
Quiconque érige une installation en bordure de propriété doit recueillir l’approbation du voisin concerné. S’il la lui délivre, l’installation doit en principe être considérée comme une propriété commune. Sauf convention contraire, les frais d’entretien doivent être pris en charge conjointement.
Quelle peut être la hauteur d’une plante – et à quelle distance de la limite de la propriété doit-elle rester ?
Vous trouverez la réponse à cette question dans la loi d’introduction du code civil de votre canton.
Quelle est la hauteur totale des bâtiments autorisée – et quelle distance avec la limite de propriété doivent-ils respecter ?
Vous le découvrirez dans les lois sur la planification et les constructions de votre canton ainsi que dans les règlements de construction et de zonage de votre commune.
En cas de doute, renseignez-vous directement auprès de l’administration communale.
Vous trouverez les limites exactes du terrain dans le registre foncier. Il est également indispensable d’y inscrire tout nouvel accord.
Les violations des frontières ne sont généralement pas autorisées et il doit y être remédié si le voisin le demande.
Mais : dans la plupart des cantons, les prétentions en cessation du trouble se prescrivent après un certain temps – dans le canton de Zurich, par exemple, après cinq ans.
Selon le droit d’ébrancher (art. 687 al. 1 CC), vous pouvez tailler les racines et les branches qui se trouvent sur votre terrain.
Conditions : vous devez avoir subi un dommage – et votre voisin n’a pas éliminé les racines ou les branches dans un délai raisonnable que vous avez fixé.
Vous avez l’obligation de tailler la plante dans les règles de l’art afin qu’elle ne soit pas endommagée inutilement. Vous pouvez conserver les branches et les racines coupées.
3. Querelle de voisinage : où trouver une aide professionnelle ?
Les services spécialisés vous aident à procéder de manière appropriée et ciblée en cas de litige avec votre voisinage.
Les adresses où trouver de l’aide :
| Asloca | En tant que locataire, vous trouverez du soutien auprès de l’Association de défense des locataires. Elle fournit des conseils juridiques et vous aide à faire valoir votre droit à une utilisation non perturbée de la propriété louée. |
|---|---|
| Hauseigentümerverband Schweiz | L’Association des propriétaires fonciers et ses branches locales proposent des conseils juridiques par téléphone dans le domaine de la propriété résidentielle et foncière, et notamment des querelles de voisinage. |
| Médiation | Si le litige est compliqué voire sans issue, une médiation professionnelle s’impose. L’objectif est de trouver des accords qu’acceptent les deux parties au conflit et qui améliorent les relations de voisinage. Retrouvez la liste des médiatrices et médiateurs de votre région sur le site de la Fédération Suisse des Associations de Médiation. |
Cet article a été créé pour la première fois le 01.09.2013
