Extrait du registre des poursuites

2. Pourquoi et dans quels cas faut-il fournir un extrait du registre des poursuites ?

Concrètement, il s’agit de vérifier la solvabilité ou au contraire l’insolvabilité d’une personne ou d’une entreprise. La présentation d’un tel extrait est souvent exigée lorsqu’il s’agit de statuer la solvabilité d’une personne ou d’une entreprise. Exemples de situations où ce document peut être demandé :

• Recherche immobilière

• Recherche d’emploi

• Demandes de prêt

• Commandes importantes à crédit

• Demandes de cartes client ou de cartes de crédit

Lors de la recherche d’un logement, l’extrait du registre des poursuites permet de porter à la connaissance du bailleur d’éventuelles poursuites engagées par le passé à l’encontre de la personne ou de l’entreprise qui sollicite son logement, et de lui indiquer si ces poursuites sont toujours en cours ou si la situation a été régularisée. Le bailleur apprend également si elles ont donné lieu à des contestations, à des saisies ou à des actes de défaut de biens.

La personne ou l’entreprise n’a toutefois pas d’obligation légale de présenter un extrait du registre des poursuites au bailleur, car la preuve d’intérêt d’un appartement suffit à ce dernier pour demander lui-même un extrait du registre au dernier lieu de domicile du candidat. Il est tout de même recommandé de joindre un extrait du registre des poursuites à toute candidature.

3. Où obtenir un extrait du registre des poursuites ?

L'extrait du registre des poursuites peut être commandé à l’Office des poursuites compétent du lieu de domicile ou directement auprès de notre partenaire.