À quoi faut-il faire attention lors de la remise du logement en Suisse ?
Quand et comment se déroule l’état des lieux à la remise de votre appartement ? Quel est le niveau de propreté requis à la restitution du logement ? Et que se passe-t-il si le bailleur constate des dégâts ? Comparis répond aux principales questions.
28.03.2023
iStock / milan2099
1. Comment se déroule une remise de logement en Suisse ?
À la remise du logement, vous vérifiez l’état de ce dernier avec votre propriétaire. En règle générale, vous établissez ensemble un état des lieux. Tous les défauts et dommages existants y sont notés. À la fin, vous remettez la clé à la gestion immobilière. La remise des clés constitue l’étape finale de la restitution du logement.
Le logement est-il remis au locataire suivant ?
Le logement est remis au bailleur, et ne peut être remis directement au / à la prochain·e locataire. Mais parfois, il arrive que la gestion immobilière donne rendez-vous au / à la locataire suivant·e à la même date que celle de la remise du logement.
2. Restitution du logement : quand dois-je libérer les lieux ?
En règle générale, vous devez restituer le logement le dernier jour de la période de location. Le rendez-vous est fixé aux heures de bureau habituelles. La date de restitution tombe-t-elle un dimanche ou un jour férié ? Dans ce cas, la remise du logement aura lieu le jour ouvrable suivant (art. 78, al. 1, CO).
Selon le lieu de résidence, la date de restitution en vigueur est le jour suivant la fin du bail. Les autorités de conciliation locales vous renseigneront sur les dates en vigueur localement.
Votre contrat de location mentionne-t-il une autre date de restitution ? Dans ce cas, cette date s’applique en lieu et place des dates légales de restitution du logement.
3. État de remise du logement : dans quel état le logement doit-il être remis ?
L’appartement doit être nettoyé avant restitution. En outre, mis à part les traces d’usure normales, vous devez restituer le logement sans modification.
Exception : votre bailleur a approuvé par écrit les modifications structurelles de l’appartement (art. 260a, al. 1, CO). En l’absence d’autorisation, le bailleur peut exiger le démantèlement des installations locatives à vos frais.
Exemples de transformations dans l’appartement loué :
Vous avez installé une armoire encastrée dans l’appartement loué.
Vous avez fait remplacer des vieux stores par des volets électriques.
Vous avez peint un mur blanc en couleur.
4. Remise du logement : à quoi faut-il faire attention ?
Nettoyage du logement
Le contrat de location stipule qu’il suffit de rendre le logement propre. Or, dans la plupart des cas, c’est un nettoyage en profondeur de ce dernier qui s’impose. Une entreprise de nettoyage professionnelle peut effectuer le nettoyage final à votre place. Vous voulez vous charger vous-même du nettoyage ? Demandez une liste de tous les éléments à nettoyer à la gestion immobilière.
Procès-verbal d’état des lieux et dommages locatifs
Faites relever et noter les compteurs lors de la remise du logement. Documentez tous les défauts avec l’administration. Pour ce faire, créez un procès-verbal d’état des lieux. Si vous n’êtes pas d’accord avec celui-ci, vous n’êtes pas tenu·e de le signer. Vous trouverez d’autres conseils ici : constat d’état des lieux.
Bon à savoir : les locataires ne sont responsables que des dommages causés par une usure excessive. Informez-vous au préalable sur les dommages dont vous êtes responsable. Vous obtiendrez plus d’informations sur la question dans l’article sur l’usure dite normale d’un logement loué.
Cet article a été créé pour la première fois le 25.02.2019
