Animaux domestiques dans l’appartement loué : ce qui est autorisé et ce qui ne l’est pas
En Suisse, plus de 1,5 million de chats et environ 515 000 chiens vivent dans les foyers. Seul un appartement locatif sur cinq est annoncé comme acceptant les animaux de compagnie. Comparis explique ce que la bailleresse ou le bailleur est en droit d’interdire et comment trouver un logement avec un animal de compagnie.
22.09.2026
iStock / Kerkez
1. La bailleresse ou le bailleur peut-il interdire les animaux de compagnie ?
Pour les chiens, les chats et autres animaux de grande taille : Oui.
Le droit du bail suisse ne contient pas un seul article concernant les animaux domestiques dans un logement en location. Ce qui fait foi figure dans le contrat de bail. Une interdiction qui y figure est valable. Si le contrat exige l’accord de la bailleresse ou du bailleur, celle-ci ou celui-ci peut refuser sans justification.
Pour les petits animaux tels que les hamsters, les cochons d’Inde, les perruches, les canaris et les poissons d’aquarium : Non.
Vous êtes autorisé à les détenir, quoi qu’il soit stipulé dans le contrat. Toutefois, les animaux doivent vivre dans une cage, un terrarium ou un aquarium.
Animaux présentant un potentiel de nuisance ou de danger particulier, tels que les serpents, les araignées, les perroquets : toujours uniquement après accord.
Pour certaines espèces, il faut en plus une Autorisation de l’Office vétérinaire cantonal.
2. Interdiction, réserve d’autorisation ou rien : les trois régimes du contrat de bail
C’est le contrat de bail, ainsi que le règlement intérieur.
| Le contrat stipule | Cela signifie pour vous |
|---|---|
| « Animaux de compagnie interdits » | Les chiens et les chats sont exclus. Les petits animaux en cage ou dans un aquarium restent autorisés. |
| « Animaux de compagnie acceptés uniquement avec l’accord écrit de la bailleresse ou du bailleur » | Le cas normal en Suisse. Vous devez demander l’autorisation. Le bailleur peut refuser sans avoir à se justifier. |
| Rien | Les chiens et les chats sont autorisés, tant qu’il n’y a pas de plaintes fondées. Animaux exotiques uniquement après accord. |
L’ Association suisse de l’économie immobilière SVIT constate que, depuis la pénurie de logements, les régies appliquent la réserve de consentement de manière plus stricte. Lorsque de nombreuses personnes postulent pour un même appartement, la candidature sans animal a souvent la priorité.
Conseil Comparis : De nombreux bailleurs ne refusent les animaux que parce que les règles manquent. Si la bailleuse ou le bailleur hésite, proposez-lui l’avenant au contrat « Accord sur la détention d’animaux de compagnie » proposé par l’Institut pour l’étude interdisciplinaire de la relation homme-animal (IEMT) et reconnu par l’Association des locataires de Suisse alémanique.
3. Seul un logement sur cinq autorise les animaux de compagnie : comment en trouver un
Si vous souhaitez louer un appartement avec votre chien ou votre chat, vous aurez un choix restreint : sur certains portails immobiliers de Suisse, en 2026, environ 21 % des appartements locatifs portent la mention « Animaux de compagnie acceptés ». En 2022, ils étaient un peu moins de 30 %. En Suisse romande, le choix est le plus restreint : dans le canton de Vaud, il est de 9 %, à Genève 10 %. C’est ce que montrent les chiffres de Swiss Marketplace Group, que Nau.ch a publié en juillet 2026.
Comment augmenter vos chances :
Une annonce sans la mention « Animaux de compagnie acceptés » ne signifie pas interdiction. De nombreux bailleurs laissent ce champ vide. Renseignez-vous avant de rayer un logement de votre liste.
Photo, race, âge, chat d’intérieur ou chat ayant accès à l’extérieur, attestation d’assurance responsabilité civile. Et surtout : une confirmation du bailleur précédent, qu’il n’y a eu aucune plainte à son sujet.
Les bailleurs ont rarement des objections à l’encontre des chats qui ne sortent pas de l’appartement ont rarement des objections. Attention : les escaliers pour chats et les chatières sont des interventions sur le bâtiment et nécessitent une autorisation distincte.
C’est là que le chien et le chat dérangent le moins le voisinage le moins, et la bailleresse ou le bailleur le sait.
La personne qui cache son chien et l’amène après l’emménagement, s’expose à un risque de résiliation. Abordez-en la question ouvertement. Certain·e·s bailleurs acceptent de donner leur accord sous certaines conditions.
4. Aboiements, griffures, odeurs : qui paie et quand la résiliation menace-t-elle ?
En tant que locataire, vous devez faire preuve de considération envers les autres occupants de l’immeuble faire preuve de considération (Art. 257f CO). Un chien qui aboie pendant des heures, de l’urine de chat dans la cage d’escalier ou des odeurs provenant de l’appartement enfreignent cette obligation.
La procédure est fixée par la loi : le bailleur vous adresse d’abord un rappel par écrit. Si le trouble persiste, il peut résilier moyennant un préavis de 30 jours fin de mois résilier le bail. En cas de conflit avec voisines et voisins c’est l'autorité de conciliation est compétente.
Les dommages sont à votre charge dès lors qu’ils dépassent usure normale normale : rayures sur le parquet, taches d’urine sur la moquette, cadres de porte rongés. L’Assurance responsabilité civile privée prend en charge de tels dommages locatifs en règle générale. Mais elle ne paie pas, si votre animal de compagnie saccage le logement parce qu’il n’a pas été détenu dans des conditions conformes aux besoins de l’espèce a été.
Pour les chiens, il convient en outre de noter que: dans de nombreux cantons, une assurance responsabilité civile pour les chiens est obligatoire, parfois avec un montant de couverture prescrit.
Bon à savoir : Lors de votre emménagement, notez tous les dommages antérieurs dans le procès-verbal d’état des lieux. Les dommages causés par des animaux sont rapidement imputés à votre charge.
L’assurance responsabilité civile privée prend en charge les dommages locatifs causés par des animaux en règle générale. Les primes varient considérablement d’un assureur à l’autre nettement.
5. Un nouvel animal de compagnie après l’emménagement? La marche à suivre
N’adoptez pas l’animal avant d’avoir obtenu la réponse. Toute personne qui détient un chien ou un chat sans l’autorisation requise par le contrat peut fait l’objet d’un rappel et d’une résiliation sont résiliés.
Mode d’emploi :
Vérifier le contrat : S’il n’y figure rien vous êtes autorisé à détenir l’animal. Si le contrat contient une interdiction y figure, seule une modification du contrat peut aider. Si une réserve d’approbation y figure, passez à l’étape 2.
Faire une demande par écrit : Indiquez espèce animale, nombre, âge et mode de détention. Par exemple : « une chatte d’appartement, âgée de trois ans, stérilisée ». Joignez le attestation de votre assurance responsabilité civile à votre demande.
Joindre l’annexe IEMT à l’envoi : Elle montre au bailleur que vous connaissez vos obligations.
Obtenir l’accord par écrit : Même si le contrat ne prescrit aucune forme. Une accord verbal ne peut pas être prouvé plus tard ne peut pas être prouvée.
Une autorisation donnée est contraignante. Le bailleur ne peut la retirer que pour de bonnes raisons la retirer, par exemple après des plaintes ou des dommages répétés. Même dans ce cas, il doit d’abord adresser un rappel écrit. Elle reste valable en cas de changement de propriétaire. Celui qui tolère la présence d’animaux domestiques pendant des années a tacitement donné son accord.
Conseil Comparis : L’autorisation porte en règle générale sur l’ espèce animale, et non sur l’animal individuel. Si votre chat décède, vous avez le droit d’en prendre un nouveau. En revanche, un deuxième animal ou une autre espèce animale nécessite en revanche une nouvelle autorisation.
6. Questions fréquentes sur les animaux domestiques dans un logement en location
Oui. Le droit du bail suisse connaît pas d’interdiction des animaux de compagnie. Sauf mention contraire dans le contrat de bail, vous pouvez détenir des chiens et des chats, tant qu’il n’y a pas de qu’il n’y ait pas de plaintes justifiées entraînées.
Exception : les animaux présentant un risque élevé de nuisance ou de danger. Si le contrat exige une autorisation, vous devez demander, même pour un chat d’appartement.
Petits animaux en cage ou en aquarium: hamsters, cochons d’Inde, perruches, canaris, poissons d’aquarium. Ils peuvent même en cas d’interdiction des animaux être détenus tant que leur nombre reste raisonnable et qu’il n’y a pas de plaintes.
Oui, mais pas immédiatement. La bailleresse ou le bailleur vous adresse d’abord un rappel par écrit. Si le chien reste, elle peut résilier avec 30 jours pour la fin d’un mois le bail. La résiliation peut être contestée auprès de l’autorité de conciliation, mais mais les chances sont minces.
Vous, en tant que locataire. L’ assurance RC privée prend en charge en règle générale les dommages causés par le locataire, tels que les rayures sur le parquet. Ne sont pas couverts sont les dommages causés par une détention non conforme aux besoins de l’animal. Pour les chiens, l’assurance responsabilité civile est dans de nombreux cantons de toute façon obligatoire.
La loi ne mentionne aucun chiffre. Ce sont le contrat de bail et l’autorisation accordée. Pour les petits animaux, il faut retenir : en nombre habituel. Vers le bas, l’ Ordonnance sur la protection des animaux fixe des limites : vous devez détenir les cochons d’Inde et les perruches au moins à deux tenir.
Un chien de passage n’est pas considéré comme un animal de compagnie. Mais si vous vous en occupez régulièrement ou pendant des semaines, la visite se transforme en détention. Le contrat de location s’applique alors. La loi ne prévoit pas de délai fixe n’est pas prévue par la loi. L’annexe OPA exige un nouvel accord dès que le nombre d’animaux change pendant plus de quatre mois change.
Droits et obligations dans le logement loué
Ce guide traite du thème « Ce que vous avez le droit et le devoir de faire dans votre logement ». Dans l’aperçu, Comparis explique ce qui s’applique en matière de droit du bail, des réparations aux litiges avec la ou le propriétaire.
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Cet article a été créé pour la première fois le 22.09.2026