Déclaration d’impôt 2023 : délais, facture et conseil fiscal
Conseils pour la déclaration d’impôt 2023 : quel délai pour la remplir ? Peut-on le prolonger, et faut-il prendre un conseil fiscal ? Comparis vous explique.
20.02.2024
iStock / Portra
1. Date limite de la déclaration d’impôt 2023
Les conditions applicables à l’envoi de la déclaration d’impôt varient d’un canton à l’autre. Dans la plupart des cas, vous devez la remettre à l’administration fiscale compétente au plus tard fin mars.
Vous ne parviendrez pas à remplir la déclaration d’impôt avant la date limite ? Dans ce cas, demandez une prolongation du délai.
2. Comment prolonger le délai pour la déclaration d’impôt 2023 ?
Vous devez déposer une demande de prolongation de délai avant la date butoir. Dans certains cas, des frais sont dus au titre de la prolongation du délai.
Dans la plupart des communes, un guichet en ligne permet d’effectuer cette formalité. Vous trouverez quelques exemples ci-après :
Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, Genève
Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, Neuchâtel
Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, Fribourg
Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, Vaud
Prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, Berne (Attention : le délai ordinaire de dépôt court jusqu’au 15 mars.)
Le délai maximal accordé diffère d’un canton à l’autre. Renseignez-vous auprès de votre administration fiscale.
3. Non-dépôt de la déclaration d’impôt : quelles conséquences ?
Ne pas retourner sa déclaration d’impôt dans les temps peut coûter cher :
Le service des impôts vous envoie un rappel. Souvent, ce rappel est payant. Le temps dont vous disposez après le rappel pour déposer votre déclaration d’impôt dépend du canton.
Votre administration fiscale évalue votre situation à sa discrétion. En d’autres termes, elle estime vos revenus et votre fortune sur la base de ses propres hypothèses. Dans ce cas de figure, les estimations sont souvent assez élevées. Conséquence : vous payez trop d’impôt.
Vous disposez de 30 jours pour contester l’estimation de l’administration. Vous devez prouver l’erreur d’appréciation de l’administration fiscale. Par exemple, en soumettant la déclaration d’impôt manquante.
Si vous ne soumettez pas de déclaration d’impôt, attendez-vous à devoir payer une amende. Dans les cas graves et en situation de récidive, elle peut atteindre 10 000 francs.
Si l’administration fiscale estime que vos impôts sont trop bas, vous risquez une amende pour évasion fiscale. Qui plus est, vous n’échapperez pas à l’imposition subséquente. Par conséquent, contestez l’évaluation y compris si elle est trop basse.
4. Quelles pièces dois-je fournir pour la déclaration d’impôt 2023 ?
Aux fins de déclaration de votre revenu et de votre fortune, soumettez les documents suivants :
Personnes salariées : certificat de salaire
Personnes à leur compte : comptabilité
Personnes retraitées : justificatifs de rentes
Relevés de compte
Documents relatifs aux titres
Vous aurez également besoin de justificatifs pour toutes les déductions que vous souhaitez faire valoir.
5. Payez votre facture fiscale dans les délais
Respectez impérativement les délais impartis en matière d’impôts – pour le renvoi de la déclaration comme pour la prolongation du délai. Tenez également compte du délai de paiement de votre facture fiscale.
Là encore, les dates précises pour l’envoi de la déclaration d’impôt, la prolongation du délai et le paiement de la facture varient d’un canton à l’autre.
La procédure à suivre en cas de retard de paiement dépend du canton. Dans tous les cas, vous recevrez au moins un rappel, sauf si vous résidez à l’étranger ou avez des biens saisis.
Si vous ne payez pas après le dernier rappel, vous risquez des poursuites.
Est-il judicieux de payer son impôt à l’avance ?
De nombreux cantons versent des intérêts dans le but de percevoir les recettes fiscales le plus tôt possible. Un choix qui mérite considération.
6. Déclarer ses impôts avec l’aide d’un conseiller fiscal
Vous êtes salarié·e et ne disposez pas d’une grosse fortune ? Dans ce cas, le recours à un conseil fiscal n’est souvent pas nécessaire. Cependant, un·e spécialiste peut être utile dans les cas suivants :
Vous avez une situation fiscale complexe, par exemple après un héritage ou si vous jouissez d’une grande fortune.
Votre situation fiscale a changé, par exemple après un mariage ou un divorce.
Vous souhaitez faire vérifier si vous avez correctement rempli votre déclaration d’impôt.
Vous n’avez pas envie de vous pencher sur les impôts.
Vous souhaitez gagner du temps.
Financièrement, recourir à un conseil fiscal est souvent intéressant. En effet, les conseillères et conseillers fiscaux trouvent souvent de possibles déductions y compris dans le cadre de déclarations d’impôt supposément simples.
Une consultation ponctuelle peut également être utile si vous remplissez vous-même votre déclaration d’impôt. Ainsi, vous pourrez optimiser votre déclaration d’impôt pour de nombreuses années à venir.
7. Comment trouver un bon conseiller fiscal ou une bonne conseillère fiscale ?
Vous avez décidé de demander de l’aide pour remplir votre déclaration d’impôt ? Choisissez soigneusement la personne que vous allez investir de cette mission. Voici quelques conseils :
Titre : faites attention au titre utilisé. « Diplômé·e », « avec diplômé fédéral » et « avec brevet fédéral » sont des titres protégés. Ils ne peuvent être utilisés que par des personnes ayant passé l’examen professionnel, ce qui garantit un minimum d’expertise.
Interprofession : de nombreux spécialistes sont membres de Fiduciaire Suisse ou de Expertsuisse.
Connaissances techniques : renseignez-vous sur la connaissance de la personne en matière de législation et de jurisprudence cantonales.
Sympathie : suivez votre instinct pour savoir si cette personne vous est sympathique. En effet, il est important de faire confiance à celui ou celle à qui l’on s’apprête à dévoiler sa situation financière.
Recommandations : écoutez les retours d’expérience positifs de votre entourage.
Collaboration avec un·e fiscaliste
Vous avez trouvé un·e spécialiste compétent·e ? Dans ce cas :
Demandez un devis.
Formulez clairement votre demande.
Remettez vos documents propres et classés.
Important : même si vous recourez à l’aide d’un·e spécialiste, pour l’administration fiscale, vous êtes responsable des informations contenues dans votre déclaration d’impôt. Vérifiez-la avant de signer. Vous êtes également responsable du dépôt de la déclaration dans les délais impartis.
Cet article a été créé pour la première fois le 25.02.2019