Protection juridique

Contrat d´assurance


Le contrat d'assurance (de droit privé) est un contrat par lequel une partie, le preneur d'assurance, s'oblige à payer une prime à l'autre partie, l'assureur, lequel lui promet en échange une prestation pour lui ou pour un tiers si le risque assuré se réalise. En général, le contrat est précédé d'une proposition.