Assurance protection juridique : contrat

En signant un contrat, vous acceptez les conditions générales d’assurance (CGA). Ce qu’il vaut savoir sur le contrat d’assurance protection juridique.

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Les conditions d’assurance sont expliquées à un couple marié

iStock / shapecharge

1.Contrat d’assurance
2.Couverture d’assurance
3.Titulaire de l’assurance et assureur
4.Sinistre

Contrat d’assurance

Le contrat d’assurance (de droit privé) est un accord par lequel une partie – l’assureur – s’engage à fournir une prestation à l’autre partie – la personne titulaire de l’assurance, qui verse une prime à l’assureur – ou à un tiers dans le cas où l’un des risques assurés se réalise. Ce contrat d’assurance est généralement précédé d’une demande.

Police

La « police » désigne communément le contrat d’assurance. Elle sert à attester la conclusion d’un contrat d’assurance. Le contrat d’assurance n’est conclu qu’à la remise de la police ; les conditions générales d’assurance ou de contrat font partie intégrante de la police.

Conditions générales d’assurance

Les conditions générales d’assurance (CGA) règlent les dispositions applicables à toutes les parties au contrat. Elles font partie intégrante du contrat d’assurance. S’agissant de la formulation des CGA, les compagnies sont liées par la loi fédérale sur le contrat d’assurance (LCA). Cette loi contient certaines dispositions ne pouvant être modifiées d’aucune manière par des dispositions contractuelles, et d’autres ne devant pas l’être en défaveur de la preneuse ou preneur d’assurance ni des ayants droit. Les CGA faisant partie intégrante du contrat, elles doivent être remises à la preneuse ou au preneur d’assurance en même temps que le formulaire de demande. Mais comme c’est rarement le cas, les compagnies d’assurance font confirmer par écrit leur réception et leur acceptation à la personne intéressée au moyen du formulaire de demande.

Couverture d’assurance

Décrit les personnes et les litiges couverts par l’assurance ainsi que le montant, la durée de la couverture et la validité territoriale des prestations. Avec l’acceptation de la demande d’assurance par la compagnie, la couverture d’assurance prend effet (ou le délai de carence commence à courir) à la date de début du contrat.

Comparer les assurances protection juridique

Titulaire de l’assurance et assureur

La personne titulaire de l’assurance est la partie contractante qui conclut le contrat d’assurance et qui, par cette action, bénéficie ou fait bénéficier d’une couverture d’assurance. Cette personne est débitrice des primes.

L’assureur est la partie contractante qui s’engage à fournir des prestations à la personne titulaire de l’assurance en cas de sinistre.

Sinistre

Il y a sinistre lorsque sont remplies les conditions obligeant formellement l’assureur à fournir une prestation ou fondant la personne assurée à revendiquer son droit à la prestation.

Risque

Le risque désigne la probabilité que survienne un évènement particulier engendrant un dommage assuré. Quand et comment celui-ci se produit est incertain et imprévisible.

Risque subjectif

Sont qualifiés de subjectifs les risques qui découlent du comportement des personnes assurées, notamment lorsque que la survenance du sinistre et le montant de la prestation peuvent être influencés par l’intérêt des personnes concernées par ladite prestation.

Risque objectif

On parle de risque objectif lorsque les personnes assurées ne peuvent pas influer sur la possibilité de survenance d’un évènement assuré ni sur le montant des dégâts.

Devoir de diligence

La personne titulaire de l’assurance est soumise à l’obligation de diligence. Ainsi, une infraction grave qui conduit à un sinistre peut entraîner une réduction de la prestation d’assurance.

Informez-vous sur les principaux termes de l’assurance protection juridique.

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