Prise d'effet de la protection juridique / Quand l'assurance entre-t-elle en jeu ?
À partir de quand une assurance protection juridique s’applique-t-elle ? Des litiges peuvent-ils être assurés rétroactivement ? Les réponses aux questions essentielles avec Comparis.
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Quand l'assurance entre-t-elle en jeu ?
En règle générale, l'incident pour lequel une aide juridique est demandée doit s'être produit après la conclusion du contrat. En outre, un délai de carence s'applique dans certains cas. S'il existe déjà un contrat d'assurance, le client s'engage à annoncer immédiatement tout litige éventuel. Certains assureurs imposent même un délai à cet effet. En d'autres termes, si le client avise l'assureur trop tard, ce dernier peut, le cas échéant, réduire ses prestations et soustraire du montant les frais engendrés par ce retard.
Protection juridique avec effet rétroactif
Il en va autrement des litiges survenus avant la conclusion du contrat d'assurance. En effet, ceux-ci ne peuvent plus être assurés. L'idée étant qu'aucune compagnie n'assurera un immeuble déjà en feu.