Protection juridique

Protection juridique - droit de la famille


Les litiges relevant du droit de la famille (versement de pensions alimentaires en cas de non respect du droit de visite ou en cas de procédures de divorce ou de protection de l'union conjugale, par exemple) ne sont en principe pas assurés ou alors uniquement dans le cadre d'un entretien de conseil juridique ne dépassant pas 500 francs par année. Malgré l'absence de couverture, il est possible, dans certains cas, d'intenter un procès gratuitement : en règle générale, les personnes de condition économique très modeste ont droit à une procédure ainsi qu'à un conseil juridique gratuits.