Exclusions


Les exclusions sont les litiges ou les événements pour lesquels la protection juridique ne couvre rien.

Litiges concernés :

  • en matière de droit de la famille et droit successoral, bien que certaines assurances prennent en charge une consultation juridique d'un montant de 300 ou 500 CHF maximum.
  • défense contre les demandes de dommages-intérêts (rôle de l'assurance responsabilité civile pivée)
  • concernant une activité professionnelle libérale
  • concernant l'achat et la vente de papiers-valeurs
  • concernant l'acquisition, la vente, le nantissement de biens immobiliers comme leur construction, leur transformation ou leur destruction (à moins qu'une autorisation admnistrative ne soit nécessaire)
  • concernant les impôts et les taxes
  • relevant du droit des étrangers
  • relevant du droit écclésiastique
  • relevant du droit des affaires, des associations et des fondations
  • portant sur les jeux et les paris
  • si l'assuré a pris part à une rixe
  • concernant une guerre, des émeutes ou une grève
  • contre l'assureur protection juridique
  • concernant la fission atomique ou la fusion nucléaire ou les émissions non radio-actives
  • concernant l'utiisation d'un véhicule sans autorisation
  • concernant la conduite d'un véhicule sans permis permis valable
  • concernant les litiges avec l'administration des douanes
  • concernant l'achat ou la vente de véhicules à titre professionnel

Autres exclusions différant selon les assureurs, par exemple en droit du travail. Plus de détails assureur par assureur.

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