Les exclusions sont les litiges ou les événements pour lesquels la protection juridique ne couvre rien.
Litiges concernés :
- en matière de droit de la famille et droit successoral, bien que certaines assurances prennent en charge une consultation juridique d'un montant de 300 ou 500 CHF maximum.
- défense contre les demandes de dommages-intérêts (rôle de l'assurance responsabilité civile pivée)
- concernant une activité professionnelle libérale
- concernant l'achat et la vente de papiers-valeurs
- concernant l'acquisition, la vente, le nantissement de biens immobiliers comme leur construction, leur transformation ou leur destruction (à moins qu'une autorisation admnistrative ne soit nécessaire)
- concernant les impôts et les taxes
- relevant du droit des étrangers
- relevant du droit écclésiastique
- relevant du droit des affaires, des associations et des fondations
- portant sur les jeux et les paris
- si l'assuré a pris part à une rixe
- concernant une guerre, des émeutes ou une grève
- contre l'assureur protection juridique
- concernant la fission atomique ou la fusion nucléaire ou les émissions non radio-actives
- concernant l'utiisation d'un véhicule sans autorisation
- concernant la conduite d'un véhicule sans permis permis valable
- concernant les litiges avec l'administration des douanes
- concernant l'achat ou la vente de véhicules à titre professionnel
Autres exclusions différant selon les assureurs, par exemple en droit du travail. Plus de détails assureur par assureur.