Assurance vie et fiscalité : règles applicables en Suisse
Quelle réglementation fiscale est applicable à l’assurance vie des piliers 3a et 3b ? Synthèse.
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Les primes versées à mon assurance vie sont-elles déductibles des impôts ?
L’assurance vie s’accompagne d’avantages fiscaux tant dans le pilier 3a (la prévoyance liée) que dans le pilier 3b (la prévoyance libre).
Déduire des impôts les primes d’assurance vie du pilier 3a
Dans le régime de la prévoyance liée (pilier 3a), les primes d’assurance vie sont directement déductibles du revenu imposable jusqu’à concurrence du montant maximal. Pour 2024, ce montant maximal est fixé à :
7’258 CHF pour les personnes affiliées à un organisme de prévoyance du 2e pilier
20 % du revenu net imposable et maximum 35 280 francs pour les personnes qui ne sont pas affiliées à un tel organisme.
Déduire des impôts les primes d’assurance vie du pilier 3b
Vous pouvez faire valoir les versements réalisés dans une assurance vie dans le cadre du régime de prévoyance libre (pilier 3b) au titre de la déduction des primes d’assurance. Il n’existe pas d’autre déduction fiscale applicable au revenu imposable spécifique au pilier 3b.
Les primes d’assurance vie relèvent de la même rubrique de la déclaration de revenus que les primes d’assurance maladie. L’impact de l’assurance vie sur vos impôts est donc faible.
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Quels impôts s’appliquent pendant la durée de vie du contrat et lors de sa sortie ?
D’une assurance vie à l’autre, le régime fiscal est radicalement différent. Les principaux critères distinctifs retenus par l’administration fiscale sont déterminés à l’aune des réponses aux questions suivantes :
La police a-t-elle été conclue dans le cadre du pilier 3a ou 3b ?
Si l’assurance vie a été conclue dans le cadre du pilier 3b, a-t-elle été financée par des versements périodiques ou par une prime unique ?
L’assurance vie est-elle susceptible de rachat (s’il s’agit p. ex. d’une assurance vie mixte) ou non éligible au rachat (s’il s’agit p. ex. d’une assurance vie risque pur) ?
Fiscalité de l’assurance vie dans le pilier 3a
Fiscalement parlant, les avoirs du pilier 3a ne sont jamais considérés comme des actifs. Ils sont traités comme des droits. Pendant toute la durée de la police, ils n’entrent donc pas dans l’assiette du calcul de l’impôt sur la fortune.
En revanche, des impôts sont dus lors du retrait des avoirs du pilier 3a. La sortie en capital du pilier 3a déclenche la retenue de l’impôt sur les prestations en capital, levé indépendamment du revenu. Il s’agit d’un impôt sur le revenu à un taux avantageux. Les sorties en rente du pilier 3a sont assujetties à l’impôt sur le revenu à 100 %.
Fiscalité de l’assurance vie dans le pilier 3b
Les assurances vie éligibles au rachat sont assujetties à l’impôt sur la fortune, exigible chaque année. Les polices d’assurance vie non éligibles au rachat ne sont pas soumises à l’impôt sur la fortune.
Les rentes du pilier 3b sont imposées à 40 % en tant que revenu. Car si l’argent versé dans la police a bien été imposé, les intérêts produits, eux, ont été exonérés d’impôt pendant la durée de l’épargne.
Les prestations en capital des polices d’assurance vie rachetables du pilier 3b soumises au paiement périodique d’une prime sont toujours exonérées d’impôt, c’est-à-dire aussi bien en cas de rachat qu’en cas de vie, de décès ou d’invalidité.
Dans le cas des polices d’assurance vie rachetables assorties d’une prime unique, l’exonération fiscale complète ne s’applique que si la police revêt un caractère de prévoyance. Les prestations décès liées à des primes uniques rachetables sont également exonérées d’impôt dans le cas de polices sans caractère de prévoyance.
Le caractère de prévoyance est réputé acquis lorsque le paiement de la prestation a lieu à partir du 60e anniversaire de la personne assurée au titre d’une relation contractuelle d’au moins cinq ans (dix ans dans le cas d’une assurance vie dont les fonds sont liés) établie avant l’âge de 66 ans.
Attention : à l’échelon cantonal, outre les impôts sur le revenu, sur les prestations en capital et sur la fortune qui peuvent s’appliquer, des impôts sur les successions et les donations peuvent également être dus sur les prestations d’assurance vie.
Résumé des impôts exigibles pendant la durée du contrat et à la sortie
| Impôt sur la fortune (jusqu’à la sortie) | Impôt sur les prestations en capital | Rentes(impôt sur le revenu) | |
|---|---|---|---|
| Pilier 3a | Non | Oui | 100 % |
| Pilier 3b(prime périodique) | |||
| AV rachetable | Oui | Non | 40 % |
| AV non rachetable | Non | Non | 40 % |
| Pilier 3b (prime unique) | |||
| AV rachetable | Oui | Non (si caractère de prévoyance de l’AV) | 40 % |
| AV non rachetable | Non | Oui | 40 % |
* Le caractère de prévoyance est réputé acquis lorsque le paiement de la prestation a lieu à partir du 60e anniversaire de la personne assurée au titre d’une relation contractuelle d’au moins cinq ans (dix ans dans le cas d’une assurance vie dont les fonds sont liés) établie avant l’âge de 66 ans, ainsi qu’en cas de décès.
Assurance vie et déclaration de revenus
Dans quels cas faut-il que je signale mon assurance vie dans ma déclaration de revenus ?
La valeur de rachat d’une assurance vie souscrite dans le pilier 3a n’a pas à être indiquée dans la déclaration de revenus. En revanche, vous devez déclarer les primes annuelles versées. Sinon, vous ne bénéficierez pas de la déduction fiscale correspondante.
Une assurance vie rachetable souscrite dans le pilier 3b étant soumise à l’impôt cantonal sur la fortune, vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus. Les polices d’assurance vie non éligibles au rachat n’ont pas à être déclarées.
Comment intégrer mon assurance vie à ma déclaration de revenus ?
Les versements réalisés au bénéfice d’une assurance vie relevant du pilier 3a sont à déclarer à la rubrique « Cotisations à des formes reconnues de prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ».
Les cotisations versées dans une assurance vie du pilier 3b sont à indiquer à la rubrique « Déductions pour primes d’assurances et intérêts de capitaux d’épargne ».