Droit et législation

Caution : quand le remboursement se fait attendre

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Les locataires qui viennent de déménager ont souvent besoin d’un remboursement rapide de leur caution. Photo : iStock / Photodjo

La bonne nouvelle : plusieurs possibilités s’offrent au locataire pour libérer rapidement sa garantie. Seulement, comment faire pour l’obtenir le plus tôt possible ?

En général, le remboursement de la caution est rapide et ne pose pas de problème. Mais dans certains cas, les locataires doivent patienter jusqu’à un an pour revoir leur argent parce que le propriétaire ne le débloque pas. comparis.ch indique les voies de recours qui s’offrent aux deux parties.

La caution doit-elle être débloquée immédiatement ?

La caution est une garantie à disposition du bailleur pour couvrir le risque de loyers impayés à la sortie du locataire ou encore d’éventuels dommages locatifs causés au bien. Cependant, si rien de la sorte n’est à déplorer, le bailleur est tenu de libérer la garantie sans délai, intérêts inclus. Généralement, on considère 30 jours comme un délai raisonnable.

Rien à signaler, pas d’impayés – et le remboursement se fait attendre ?

La banque clôture le compte bloqué et vire l’argent au locataire dès qu’elle dispose de l’ordre dument signé par le bailleur et le locataire. Si, une fois la restitution irréprochable des lieux confirmée, le bailleur manque toujours à son obligation, il est conseillé au locataire d’envoyer en premier lieu une lettre recommandée appelant son bailleur à libérer la garantie – en désignant le compte bloqué ou la somme de la caution et en fixant un délai. Si, malgré tout, le bailleur refuse de libérer les avoirs, il est possible de se tourner vers une autorité de médiation.

Dans quels cas et combien de temps peut-on retenir la caution déposée ?

Après le départ du locataire, le bailleur peut faire réparer les dommages locatifs – et attendre les factures des artisans pour envoyer le décompte final au locataire et demander la libération de la garantie. Un délai de trois mois est considéré acceptable pour le bailleur. Le décompte final doit indiquer tous les montants retenus sur la caution ; le locataire peut demander à voir les factures. S’il y a des raisons de contester le décompte final, le locataire doit justifier sa position par écrit au bailleur.

Après un an, la fin de l'attente

Partons du principe que le décompte final a été clair, que vous avez signé l’ordre de clôturer le compte en ayant acquitté les frais de réparation et que vous attendez depuis désespérément le virement : dans ce cas, adressez-vous assez tôt au service juridique de la banque, à l'association des locataires ou à l’autorité de médiation. Car, comme le prévoit la loi, sans l'accord du bailleur, la caution ne peut être virée au locataire qu’après un délai d’un an. À condition bien sûr, qu’il n’y ait pas de poursuite ou de plainte ouverte de la part du bailleur.

Les moyens d'accélérer le remboursement de la caution

  • Créer des conditions favorables : selon la loi, la caution doit être déposée sur un compte bloqué. Les locataires devraient l’exiger dès leur entrée, car la détention privée de cet argent par le propriétaire, qu’il en dispose ou le conserve, comporte des risques.
  • Faire signer le bailleur à la remise de l'appartement : la remise des clés est l’occasion de demander l’accord du bailleur pour la liquidation de la garantie, éventuellement avec déduction d’un montant convenu mutuellement pour de petites réparations.
  • Envoyer l’ordre de liquidation de la garantie à la banque : le locataire et le bailleur devraient envoyer l’ordre de liquidation à la banque directement après la remise des lieux. Au mieux, joindre le PV d’état des lieux et la confirmation de la résiliation du bail par la même occasion.
  • Veiller aux délais : au bout de trois mois, la remise en état devrait être achevée et le décompte final présenté. Après un délai d’un an, le locataire peut demander à la banque d'effectuer le versement, sans l'accord du bailleur.
  • Faire appel à des spécialistes : les services juridiques des banques, l’association des locataires et l'autorité de médiation conseillent, renseignent sur les questions juridiques et assurent la médiation entre les parties afin d’écarter plus rapidement d’éventuels désaccords.

 



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