Réduction de loyer en cas de baisse du taux de référence : comment procéder
Comment demander une réduction de loyer en cas de baisse du taux d’intérêt de référence et quels sont les motifs de refus ? Comparis aide – modèle inclus.
17.04.2026
iStock / fizkes
1. Taux d’intérêt de référence en Suisse : qu’est-ce que cela signifie pour les locataires ?
Le taux hypothécaire de référence dans le cadre d’un contrat de bail s’appuie sur le taux d’intérêt moyen de l’ensemble des hypothèques des banques suisses. Il est communiqué chaque trimestre par l’Office fédéral du logement.
Le taux de référence sert de point de repère pour le calcul des loyers :
Lorsque le taux de référence diminue de 0,25 %, vous avez en principe droit, en tant que locataire, à une réduction de loyer.
Si le taux de référence augmente de 0,25 %, il y a un risque d’ augmentation de loyer.
Depuis le 2 septembre 2025, le taux hypothécaire de référence s’élève à 1,25 %.
Attention : vous devez prendre les devants vous‑même
Les locataires doivent prendre l’initiative de demander une réduction de loyer. Pour ce faire, ils doivent faire valoir leur droit par écrit à la prochaine date de résiliation faire valoir. La soi-disant demande de réduction doit parvenir à la régie avant le début du délai de résiliation.
Bon à savoir : La régie peut 40 % de l’inflation et les éventuelles augmentations générales des coûts sur la partie locataire. Par conséquent, vérifiez au préalable si une demande de réduction de loyer en vaut vraiment la peine. Dans certains cas, la compensation du renchérissement et l’augmentation des coûts peuvent même être plus élevées que les économies potentielles.
2. De combien le loyer baisse-t-il en cas de baisse du taux d’intérêt de référence ?
Selon le rapport de location, votre loyer peut être basé sur un taux d’intérêt de référence obsolète. Vous trouverez le taux utilisé dans votre contrat de bail ou dans le dernier avis d’augmentation du loyer.
Ce tableau donne un aperçu des éventuelles créances de modification :
Vos documents de location ne mentionnent pas le taux d’intérêt de référence au début de la location ? Dans ce cas, vous pouvez vérifier, à l’aide de l’ évolution du taux d’intérêt de référence de la Confédération, quel taux d’intérêt de référence était en vigueur au moment de la conclusion du contrat. Vous pouvez voir cette évolution dans le graphique ci-dessous.
Exemple de baisse du taux d’intérêt de référence : qu’est-ce que cela signifie pour mon loyer ?
La Confédération a abaissé le taux d’intérêt de référence hypothécaire de 1,50 % à 1,25 % au 2 septembre 2025.
Pour les baux basés sur le taux de référence précédent de 1,50 % basent, il existe un droit à une réduction de loyer de 2,91 %.
Pour un loyer mensuel de 2000 francs cela correspond sans compensation du renchérissement à une économie annuelle de près de 700 francs.
Toutefois, le potentiel d’économies diminue si la location fait valoir en contrepartie une compensation du renchérissement ou des hausses générales de coûts .
3. À partir de quand la réduction de loyer s’applique-t-elle ?
En règle générale, une réduction de loyer prend effet à la prochaine date de résiliation ordinaire. Si celle-ci n’est pas précisée dans le contrat de bail, les dates de résiliation usuelles dans la localité s’appliquent.
Important :
Lors de l’envoi de la demande de réduction du loyer, tenez compte du délai de résiliation.
Toutes les locataires et tous les locataires mentionnés dans le contrat de bail doivent signer.
Réduction de loyer et taux d’intérêt de référence : cela s’applique-t-il également à la place de parking ?
En principe, en cas de baisse du taux de référence, le droit à une réduction de loyer ne s’applique qu’aux logements locatifs et aux locaux commerciaux. Cependant : une baisse du loyer des objets secondaires, tels qu’une place de parking ou un local, est possible lorsqu’il existe un « rapport étroit » rapport étroit » entre le logement loué (l’objet principal) et l’objet secondaire. Ce rapport existe lorsque les deux objets de la location sont régis par le même contrat.
Un « rapport étroit » existe aussi en présence de deux contrats de bail distincts, dans les conditions suivantes, qui doivent être remplies toutes les deux :
Les objets principaux et secondaires sont loués par la même régie.
Il est évident que l’objet secondaire n’est loué par le locataire que parce qu’il se trouve dans la même propriété que l’objet principal de la location.
4. La bailleresse ou le bailleur peut-il refuser une réduction de loyer ?
Dans certaines conditions, votre propriétaire peut refuser la réduction de loyer. Pour ce faire, il ou elle doit répondre à votre courrier dans un délai de 30 jours à votre courrier reagieren. Les raisons d’une réduction ou d’un refus peuvent être les suivantes :
Investissements augmentant la valeur : Si le bailleur a investi dans la qualité du logement (p. ex. nouvelle cuisine, meilleure isolation thermique), la plus-value ainsi créée peut compenser partiellement ou totalement une réduction de loyer.
Augmentation des coûts ou renchérissement : La hausse des charges d’exploitation ou le renchérissement général peuvent annuler partiellement ou totalement la réduction.
Aucun rendement démesuré : La bailleresse ou le bailleur peut prouver que, même sans réduction de loyer, il ne réalise pas de bénéfice démesuré.
Usage local ou de quartier : Si le loyer se situe dans les limites habituelles, la bailleresse ou le bailleur peut citer des biens comparables pour refuser une réduction.
Si vous n’êtes pas d’accord avec la réponse de votre propriétaire, vous pouvez vous adresser dans les 30 jours suivant la réponse à la Autorité de conciliation vous adresser.
Attention : Tous les locataires ne bénéficient pas d’une baisse du taux de référence. Pour les contrats de bail avec loyers indexés ou loyers subventionnés par l’État, le taux de référence n’est pas applicable.
5. Questions fréquentes sur la réduction du loyer en cas de modification du taux de référence
La dernière baisse du taux de référence à 1,5 % a eu lieu en juin 2025. En septembre 2025, le taux de référence a de nouveau baissé et, depuis lors, il se situe à 1,25 % (état : avril 2026).
Si le taux de référence baisse, vous pouvez, le cas échéant, demander une réduction de loyer. Condition : votre loyer actuel est adossé à un taux de référence plus élevé.
Il n’est pas possible de prévoir quand interviendra la prochaine baisse du taux de référence ; elle est impossible à prévoir. L’évolution du taux de référence dépend de la évolution des taux d’intérêt des hypothèques.
Bon à savoir : Le taux d’intérêt de référence actuel est publié tous les trois mois, début mars, début juin, début septembre et début décembre.
Vous ne pouvez pas demander de remboursement rétroactif pas demander de remboursement rétroactif si la bailleresse ou le bailleur n’a pas réduit le loyer après une baisse du taux de référence. Si le bailleur n’accorde pas la réduction de loyer de sa propre initiative, vous devez prendre l’initiative et la demander.
Cependant, vous pouvez également demander une réduction du loyer encore longtemps après la baisse du taux de référence. Dans ce cas, la réduction de loyer s’applique à compter de la prochaine date de résiliation contractuelle.
Cet article a été créé pour la première fois le 01.12.2020
