Comparis
Newsletter
fr

Assurances

Auto & moto

Immobilier

Crédit & hypothèques

Comparateur de prix

Santé & prévoyance

Autres services

Assurances

Comparis

Menu

ImmobilierGlossaire
Immobilier

Constat d'état des lieux

Qu’est-ce qu’un constat d’état des lieux ?

Tout emménagement ou déménagement donne lieu à ce que l’on appelle un constat d’état des lieux, ou état des lieux. Le locataire sortant, le locataire entrant ainsi que le propriétaire consignent dans ce document l’état du logement. D’éventuelles dégradations du bien locatif y sont donc également relevées.

Ce constat a pour objectif de déterminer les dégradations éventuelles du bien, mais surtout de faire en sorte que les parties concernées s’entendent sur la réparation de ces dernières. Afin que la remise du logement se déroule sans problème, il convient de respecter quelques consignes. L’Association suisse des locataires (ASLOCA) propose également une foire aux questions sur ce thème. 

Quelles sont les mentions obligatoires de l’état des lieux ?

  • Par sa signature, le locataire sortant atteste prendre en charge les frais inhérents à d’éventuelles réparations. Ceci étant, cela ne concerne que les dégradations survenues durant l’occupation du bien et du fait d’une usure excessive. En outre, il autorise le bailleur à entreprendre les travaux nécessaires de remise en état.
  • Par sa signature, le locataire entrant atteste avoir réceptionné le bien locatif en bon état – à l’exception des dégradations mentionnées dans le constat d’état des lieux.

Vous trouverez un exemple de constat d’état des lieux (en allemand) sur le site du Mieterinnen- und Mieterverband der Deutschschweiz.

À quoi faut-il faire attention lors de la remise du logement ?

  • Une usure normale, c'est normal : personne n’est tenu de rendre un appartement totalement exempt d’altérations. Occuper un logement produit nécessairement des traces. Le loyer tient d’ores et déjà compte de cette usure normale. Un logement n’est pas à rendre dans le même état que celui dans lequel il se trouvait en y entrant.
  • Ce qui compte, c’est la valeur marchande : en cas d’usure excessive en revanche, on pourra demander au locataire sortant de passer à la caisse. Mais attention, là non plus, il n’est pas question de payer une rénovation complète. Ce n’est donc pas la valeur à neuf des murs, du parquet ou encore du lavabo qui sera réclamée, mais uniquement la valeur vénale, c’est-à-dire actuelle. Celle-ci peut-être déterminée à l’aide de la tabelle d’amortissement de l’ASLOCA.
  • Qu’est-ce qui est considéré comme normal ? Il n’est pas toujours simple de déterminer si l’usure est normale ou excessive. Pour l’association des locataires de suisse alémanique, l’usure devient excessive lorsque le locataire commence à déclarer : « Là, j’ai eu un petit accident ».
  • Règlement fréquent par les assurances : les dommages survenus à la suite d'une utilisation excessive relèvent typiquement de l’assurance ménage. Mais attention : de plus en plus d’assureurs limitent dans leurs conditions l’étendue de leurs prestations pour les cas de dommages locatifs. Cela est tout particulièrement vrai pour les fumeurs et les propriétaires d’animaux domestiques. 

Haut de page

Newsletter

Restez informés avec les bons plans et les conseils d'experts en matière de santé, d'argent et d'impôts.

En m'abonnant à la newsletter, j'accepte le traitement de mes données conformément à la Déclaration de protection des données de comparis.ch

comparis.ch
  • A propos de Comparis.ch

  • Médias

  • Offres d'emploi

Réseaux sociaux
Langue
  • DE
  • FR
  • IT
  • EN
  • Contact
  • Confidentialité
  • Juridique
  • La Rédaction

© 1996–2021 comparis.ch SA, Birmensdorferstrasse 108, 8003 Zurich, +41 44 360 52 62