Constat d'état des lieux


Tout emménagement ou déménagement donne lieu à ce que l'on appelle un constat d'état des lieux. Le locataire sortant, le locataire entrant ainsi que le propriétaire consignent dans ce document l'état du logement. D'éventuelles dégradations du bien locatif y seront donc également relevées. Les règles suivantes s'appliquent :

  • Par sa signature, le locataire sortant atteste prendre en charge les frais inhérents à d'éventuelles réparations. Ceci étant, cela ne concernera que les dégradations survenues durant l'occupation du bien et du fait d'une usure excessive . En outre, il autorise le bailleur à entreprendre les travaux de remise en état nécessaires.
  • Par sa signature, le locataire entrant atteste avoir réceptionné le bien locatif en bon état – à l'exception des dégradations mentionnées dans le constat d'état des lieux.

Ce constat a pour objectif de déterminer les dégradations éventuelles du bien mais surtout de faire en sorte que les parties concernées s'entendent sur la réparation de ces dernières. Afin que la remise du logement se déroule sans problème, il convient de respecter quelques consignes. Celles-ci peuvent également être obtenues auprès de l'ASLOCA - Association Suisse des locataires

 

Astuces pour les locataires

  • Une usure normale, c'est normal : personne n'est tenu de rendre un appartement totalement exempt d'altérations. Occuper un logement produit nécessairement des traces. Le loyer inclut d'ores et déjà cette usure normale. Un logement n'est pas à rendre dans le même état que celui dans lequel il se trouvait en y entrant.
  • Ce qui compte, c'est la valeur marchande : en cas d'usure excessive en revanche, on pourra demander au locataire sortant de passer à la caisse Mais attention, là non plus, il ne faudra pas payer une rénovation complète. Ce n'est donc pas la valeur à neuf des murs, du parquet ou bien du lavabo qui sera réclamée mais uniquement la valeur actuelle. Celle-ci peut-être déterminée à l'aide d'une table de durée moyenne d'usage.
  • Qu'est-ce qui est encore considéré comme normal ? Il n'est pas toujours simple de déterminer s'il s'agit d'une usure normale ou excessive. Selon l'association des locataires Mieterverband, en règle générale, on parlera d'usure excessive dans les cas où un locataire dira : «Là, j'ai eu un petit accident.»
  • Règlement fréquent par les assurances : es dommages survenus à la suite d'une utilisation excessive sont des cas relevant typiquement de l'assurance ménage. Mais attention : de plus en plus d'assureurs limitent dans leurs conditions l'étendue de leurs prestations pour les cas de dommages locatifs. Cela est tout particulièrement vrai pour les fumeurs et les propriétaires d'animaux domestiques. 

Vous trouverez un exemple de constat d'état des lieux (en allemand) sur le site du Mieterinnen- und Mieterverband der Deutschschweiz.

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