Délit de chauffard en Suisse : à partir de quand est-il qualifié ?
Celles et ceux qui roulent à pleins gaz mettent leur vie en danger – et risquent de lourdes sanctions. Comparis définit le délit de chauffard et les peines encourues en Suisse.
15.11.2024
1. Qui considère-t-on comme chauffard en Suisse ?
On entend par « chauffarde » ou « chauffard » toute personne qui provoque intentionnellement un fort risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Telle est la définition qu’en donne la loi suisse sur la circulation routière (art. 90 al. 3).
Sont punis les dépassements dangereux, les dérapages, les courses non autorisées avec des véhicules à moteur et le dépassement de la vitesse maximale autorisée.
La loi sur les chauffards s’applique dans les cas d’excès de vitesse suivants :
Au moins 40 km/h lorsque la vitesse autorisée est de 30 km/h.
Au moins 50 km/h lorsque la vitesse autorisée est de 50 km/h.
Au moins 60 km/h lorsque la vitesse autorisée est de 80 km/h.
Au moins 80 km/h lorsque la vitesse autorisée est supérieure à 80 km/h.
2. Comment les chauffards sont-ils punis en Suisse ?
Les chauffard·e·s sont considérés comme des criminels. Les conséquences peuvent être lourdes.
Le constat d’un délit de chauffard entraîne systématiquement l’application d’une peine privative de liberté et le retrait du permis de conduire. En outre, le véhicule peut être saisi.
Plus précisément :
Emprisonnement de un à quatre ans. Les peines d’emprisonnement avec sursis peuvent aller jusqu’à deux ans.
Retrait du permis de conduire pendant au moins deux ans. Pour le récupérer, vous devez réussir une expertise psychologie d’aptitude à la conduite.
En cas de récidive, le permis de conduire est retiré pendant au moins dix ans.
Délit de chauffard en Suisse : quelles sont les nouveautés de la loi sur les chauffards ?
Depuis la révision de la loi en 2023, sous certaines conditions, des peines plus légères sont possibles. Désormais, le tribunal a plus de marge de manœuvre dans la condamnation des délits de chauffard.
L’autrice ou l’auteur n’avait encore jamais commis d’infraction grave au code de la route ou a cédé à des motifs honorables ?
Dans ce cas, le tribunal peut prononcer une peine privative de liberté de moins d’un an, et le retrait du permis de conduire pour une durée d’un an est possible.
L’assurance responsabilité civile intervient-t-elle dans le cadre d’un délit de chauffard ?
Si vous provoquez un accident et que vous causez un dommage à une tierce personne, les coûts risquent d’être très élevés. C’est là qu’intervient en principe l’assurance RC auto.
C’est également le cas lorsque le sinistre survient dans le cadre d’un délit de chauffard. Mais attention : l’assurance peut réclamer le remboursement d’une partie des frais.
Comparer les assurances auto est utile
Les primes d’assurance responsabilité civile varient en fonction de l’assureur et de la région. Il est donc souvent intéressant de comparer les assurances automobiles en Suisse.
3. Combien y a-t-il de condamnations de chauffard ?
Chaque année, on dénombre plusieurs centaines de condamnations en Suisse au titre d’un délit de chauffard. C’est ce que montrent les chiffres de l’Office fédéral de la statistique.
Délits de chauffard : quelles différences entre les cantons ?
Le nombre de condamnations pour délit de chauffard varie d’un canton à l’autre :
En 2021, par exemple, le canton d’Obwald a enregistré le plus grand nombre de condamnations rapporté à sa population. Dans le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures, il n’y a eu aucune condamnation cette même année.
Mais les chiffres sont à prendre avec précaution : dans les cantons peu peuplés, les condamnations sont statistiquement plus importantes. C’est pourquoi les petits cantons présentent parfois de grandes différences entre eux.
Délits de chauffard : quelles différences entre les groupes d’âge ?
Les moins de 30 ans sont responsables de près de la moitié des délits de chauffard.
Les personnes de plus de 60 ans sont moins susceptibles de commettre des délits : elles sont responsables de moins de 10 % des délits de chauffard avérés.
4. Comment la loi sur les chauffards agit-elle sur le nombre d’accidents ?
La loi sur les chauffards a été créée dans le cadre du programme de sécurité routière Via sicura et est inscrite dans la loi depuis 2013. Elle vise à réduire le nombre de morts et de blessés sur les routes suisses.
L’objectif a-t-il été atteint ? Un coup d’œil sur les statistiques montre que depuis 2013, le nombre de blessés graves et de tués a légèrement diminué. Ces dernières années, cependant, on observe une légère augmentation.
Cet article a été créé pour la première fois le 29.12.2023
