Droit et législation

Catalogue des amendes 2021 : combien coûte la vitesse en Suisse ?

ACTUALITÉ
|
Filer à toute allure est dangereux mais peut aussi revenir très cher. Photo : iStock / zheltikov

En 2013 déjà, le programme de sécurité routière Via sicura de l’Office fédéral des routes (OFROU) durcissait les règles de la circulation routière, notamment à l’égard des chauffards, avec pour objectif de réduire le nombre d’accidents graves de la route. Jusqu’ici, le bilan est positif : il y a moins de morts et de blessés graves sur les routes suisses. Le catalogue des amendes en Suisse est révisé périodiquement. Retrouvez dans cet article le montant des amendes en vigueur.

Respecter les règles du code de la route est une évidence pour la majeure partie des automobilistes. Malheureusement, les transgressions – parfois majeures – ne sont pas rares, notamment en matière de vitesses maximales autorisées. Avec son paquet de mesures  Via sicura , le Conseil fédéral entend entre autres contenir les vitesses excessives sur les routes de Suisse. Ces mesures ont notamment pour but de dissuader les chauffards invétérés et donc, de réduire le nombre d’accidents.

D’après les statistiques sur les accidents de la circulation et pour la première fois depuis leur publication par l’OFROU, le nombre de personnes ayant trouvé la mort sur les routes suisses est passé l’année dernière sous la barre des 200, et le nombre de blessés graves a lui aussi reculé. En 2019, 187 personnes ont perdu la vie dans un accident de la route, contre 233 l’année précédente. Le nombre de personnes tuées en voiture et à moto enregistre la baisse la plus significative. Comme au cours des années précédentes, le nombre des e-cyclistes gravement blessés recensé a baissé en 2019.

Qu’est-ce qu’un chauffard ?

On entend par « chauffard » toute personne qui, en enfreignant intentionnellement les règles élémentaires de la circulation, par exemple en effectuant un dépassement dangereux ou en participant à une course de motos illicite, provoque un fort risque d’accident pouvant entraîner de graves blessures ou la mort. Sont considérés comme « délits de chauffard » les dépassements de la vitesse autorisée ci-après. 

Zone Dépassement de...
Zone 30
40 km/h ou plus
Zone 50 (en localité)
50 km/h ou plus
Zone 80 (hors localité)
60 km/h ou plus
Zone 120 sur autoroute
80 km/h ou plus

Un délit de chauffard est puni d’un retrait de permis de deux ans minimum. Le permis n’est restitué qu’à l’issue d’une expertise d’aptitude à la conduite réalisée par un service reconnu de psychologie du trafic, lorsque son avis est favorable. En cas de récidive, les chauffards font même l’objet d’un retrait de permis définitif et encourent une peine d’un à quatre ans de prison. En cas de dépassement de vitesse important, le véhicule peut être confisqué et mis aux enchères.

Modification imminente de la loi sur les chauffards

Les peines minimales actuellement en vigueur sanctionnant les délits de chauffard seront bientôt caduques. En effet, le Parlement a chargé le Conseil fédéral d’accorder une plus grande marge de manœuvre aux tribunaux et d’adapter les mesures prises à l’encontre des chauffards à la gravité de leurs délit. Le but est d’éviter les cas de rigueur indésirables. Ainsi, les tribunaux devront examiner les circonstances au cas par cas et seront libres de décider de l’ampleur de la sanction à infliger. Cela suppose une modification de la loi.  La procédure de consultation relative aux modifications de la loi s’est achevée le 12.12.2020. Les avis sur ce sujet vont être évalués, afin que le Conseil fédéral puisse ensuite soumettre au Parlement un message détaillant le projet de loi. 

Combien coûte un excès de vitesse ?

Concernant les amendes en cas d’excès de vitesse et les marges de tolérance des relevés de vitesse, les recommandations de la Confédération sont les suivantes (les amendes et mesures peuvent varier selon le canton) : 

Amendes (en francs)

Dépassement En localité Hors localité Sur autoroute
De 1 à 5 km/h
40.– 40.– 20.–
De 6 à 10 km/h
120.–
 100.– 60.–
De 11 à 15 km/h
 250.–  160.–  120.–
De 16 à 20 km/h
 Avertissement  240.–  180.–
De 21 à 25 km/h
 D  Avertissement  260.–
De 26 à 39 km/h
 D  D  Avertissement
De 40 à 79 km/h
 C C
 D
De 80 km/h ou plus
 C C
 C

D = dénonciation, C = chauffard (délit de)

En cas de légère infraction aux règles de circulation, un avertissement est prononcé, équivalant à une sorte de « carton jaune ». À ce stade, il n’est pas encore question de retrait du permis de conduire. Mais si une nouvelle infraction est commise dans les deux ans suivant l’avertissement, les conséquences seront plus lourdes. 

Les excès de vitesse de 25 km/h et plus dans les localités, de 30 km/h et plus en dehors des localités et de 35 km/h et plus sur autoroute sont inscrits au casier judiciaire et mentionnés un certain temps dans l’extrait du casier judiciaire. En cas de dénonciation, le permis de conduire est retiré pour un mois minimum. En cas de récidive, la durée du retrait est prolongée sensiblement. 

Marges de tolérance

Procédé de mesure Jusqu’à 100 km/h De 101 à 150 km/h À partir de 151 km/h
Mesures par radar
5 km/h
6 km/h
7 km/h
Mesures par laser 3 km/h
4 km/h
5 km/h
Mesures par radar immobile dans un virage
10 km/h
14 km/h
« Moving radar » 7 km/h
8 km/h
9 km/h
Mesures par détecteurs de seuil immobiles 5 km/h
6 km/h
7 km/h
Contrôles de vitesse par tronçon 5 km/h
6 km/h
7 km/h

Des sanctions strictes – surtout pour les jeunes conducteurs

La loi sur la circulation routière (LCR) est plus stricte pour les jeunes conducteurs que pour les conducteurs expérimentés.

Ainsi, la tolérance est nulle en matière d’alcool au volant chez les jeunes conducteurs, mais pas pour les conducteurs expérimentés (0,5 gramme pour mille). Un jeune conducteur contrôlé sur la route en état d’ébriété voit sa période probatoire prolongée d’un an – pour autant qu’il s’agisse du premier retrait. Le permis de conduire à l’essai est caduc dès la seconde infraction du titulaire entraînant un retrait et ne peut faire l’objet d’une nouvelle demande qu’après un an. Une expertise d’aptitude à la conduite est alors nécessaire.

Les infractions et leurs sanctions sont énoncées dans l’ordonnance sur les amendes d’ordre.

Attention : il existe certaines amendes d’ordre dans le droit suisse de la circulation routière auxquelles on ne pense pas toujours, ou que l’on néglige. Pourtant, elles peuvent être douloureuses pour les jeunes conducteurs. 

Autres amendes d’ordre prévues par le droit de la circulation routière

Infraction Amende en francs
Ne pas être porteur du permis de conduire
20.–
Dépasser la durée du stationnement autorisée de 2 heures au plus 40.–
Téléphoner sans dispositif « mains libres » 100.–
Ne pas placer ou placer de manière peu visible le disque de stationnement sur le véhicule
40.–
S’arrêter sur un passage pour piétons 80.–
Ne pas accorder la priorité à un passage pour piétons 140.–
Faire chauffer inutilement le moteur 60.–
Dépassement par la droite sur autoroute
(nouvelle règles de la circulation 2021)
 250.–
Non-respect de l’obligation de former un couloir de secours sur autoroute
(nouvelles règles de la circulation 2021)
 100.–
 Non-respect du principe de la fermeture Éclair sur autoroute 
(nouvelles règles de la circulation 2021)
 100.–

Les grandes lignes du droit de la circulation routière en Suisse

En Suisse, on distingue trois types d’infractions :

  • Les contraventions
  • Les délits
  • Les crimes

Les contraventions sont passibles d’une amende. Les délits sont passibles d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de trois ans maximum et les crimes, d’une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Une infraction au code de la route qualifiable de délit ou de crime entraîne l’ouverture de deux procédures distinctes : d’une part, une procédure pénale (dirigée par les autorités pénales) et d’autre part, une procédure administrative (dirigée par le service des automobiles). Ces deux procédures sont conduites simultanément, indépendamment l’une de l’autre et s’appuient sur le même procès-verbal. Parmi les mesures administratives, on compte l’avertissement, le retrait du permis de conduire et les cours d’éducation routière.

Conclusion

Respecter la loi sur la circulation routière, c’est protéger sa propre vie et celle des autres mais aussi ménager son budget !