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Taxes légales dans l’assurance auto
Toute personne souscrivant une assurance automobile en Suisse paie des taxes légales. Comparis vous explique ce qu’il faut savoir sur le droit de timbre, le montant de la taxe fixe et la contribution financière à la prévention des accidents.
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1. Synthèse des taxes légales
En tant qu’automobiliste en Suisse, vous payez chaque année des taxes légales avec la facture de primes. Elles se composent de trois parties :
| Contribution | |
|---|---|
| Droit de timbre | 5 % de la prime d’assurance automobile totale |
| Taxe fixe (FNG und BNA) | 4,20 CHF (pour les voitures) |
| Contribution à la prévention des accidents | 0,75 % |
2. Pourquoi dois-je payer un droit de timbre pour l’assurance auto ?
La Confédération perçoit des droits de timbre sur de nombreuses prestations d’assurance, y compris l’assurance automobile.
En tant que personne assurée, vous êtes redevable chaque année d’un droit de timbre de 5 % du volume total des primes. La contribution est versée au budget fédéral.
3. Contribution au Fonds National de Garantie (FNG) et au Bureau National d’Assurance (BNA)
Toute personne souscrivant une assurance responsabilité civile en Suisse paie chaque année une redevance fixe au Fonds national de garantie (FNG) et au Bureau national d’assurance (BNA). La contribution est réglée automatiquement avec la prime d’assurance auto.
Les redevances annuelles par type de véhicule sont présentées dans le tableau ci-après :
| FNG | BNA | Total | |
|---|---|---|---|
| Motos | 1,90 CHF | 0,20 CHF | 2,10 CHF |
| Véhicules motosirés légers jusqu’à 3,5 t | 3,80 CHF | 0,40 CHF | 4,20 CHF |
| Véhicules motorisés lourds | 7,60 CHF | 0,80 CHF | 8,40 CHF |
Que fait le Fonds national de garantie (FNG) ?
Le Fonds National de Garantie couvre les dommages causés par des personnes inconnues. Le FNG reçoit chaque année une contribution des détentrices et détenteurs de véhicules à moteur par l’intermédiaire de l’assurance responsabilité civile. C’est ainsi que le fonds est financé.
Exemple de dommages de stationnement
Un dommage de parking est survenu, mais la personne responsable est inconnue ? Si aucune assurance ne prend en charge le sinistre, c’est le Fonds National de Garantie qui intervient. Il prend en charge ces dommages en principe après déduction d’une franchise de 1000 francs.
Vous êtes titulaire d’une assurance dommages de stationnement ? En règle générale, elle prend en charge les dommages. La franchise est nettement inférieure, voire inexistante.
À quoi sert le Bureau National d’Assurance (BNA) ?
Le BNA couvre la responsabilité pour les dommages causés par les conductrices et conducteurs de véhicules automobiles et de remorques étrangers en Suisse et au Liechtenstein.
Cela permet aux personnes lésées de s’adresser à l’organisme national d’information en cas d’accident impliquant une tierce personne étrangère et de traiter les sinistres conformément aux dispositions en vigueur en Suisse.
Les propriétaires de véhicules motorisés financent le BNA par une contribution fixe via la prime de responsabilité civile des véhicules à moteur.
4. Pourquoi la contribution à la prévention des accidents est-elle nécessaire ?
La contribution est affectée à la prévention des accidents : en tant qu’automobiliste, vous payez chaque année une contribution à la prévention des accidents qui correspond à 0,75 % de votre prime de responsabilité civile automobile.
La contribution est versée à un fonds qui encourage et coordonne les mesures de prévention des accidents de la route.
Cet article a été créé pour la première fois le 27.05.2010
