Délai de carence


La protection juridique prend effet en même temps que le contrat et pour toute la durée de ce dernier. En d'autres termes, l'événement déclencheur doit survenir et être annoncé à l'assureur durant cette période. Toutefois, certaines compagnies font valoir un délai de carence de trois mois pour certains domaines juridiques. Notamment les litiges d'ordre contractuel font en règle général l'objet d'un délai de carence de trois mois après l'entrée en vigueur du contrat. À noter que certains assureurs appliquent ce délai de trois mois à d'autres secteurs également, chacun ayant ses propres règles en la matière. Les domaines d'assurance concernés ne sont pas couverts durant la période de carence. Retour