Champ d´application


Domaines du droit couverts par l'assurance protection juridique privée et circulation :

  • litiges portant sur des dommages-intérêts
  • procédure pénale pour violation de la loi par négligence
  • droit des assurances (y compris les litiges concernant les assurances privées, sociales, les caisses maladie et les caisses de pension)
  • droit du travail (attention aux exclusions)
  • droit des patients
  • droit des contrats
  • protection juridique pour certaines branches du droit
  • droit pénal en relation avec une violation des règles de circulation
  • retrait du permis de conduire
  • contrat relatif à un véhicule (achat, location, mise à disposition, leasing, réparation)

Droit locatif et de voisinage ainsi que la protection juridique des propiétaires sont inégalement couverts par les assurances. Plus de détails assureur par assureur.

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