Séparation des biens à l’achat d’une maison en commun : que faut-il savoir ?
Le mariage est aussi, dans la plupart des cas, une alliance financière. S’il existe un contrat de mariage avec séparation de biens, les biens des époux restent toutefois séparés. Quelles répercussions en cas de propriété immobilière ? Comparis fait le point.
02.08.2022
iStock.com / AlexRaths
1. Que signifie la séparation des biens selon l’art. 247 CC ?
En cas de mariage avec séparation des biens, les biens patrimoniaux des époux respectifs restent largement séparés. Cela est particulièrement vrai pour les biens acquis pendant le mariage. Le mariage avec séparation des biens est régi par l’article 247 du Code civil suisse (CC) et constitue l’un des trois régimes matrimoniaux.
En outre, il existe la participation aux acquêts en tant que « régime matrimonial ordinaire » ainsi que la communauté de biens. Sauf convention contraire, la participation aux acquêts s’applique. Pour établir une communauté de biens ou une séparation de biens, un contrat de mariage est nécessaire.
Participation aux acquêts : les biens apportés dans le mariage restent séparés, les biens acquis pendant le mariage appartiennent conjointement aux deux époux.
Séparation des biens : les biens apportés dans le mariage ainsi que les biens acquis pendant le mariage restent séparés.
Participation aux acquêts : les biens apportés dans le mariage restent séparés, les biens acquis pendant le mariage appartiennent conjointement aux deux époux.
À qui appartient le logement en cas de séparation des biens ?
La propriété du logement appartient exclusivement au conjoint qui a introduit le bien dans le mariage ou qui l’a acquis pendant le mariage. L’autre partenaire n’a pas non plus droit aux loyers ou aux revenus de la vente du bien immobilier.
Toutefois, si un couple acquiert un bien immobilier en propriété commune, celui-ci est exclu de la séparation des biens. Dans cette forme de propriété, le logement et les revenus en résultant appartiennent en commun aux époux. En outre, les deux partenaires sont inscrits au registre foncier. Important : précisez bien dans le contrat de mariage ce qu’il adviendra de votre bien en cas de divorce.
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2. Quelle est l’importance de la séparation des biens en cas de divorce ?
En cas de séparation de biens, vous n’avez pas droit, en cas de divorce, aux biens de votre partenaire apportés dans le mariage et générés pendant le mariage. Vous êtes également responsable séparément d’éventuelles dettes en cas de divorce.
Font exception les avoirs de prévoyance du 2e pilier que vous épargnez pendant le mariage : il n’y a pas de séparation de biens. Sauf convention contraire, en cas de divorce, les deux partenaires reçoivent chacun la moitié de la fortune de la caisse de pension épargnée en commun.
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À qui appartient le logement en cas de divorce ?
En cas de séparation de biens, la propriété du logement reste , même en cas de divorce, la propriété du conjoint qui a apporté le bien immobilier dans le mariage ou l’a acquis pendant le mariage. Lorsqu’une séparation de biens a été établie, l’autre partenaire n’a pas non plus droit aux actifs générés par la propriété immobilière (p. ex. revenus locatifs).
3. Que se passe-t-il en cas de décès d’un conjoint ?
En cas de décès de l’un des conjoints, tous les biens de la personne décédée tombent dans la succession. Le droit successoral détermine la part du conjoint survivant.
Quel que soit le régime matrimonial, en l’absence de testament, les conjoints ont droit à la moitié de la succession. Par testament, les époux peuvent, avant leur décès, augmenter la part de la succession ou la réduire jusqu’à la part réservataire. La part réservataire s’élève à un quart de la succession.
À qui appartient le logement en cas de décès ?
La propriété d’habitation du défunt et les bénéfices qui en découlent font partie de la succession du défunt. Là encore : sans testament, le partenaire survivant hérite d’au moins la moitié de la succession. Avec le testament, la part réservataire peut être réduite d’un quart.
4. Quelle est l’influence de la séparation des biens sur les impôts ?
Le droit fiscal suisse prévoit une imposition commune dans tous les régimes patrimoniaux. Ainsi, même en cas de séparation de biens, les couples mariés sont conjointement responsables des dettes fiscales. Si un couple vit séparément, une imposition séparée est en principe possible, indépendamment du régime matrimonial.
Qui paie les impôts pour la maison ?
Si l’un des conjoints possède un logement en propriété, le couple doit généralement s’attendre à des impôts sur le revenu et sur la fortune plus élevés. La raison en est, entre autres, la valeur locative.
Le partenaire sans propriété est donc défavorisé car il ne tire aucun profit du bien immobilier. Néanmoins, il doit régler la facture fiscale avec le conjoint. Si les conjoints vivent séparément et sont donc imposés séparément, cette discrimination disparaît.
5. Quels sont les autres points à considérer ?
Lors de la conclusion d’un contrat de mariage avec séparation de biens, vous devez tenir compte d’autres points.
Pendant le mariage, les couples peuvent à tout moment conclure, modifier ou résilier ensemble un contrat de mariage avec séparation de biens. La conclusion et les modifications du contrat doivent être certifiées par un notaire.
Le tribunal peut ordonner la séparation des biens en cas de surendettement de l'un des époux. Si la faillite de l'un des époux est prononcée, elle entre en vigueur de plein droit. Elle entre également en vigueur lorsque l'un des conjoints perd sa faculté de discernement.
Non, pas nécessairement. Avec un contrat de mariage, les époux peuvent également appliquer la séparation de biens à une sélection de valeurs patrimoniales individuelles.
En principe, vous n’êtes pas responsable des dettes de votre partenaire. Cependant, si votre partenaire est responsable des besoins quotidiens de la famille pendant la cohabitation, vous êtes solidairement responsable. C’est le cas, par exemple, des dépenses pour les vêtements, les denrées alimentaires ou les primes d’assurance maladie.
Oui, dans la plupart des cas. Sans contrat de mariage, une entreprise que vous mettez sur pied pendant le mariage fait partie de la participation aux acquêts. La séparation des biens garantit la continuité de l'entreprise même en cas de divorce.
Cela dépend de la situation. Si un divorce survient après plus de dix ans de mariage et que votre ex-partenaire ou votre ex-compagne ne peut pas subvenir entièrement à ses propres besoins, vous devez payer une contribution d’entretien (si vous êtes solvable).
6. Conclusion : est-il judicieux d’opter pour un contrat de mariage avec séparation de biens ?
Il n’y a pas de réponse ferme et définitive à cette question. Dans la plupart des cas, il profite au conjoint ayant la meilleure situation financière. Les époux choisissent la séparation des biens comme garantie vis-à-vis du conjoint ou de la conjointe et pour des raisons d’indépendance financière.
L’examen d’une séparation des biens est particulièrement recommandé dans les cas suivants :
Un conjoint est gravement surendetté : l’autre conjoint est couvert par la séparation des biens.
Un conjoint dirige une entreprise ou un commerce : la séparation des biens lui permet de préserver l’indépendance de l’entreprise.
La situation financière des conjoints est très différente : la séparation des biens garantit la situation patrimoniale existante.
Examinez attentivement la situation patrimoniale et les revenus des deux partenaires avant le mariage et discutez éventuellement de vos options avec des spécialistes.
Cet article a été créé pour la première fois le 05.08.2019
