Résidence secondaire, domicile principal ou secondaire : quelles règles s’appliquent ?
En Suisse, l’obligation de s’annoncer au lieu de domicile s’applique. Sur le plan juridique et administratif, vous devez tenir compte d’un certain nombre de choses, en particulier si vous déclarez un domicile secondaire. Comparis vous explique quelles dispositions s’appliquent et vous indique les démarches obligatoires.
24.08.2022
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1. Qu’est-ce qu’un domicile secondaire ?
En Suisse, le principe de l’« unité du domicile » prévaut. Autrement dit, vous ne pouvez avoir qu’un seul domicile au sens strict du terme. Même si le terme est utilisé régulièrement, il n’y a pas de « domicile secondaire » en Suisse d’un point de vue juridique.
2. Domicile principal ou secondaire ?
Toute personne résidant dans une commune est comptabilisée soit en tant que personne établie (domicile principal), soit en tant que personne en séjour (domicile secondaire). Les implications de l’établissement et du séjour diffèrent entre ressortissants suisses et étrangers. Pour les ressortissantes et les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse, c’est l’autorisation qui détermine s’il y a établissement ou séjour.
Quelles sont les règles applicables aux ressortissantes et ressortissants suisses ?
Pour les ressortissantes et ressortissants suisses, le domicile principal se situe dans la commune d’établissement où leur est enregistré. Le domicile secondaire est la commune de séjour. La commune d’établissement délivre un qui est enregistré dans la commune du domicile secondaire. Attention : il ne faut pas confondre carte d’origine et certificat d’origine.
Les conditions de qualification de domicile secondaire sont les suivantes :
Vous êtes résidente ou résident à la semaine dans la commune pour un but précis (formation, travail, etc.).
Vous n’avez pas l’intention d’y rester durablement.
Le séjour dure au moins trois mois consécutifs ou vous passez au total au moins trois mois dans l’année dans la commune du domicile secondaire.
Qu’en est-il des ressortissantes et ressortissants d’autres pays ?
Pour les ressortissantes et ressortissants étrangers, le domicile principal est dans la commune où l’autorisation de séjour (p. ex. catégorie d’étrangers B) ou l’autorisation d’établissement (catégorie d’étrangers C) a été délivrée.
Celles et ceux qui travaillent régulièrement en Suisse et qui retournent au domicile à l’étranger après le travail n’ont ni domicile principal ni domicile secondaire en Suisse. Ces personnes sont considérées comme frontalières avec un permis G. Elles ne sont pas inscrites au registre des habitants.
Vous vivez dans une commune suisse la semaine et vous retournez au domicile étranger au moins une fois par semaine ? Dans ce cas, vous êtes inscrit avec une relation d’annonce 3 (la personne est inscrite dans la commune mais n’a pas de domicile principal en Suisse).
Domicile secondaire ou principal : quelle différence ?
L’élément clé dans la détermination du domicile principal est le centre des intérêts vitaux. Dans le cas d’une famille, c’est le lieu de domicile de la famille qui constitue le domicile principal et ce, même si vous passez plus de temps sur votre lieu de travail.
Dans le cas d’une personne seule, ce peut être différent. Le centre des intérêts vitaux peut alors être l’endroit où vous travaillez la semaine – même si vous retournez à votre domicile principal le week-end. En Suisse, vous payez vos impôts au domicile principal. Seules les taxes liées à une propriété immobilière sont dues dans la commune compétente.
3. Comment déclarer mon domicile secondaire ?
Vous devez déclarer tout domicile secondaire ou séjour hebdomadaire en Suisse. Le contrôle des habitants doit être informé au plus tard 14 jours après la remise des clés du logement du domicile secondaire soit en personne, soit en ligne. Les frais d’inscription varient d’une commune à l’autre.
L’inscription requiert un certificat d’origine en cours de validité ainsi qu’une carte d’identité ou un passeport. Le certificat d’origine est conservé par l’autorité. La résidente ou le résident à la semaine reçoit en contrepartie un titre de séjour. Vous devez le restituer en cas de départ.
4. Résidence secondaire en tant qu’étrangère ou étranger : que faut-il savoir ?
Les personnes qui séjournent moins de 90 jours par an en Suisse sans activité lucrative n’ont pas besoin d’autorisation de séjour. Celles qui souhaitent rester plus longtemps sont tenues de justifier de moyens financiers suffisants et de souscrire une assurance maladie et accidents. Vous ne payez des impôts en Suisse que si vous y percevez également un revenu d’activité ou locatif, ou si vous séjournez plus de six mois par an dans un bien immobilier qui vous appartient.
Vous souhaitez acheter un bien immobilier en Suisse en tant qu’étrangère ou étranger ? Dans ce cas, le centre de vos intérêts vitaux doit se trouver en Suisse et vous avez besoin d’une autorisation de séjour valable. Vous trouverez davantage de détails sur le sujet à la page de la Confédération consacrée à l’achat immobilier par un étranger.
5. Résidence secondaire : quels impôts et taxes s’appliquent ?
Une résidence secondaire entraîne des frais. Lesquels en particulier ? La réponse dépend de nombreux critères. L’emplacement est un facteur important.En fonction du canton de la résidence secondaire, les coûts peuvent varier considérablement.
L’impôt est prélevé par le canton dans lequel se trouve le bien, y compris s’il s’agit d’un domicile secondaire. Sur le plan fiscal, la résidence secondaire est imposée sur la base de sa valeur locative.
Pour payer moins d’impôts sur la résidence secondaire, vous pouvez déduire une partie de vos dépenses d’entretien. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans notre article intitulé Travaux de rénovation : lesquels sont déductibles des impôts ?
Même si vous êtes domicilié·e à l’étranger, la propriété immobilière en Suisse vous rend imposable, au moins de manière limitée. Vous obtiendrez des informations détaillées auprès du service des impôts du canton concerné.
Chaque ménage suisse doit s’acquitter d’une redevance de radio et de télévision. Celle-ci est collectée par l’organe suisse de perception de la redevance de radio-télévision, Serafe SA. La redevance payée par un ménage s’applique aussi bien à la résidence principale en Suisse qu’à une résidence secondaire, qu’elles soit utilisées par un ou plusieurs membres du ménage.
Important : même si votre domicile principal se trouve à l’étranger, vous êtes redevable d’une redevance pour votre domicile secondaire en Suisse.
Même si vous n’y passez que le week-end ou les vacances, n’oubliez pas que des frais s’appliquent également à la résidence secondaire. Il s’agit, d’une part, des frais d’entretien réguliers pour l’entretien du bien immobilier comme les réparations. D’autre part, des charges telles que l’eau, l’électricité, le chauffage, le téléphone et l’Internet sont également dues.
En outre, la plupart des cantons (à l’exception des cantons de Zurich et de Thurgovie) perçoivent de la commune concernée une taxe d’hébergement/taxe de séjour pour les nuitées dans des logements de vacances. En tant que propriétaire d’un bien immobilier, dans de nombreuses communes, vous recevez une fois par an une facture relative à la taxe de séjour et d’hébergement.
