Garantie de loyer : définition et comment la récupérer
Toute personne louant un appartement en Suisse doit généralement déposer une garantie de loyer. Comparis répond pour vous aux questions essentielles sur ce sujet.
03.03.2025
iStock / Transmetteur86
1. La garantie de loyer : définition
La garantie de loyer – également appelée caution de loyer ou dépôt de loyer – sert de garantie pour la ou le propriétaire. La bailleresse ou le bailleur pourra utiliser cet argent si la ou le locataire endommage l’appartement ou a du retard dans le paiement de son loyer. Dans la loi suisse, la caution fait partie intégrante du droit de bail et est réglée à l’art. 257e CO.
2. Dois-je verser une caution ?
La plupart des gérances exigent une garantie de loyer. Son montant est fixé dans le contrat de location. Il peut représenter jusqu’à trois mois de loyer (brut).
3. Que faire si je n’ai pas les moyens de payer la caution ?
Assurance garantie de loyer
Moyennant une prime annuelle, une compagnie d’assurance ou une banque se porte garante de votre garantie de loyer. Ainsi, elle s’engage envers la bailleresse ou le bailleur à honorer le remboursement des dommages ou le paiement des arriérés de loyer.
Avant de conclure une assurance garantie de loyer, demandez l’accord de la gérance. Elle peut refuser sans donner de motif.
Crédit privé
Une assurance garantie de loyer n’est intéressante que si vous ne disposez vraiment d’aucune réserve financière ou que vous devez investir l’argent autrement à court terme. Un crédit privé peut représenter une alternative à une assurance garantie de loyer. Dans certaines conditions, il peut même être plus intéressant financièrement.
4. Où la garantie de loyer est-elle déposée ?
Dans la plupart des cas, vous devez verser la caution sur un compte bloqué auprès d’une banque. Libellé à votre nom, ce compte est bloqué pour les deux parties durant la totalité du bail.
Vous recevez chaque année un extrait de compte avec la liste des intérêts produits et des frais de compte. Les revenus d’intérêts vous sont dus en tant que locataire.
La bailleresse ou le bailleur peut vous facturer des frais de tenue de compte jusqu’à 50 francs.
5. Quand la gérance peut-elle s’approprier la caution ?
La bailleresse ou le bailleur ne peut s’approprier la garantie de loyer qu’à la fin du bail. Et ce uniquement dans l’une des situations suivantes :
Vous lui devez de l’argent au titre du loyer ou des charges.
Le logement fait état de dégradations qui ne relèvent pas de l’usure normale.
6. Comment clôturer le compte de garantie de loyer ?
Pour procéder au remboursement de la garantie de loyer, la banque a besoin de la demande de clôture du compte signée par vous-même et par la bailleresse ou le bailleur. La plupart du temps, la gérance vous envoie un courrier de clôture déjà signé. Une fois que vous avez signé le document, vous pouvez l’envoyer à la banque.
7. Quand vais-je récupérer ma caution ?
Il n’y a pas eu d’arriérés de loyer ou de dommages au logement pendant la durée du contrat ? Dans ce cas, le dépôt de garantie sera libéré peu après votre déménagement (la plupart du temps dans les 30 jours) pour vous être versé.
Il ne s’agit pas d’un délai fixé par la loi.
Conseil : au moment de la restitution de l’appartement, faites signer à la gérance une demande de clôture de compte adressée à la banque, indiquant que la gérance accepte la libération de la caution. Cela permettra d’accélérer la procédure de paiement.
8. Remboursement du dépôt de garantie : combien de temps la gérance peut-elle bloquer le compte de garantie de loyer ?
Des travaux de réparation doivent-ils être effectués à vos frais ? La bailleresse ou le bailleur doit les faire réaliser et établir la facture définitive dans un délai de trois mois.
Le décompte des charges n’est pas encore prêt ? La bailleresse ou le bailleur a alors le droit de retenir la caution à hauteur des créances supposées, et ce, jusqu’à la fin de la période de décompte. Le jour de référence de la période de décompte est généralement fixé dans le contrat de bail.
Le tout dernier délai est de douze mois après le déménagement. Vous pouvez alors faire rembourser la garantie de loyer directement auprès de la banque, sans l’accord de la bailleresse ou du bailleur. Ceci à condition que cette dernière ou ce dernier n’ait pas engagé d’action en justice. En cas de litige, vous pouvez vous adresser à l’Association suisse des locataires, par exemple.
9. Que faire si la bailleresse ou le bailleur ne rembourse pas la caution ?
Votre bailleresse ou votre bailleur tarde à débloquer le dépôt de garantie sans raison objective ? Dans ce cas, vous devriez envoyer une lettre recommandée demandant la libération de la caution. Dans ce courrier, désignez le compte bloqué ou le montant de la caution et fixez un délai. En l’absence de réaction de votre bailleresse ou de votre bailleur, vous pouvez :
Solliciter l’autorité de conciliation : engagez une procédure auprès de l’autorité de conciliation. Pour ce faire, il suffit d’exiger la libération du dépôt dans une lettre adressée à l’autorité de conciliation. La procédure est gratuite.
Demander un versement à la banque : un an s’est écoulé depuis votre départ du logement ? Dans ce cas, la banque doit vous rembourser l’argent déposé sur le compte bloqué. Seule condition : la bailleresse ou le bailleur n’a pas intenté d’action en justice contre vous.
10. Comment éviter les litiges lors du remboursement de la caution ?
Il est préférable de toujours prendre des photos et vidéos de l’état du logement lors de la remise des clés. Avec une documentation écrite, vous pouvez éviter des désaccords fastidieux lors de votre départ.
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Cet article a été créé pour la première fois le 18.10.2017
