Extrait du registre des poursuites


Qu'est-ce qu'un extrait du registre des poursuites ?

Un extrait du registre des poursuites rend compte de l'état actuel et passé des dettes d'une personne physique ou morale. Cet extrait est rédigé dans le Registre des poursuites par l'Office correspondant du lieu de résidence de la personne ou dans la commune où siège la maison mère d'une entreprise. Il faut toutefois prendre en compte que chaque commune ne dispose systématiquement d'un Office des poursuites. Bien souvent, plusieurs communes se regroupent pour en créer un.

À quelles fins et à quel moment a-t-on besoin d'un extrait du registre des poursuites ?

Concrètement, il en va de vérifier la solvabilité ou au contraire l'insolvabilité d'une personne ou d'une entreprise. La présentation d'un tel extrait est souvent exigée lorsqu'il s'agit de statuer sur la solvabilité d'une personne ou d'une entreprise. Par exemple en cas de :

  • Recherche de logement
  • Recherche d'emploi
  • Demande de prêt
  • Commandes importantes à crédit
  • Demandes de cartes client ou de crédit

Grâce à l'extrait du registre des poursuites, le propriétaire est en mesure de savoir si la personne ou société concernée a fait l'objet de poursuites par le passé et, le cas échéant, si celles-ci se sont encore pendantes ou si elles sont d'ores et déjà été régularisées. Le propriétaire constate également si les dettes ont été contestées et si l'on en est même venu à des saisies ou encore à des actes de défaut de biens.

Au niveau légal, la personne morale ou juridique n'est pas dans l'obligation de présenter un extrait du registre des poursuites au propriétaire étant donné que ce dernier peut lui-même engager une démarche auprès du dernier lieu de résidence du candidat pour autant que celui-ci lui ait remis un document attestant de son intérêt. Il est tout de même conseillé de joindre un extrait du registre à votre candidature.

Où recevoir un extrait du registre des poursuites ?

Les extraits sont à commander auprès de l'Office des registres du lieu de résidence. En règle générale, les coûts s'élèvent environ à 17 CHF.

Le lien ci-dessous vous donne des informations supplémentaires et comporte un formulaire à remplir en ligne :

https://www.e-service.admin.ch/eschkg/cms/navigation/Betreibung/99_index_html_fr/

Afin de garantir la protection des données, les renseignements sur les poursuites ne sont pas communiqués par téléphone. D'autant plus qu'il est impossible de vérifier s'il s'agit d'une personne habilitée, c'est pourquoi vous devez vous présenter en personne ou commander par écrit l'extrait du registre des poursuites.

Retour