Assurance ménage & RC

Résiliation de l’assurance ménage et RC


Les délais de résiliation des assurances ménage et responsabilité civile sont réglées dans les conditions générales d'assurance (CGA) des assureurs.

Le contrat d'assurance prend fin en cas de résiliation ou de motif prévu par la loi / le contrat.

Si la résiliation ne parvient pas à temps à la compagnie d'assurance, le contrat est reconduit tacitement pendant un an. « À temps » signifie dans un délai de 3 mois au plus tard avant la fin de la durée du contrat convenue.

 

Résiliation par l'assuré

Motif de résiliation Délai de résiliation Fin du contrat
Expiration à la fin de la durée minimale du contrat
3 mois
Expiration du contrat
Augmentation de prime / franchise
Avant l'expiration de l'année d'assurance en cours
Expiration de l'année d'assurance en cours
Augmentation de prime en raison d'une augmentation de risque
30 jours dès réception de l'avis de l'augmentation de prime
30 jours après réception de la résiliation
Violation de l'obligation du devoir d'information selon art. 3 LCA
4 semaines après avoir eu connaissance de la violation
Réception de la résiliation
Sinistre avec indemnisation par l'assureur
14 jours au plus tard après avoir eu connaissance de l'indemnisation
14 jours après réception de la résiliation par l'assureur

Résiliation par l'assureur

Motif de résiliation Délai de résiliation Fin du contrat
Expiration à la fin de la durée minimale du contrat
3 mois
Expiration du contrat
Violation de l'obligation de déclarer avant conclusion du contrat
4 semaines après avoir eu connaissance de la violation
Réception de la résiliation
Aggravation essentielle du risque
30 jours dès réception de l'avis de l'aggravation du risque
30 jours après réception de la résiliation
Fraude à l'assurance
Aucune
Réception de la résiliation
Sinistre avec indemnisation par l'assureur
Assureur : lors du paiement de l'indemnité au plus tard
30 jours après réception de la résiliation par le preneur d'assurance