Généralités sur les produits d´assurance responsabilité civile privée


Principe
L'assurance responsabilité civile privée couvre les dommages causés à d'autres personnes ou à des objets par l'assuré. L’art. 41 du Code des obligations en constitue la base. «Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.» Pour de tels préjudices, toute personne est responsable sur l’ensemble de sa fortune. C'est la raison pour laquelle souscrire une assurance responsabilité civile privée a une telle importance.

Personnes assurées
Il est possible de s’assurer avec une :
  • Formule individuelle
  • Formule familiale
Selon les compagnies d'assurance, la couverture des enfants dans la garantie familiale peut prendre des formes différentes. De la même manière, toutes les compagnies ne proposent pas des conditions identiques dans le cas du concubinage.

Comment est-on assuré ?
L’assurance responsabilité civile privée est une assurance à la valeur actuelle. C'est-à-dire qu’en cas de sinistre, le remboursement ne sera pas effectué à la valeur à neuf mais à la valeur qu'avait l’objet au moment du sinistre.

Où est-on assuré ?
La couverture d’une assurance responsabilité civile privée est valable dans le monde entier. Des restrictions éventuelles sont répertoriées pour chaque compagnie d'assurance dans le détall des produits.

Qui est assuré ?
Couverture légale :
  • Dommages corporels ou matériels
  • Frais de prévention des sinistres, p. ex. mesures permettant de prévenir un risque comme l’extinction d’un incendie avec de l'eau
  • Dommages pécuniaires résultant de dommages corporels ou matériels couverts, p. ex. frais de procédures

Limitations des prestations
Les éventuelles limitations de prestations sont propres à chaque assureur.

Coûts assurés
  • Frais d'expertise
  • Frais d'avocat
  • Frais judiciaires
  • Dédommagement d’une partie
  • Frais de prévention des dommages

Quelles conditions s'appliquent aux véhicules à moteur de tiers ?
La couverture s'applique à la conduite occasionnelle, non régulière, de véhicules à moteur appartenant à autrui. Quelques assureurs inclues déjà certaines prestations à l’assurance de base. En ce qui concerne cette garantie, nous vous conseillons donc de consultez les Conditions générales d'assurance, les informations client et votre police.

Quelles conditions s'appliquent aux biens immobiliers ?
D’une manière générale, les dommages causés par le propriétaire des immeubles qu'il habite en propre et relevant de la responsabilité civile sont couverts. Les prestations de chacune des compagnies diffèrent toutefois.

Quelles sont les exclusions ?
Les dommages suivants ne sont pas couverts :

  • Dommages subis par une personne assurée ou une personne vivant dans le même foyer
  • Dommages causés dans le cadre de l'activité professionnelle
  • Dommages dûs à l'usure
  • Dommages prévisibles ou dont on pouvait tout à fait supposer la possible apparition
  • Dommages consécutifs à la transmission d'une maladie contagieuse
  • Dommages causés par un crime ou par un délit intentionnel
  • Responsabilité contractuelle

Quelles sont les extensions de garantie ?
La plupart des compagnies d'assurance proposent les extensions de garantie suivantes :
  • Utilisation occasionnelle de véhicules à moteur appartenant à un tiers
  • Négligence grave
  • Utilisation de chevaux appartenant à des tiers
  • Chasseur, locataire de chasse, accompagnateur de chasse armé, garde-chasse, meneur de chasse ou participant à une activité de chasse sportive
  • Instituteur, maître d'éducation physique, moniteur de ski ou guide de montagne
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