Droits et obligations des médecins et des patients

1. Un médecin a-t-il le droit de me refuser en tant que patiente ou patient ?

Il n’y a qu’en cas d’urgence que les médecins sont tenus d’accepter une patiente ou un patient. Sinon, ils ont tout à fait le droit de refuser quelqu’un parce qu’ils sont surchargés ou parce qu’ils n’ont pas les qualifications professionnelles requises. Ils peuvent aussi refuser les mauvais payeurs. L’obligation de soins s’applique uniquement dans le cas où la personne a déjà été acceptée en tant que patient·e par le cabinet médical. Néanmoins, cette relation contractuelle peut être résiliée par la suite.

2. Droit à l’autodétermination : qu’ai-je le droit de décider moi-même en tant que patiente ou patient ?

Les personnes capables de discernement peuvent à tout moment refuser des traitements, des examens préventifs, des vaccins ou des tests génétiques. Toute intervention médicale nécessite l’accord de la patiente ou du patient, qui ont également droit à un deuxième avis. Par ailleurs, vous pouvez consigner vos volontés à l’avance dans des directives anticipées ou dans un mandat pour cause d’inaptitude au cas où vous deviendrez incapable de discernement. Les maladies infectieuses (p. ex. tuberculose, typhus) constituent une exception au droit à l’autodétermination. Dans ces cas-là, un traitement peut être forcé.

3. Quels sont mes droits en matière d’information ?

Les médecins ont le devoir d’informer les patientes et patients personnellement et dans le détail sur leur état de santé et sur les traitements. Ces informations doivent comprendre notamment les différentes options thérapeutiques, les solutions pouvant s’y substituer, les chances de guérison, les risques, les effets secondaires, les complications possibles et les coûts. De la même façon, les patientes et patients ont le droit de « ne pas savoir » et peuvent refuser de recevoir certaines informations (p. ex. les résultats d’examens de dépistage génétique).

Il incombe au médecin de prouver qu’il a bien accompli son devoir d’information. S’il ne peut apporter cette preuve, il a encore la possibilité de prouver ultérieurement que sa patiente ou son patient est une personne raisonnable qui aurait de toute façon consenti au traitement. Parfois, les médecins demandent à leurs patient·e·s de signer un document écrit et de confirmer ainsi avoir obtenu les informations nécessaires. (Source : loi fédérale sur la protection des données, art. 8)

4. Les patients ont-ils le droit de consulter leur dossier médical ?

Les patient·e·s ont le droit de consulter à tout moment leur dossier médical et d’en demander une copie. Le personnel traitant – pas uniquement les médecins – doit conserver les documents dix ans après la dernière mise à jour. Les patient·e·s peuvent signaler les erreurs contenues dans leur dossier. Celles-ci doivent être corrigées immédiatement.

Contenu de la documentation sur les patient·e·s (non exhaustif) :

• Symptômes

• Diagnostics confirmés

• Rapports d’opérations

• Protocoles anesthésiques

• Protocoles d’information

• Rapports d’évolution et de sortie

• Traitements prescrits

• Résultats d’examens (résultats de laboratoire, radiographies)

• Courriers adressant la patiente ou le patient à un·e autre professionnel·le de santé

Depuis 2020, le dossier électronique du patient (DEP) est disponible dans toute la Suisse. Les personnes ayant un DEP peuvent y avoir accès à tout moment en utilisant une connexion Internet sécurisée.

5. Secret médical : quelles informations le médecin a-t-il le droit de communiquer ?

Les médecins sont soumis au secret médical et n’ont pas le droit de communiquer des informations à un tiers sans le consentement de la patiente ou du patient. Il existe toutefois des exceptions autorisant à transmettre des informations, comme les maladies à déclaration obligatoire (p. ex. la tuberculose) ou les infractions poursuivies d’office pénalement (source : code pénal suisse, art. 321).

6. Devoir de diligence

Toutes les patientes et tous les patients ont droit à un conseil et des soins médicaux consciencieux. Les examens et traitements doivent correspondre à l’état actuel des connaissances et aux règles de l’art médical. Les complications ne sont pas toutes des erreurs médicales. Et les erreurs médicales n’impliquent pas toutes qu’il y a eu violation du devoir de diligence. Vous pouvez obtenir des recommandations pour éviter la surmédicalisation et les soins inappropriés auprès de Smarter Medicine.

7. Droits et obligations à l’hôpital

Les patient·e·s doivent se conformer au règlement intérieur de l’hôpital et se montrer respectueux envers les autres patient·e·s. Vous pouvez demander que vos entretiens médicaux ne soient pas entendus par des tiers. Les patient·e·s sont également en droit de limiter les possibilités de visite.

8. Obligation de collaborer : dois-je nécessairement répondre aux questions du médecin ?

En tant que patient·e, vous avez le devoir de répondre aux questions du médecin de manière conforme à la vérité. De plus, il est dans votre intérêt d’informer les professionnel·le·s de santé des médicaments que vous prenez, de vos allergies, des maladies que vous avez eues ou avez, etc. Le fait de ne pas communiquer toutes les informations pertinentes pourrait conduire à de sérieuses complications.

9. Obligation de réduire le dommage

Vous êtes tenu·e de maintenir le dommage financier vis-à-vis par exemple de la caisse maladie ou de l’assurance invalidité à un niveau bas. Les coûts inutiles mettent à mal le principe de solidarité de l’assurance maladie, ce qui entraîne l’augmentation des primes maladie.

10. Ai-je le droit à l’assistance au suicide ?

En Suisse, l’assistance au suicide directe et active – c’est-à-dire le fait de tuer une personne pour mettre un terme à ses souffrances – est punissable. En revanche, l’assistance au suicide passive n’est pas interdite. Elle consiste à renoncer délibérément aux mesures visant à prolonger la vie.