1. Qu’est-ce que l’IKO ?
Le centre de renseignements sur le crédit à la consommation, ou IKO, est un système d’information en Suisse qui collecte les données relatives aux opérations de crédit et de leasing réalisées par des personnes physiques.
Le travail de l’IKO repose sur la loi sur le crédit à la consommation. L’IKO est un organisme fédéral soumis à la surveillance du Département fédéral de justice et police (DFJP).
Conformément à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, un organisme de prêt est tenu de communiquer les informations suivantes à l’IKO pour tout octroi d’un crédit à la consommation ainsi que pour tout leasing :
Nom, prénom, adresse, date de naissance du preneur de crédit
Type de crédit
Début du contrat
Nombre de mensualités
Montant brut du crédit, y compris intérêts et frais contractuels
Échéance du contrat (lorsqu’elle est fixée dans le contrat)
Montant des tranches d’amortissement (lorsqu’elles sont fixées dans le contrat)
Retards de paiements ; le cas échéant, ceux-ci doivent également être signalés à l’IKO
Informations devant également être signalées à l’IKO :
Cartes de crédits et cartes client et facilités de crédit respectives
Limites de découvert des comptes courants
Paiements dus s’élevant au minimum à 10 % du montant du crédit, ou à trois mensualités dans le cas d’un leasing
Limites de découvert dans les cas où un solde négatif supérieur à 3000 francs est arrêté sur une période de trois mois
Dans le cadre de l’ examen de la capacité de crédit, les organismes de crédit sont tenus de se procurer auprès de l’IKO les obligations de l’emprunteur ayant fait l’objet d’un signalement.
2. Différence par rapport à la ZEK
Contrairement à la centrale d’information de crédit (ZEK), l’IKO ne recueille que les obligations en cours visées par la loi sur le crédit à la consommation. L’IKO a pour objectif la prévention du surendettement des preneurs ou preneuses de crédit.
L’IKO est soumis à la loi sur la protection des données. Toute personne a le droit de faire une demande de renseignements auprès de l’IKO afin d’obtenir les données la concernant. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer à l’IKO le formulaire de demande de renseignements signé de votre main et accompagné de la copie d’un document officiel attestant de votre identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Le délai légal pour la communication des informations est de 30 jours.
3. Quelle différence entre la ZEK et l’IKO ?
Dans le cadre de la réécriture de la loi sur le crédit à la consommation de 2002, le législateur a mis sur pied un organe fédéral, le centre de renseignements sur le crédit à la consommation (IKO). Celui-ci impose aux établissements de crédit et de leasing de consigner les données relatives à ces opérations lorsqu’elles concernent des personnes physiques (personnes privées).
L’IKO a donc un lien direct avec la loi sur le crédit à la consommation. Elle vise à protéger les preneurs et preneuses de crédit et de leasing contre le surendettement.
À cette époque, la ZEK répondait déjà aux principales exigences de l’IKO et allait même beaucoup plus loin. C’est la raison pour laquelle le législateur a donné son accord pour que l’IKO collabore « sur une base volontaire avec l’Association pour la gestion d’une centrale d’information de crédit (ZEK) ». Depuis, ces fichiers sont pilotés séparément. Les deux associations, qui disposent chacune de leur propre comité de direction, sont juridiquement indépendantes l’une de l’autre.
Similitudes
Données personnelles : nom, prénom, date de naissance, adresse
Crédits : crédits au comptant, crédits fixes, crédits sur compte courant, crédits sur salaire
Contrats de bail : location-achat, leasing
Cartes de crédit/de client : incidents de paiement, crédits par carte
Différences
| IKO | ZEK |
|---|---|
| Couvre les prescriptions de la LCC | Couvre le besoin d’information du prêteur |
| Uniquement les données relatives aux crédits/leasings/cartes de crédit en cours | Comprend également les demandes et les refus |
| Uniquement les données relatives aux crédits à la consommation selon la LCC | Comprend aussi des données sur les crédits et les contrats de location non prévues par la LCC (p. ex. crédits supérieurs à 80 000 francs et obligations des personnes morales) |
| Comprend des informations sur la solvabilité relatives aux cartes de crédit | |
| Comprend des informations officielles (p. ex. faillites, procédures concordataires, mises sous tutelle et mises sous curatelle) |
4. Extrait de la banque de données de l’IKO : votre droit à une demande de renseignements
L’IKO comme la ZEK respectent le droit à une demande de renseignements. Autrement dit, vous pouvez commander un extrait de leur base de données, gratuitement et à tout moment. Les motifs des refus des demandes de crédit n’y sont toutefois pas reportés.
Cet article a été créé pour la première fois le 10.01.2022
