Droit et législation

Les pièges de l’aide-ménagère : pas d’assurance accident dans près de la moitié des cas

ÉTUDES
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Notre enquête révèle la méconnaissance des règles en matière d’aide à domicile. Photo : iStock / CasarsaGuru

En Suisse, une personne sur sept s'accorde les services d’un prestataire pour faire son ménage. Dans deux tiers des cas, ces prestataires exercent une activité indépendante. Fait marquant : près de la moitié des clients ne cotisent pas à l’assurance accident pour ces aides à domicile. Et ils sont un quart à ne pas déclarer les personnes effectuant leur ménage auprès des assurances sociales. 

Notre enquête représentative menée auprès de plus de 1000 Suisses révèle la méconnaissance des règles en matière d’aide à domicile. La plupart des employeurs n’a pas déclaré son aide-ménagère correctement et ne détient pas d'assurance. En cas d'accident, cela peut avoir des conséquences financières dramatiques. 

Pas d’assurance accident ni de déclaration auprès des assurances sociales

En matière de droit des assurances sociales, les employeurs sont tenus de déclarer une aide-ménagère non salariée par une entreprise, auprès des assurances sociales et de l'assurance accident et de verser des cotisations. Une obligation à laquelle près de la moitié des répondants ne se conforme pas : 46 % des personnes occupant une aide-ménagère ne cotisent à aucune assurance accident. Elles sont 14 % à ne pas même savoir si elles ont souscrit une assurance accident pour leur aide-ménagère. Avec un taux d’occupation de plus de huit heures par semaine, l’employeur est même dans l’obligation d'assurer son aide-ménagère contre les accidents non professionnels. Elles sont, en outre, un quart à ne pas déclarer leur aide-ménagère auprès des assurances sociales.

Paiement du prestataire à domicile en espèces dans la moitié des cas

La moitié des employeurs paient la personne effectuant les tâches ménagères en espèces. Généralement, les répondants indiquent donner au maximum 250 francs par mois. « Une assurance accident pour une aide-ménagère revient à environ 100 francs par an. Une somme modique, comparée aux coûts qu’engendrerait un accident éventuel de la personne effectuant les tâches ménagères », relève Nina Spielhofer, experte Immobilier & Maison chez comparis.ch. Par ailleurs, en ne faisant pas la déclaration auprès des assurances sociales, un employeur risque de devoir payer les cotisations dues et des amendes.

Conséquences en cas de lacunes d'assurance

S’il arrive que l’aide ménagère a un accident dans le cadre de son travail et que l’employeur n’a pas d'assurance accident, cela peut coûter cher. Un cas comme celui-ci est en premier lieu transmis à une caisse supplétive. L’employeur doit verser rétroactivement toutes les primes non payées jusqu’à 5 ans en arrière, intérêts de retard inclus, à la caisse supplétive LAA. Si l’employeur ne répond pas à cette exigence ou qu’il n’a à nouveau pas assuré son aide-ménagère, la prime supplétive peut être majorée au triple de la cotisation due, voire à dix fois le montant. Selon la situation, le client devra aussi participer aux autres coûts éventuels suite à l’accident.

En cas de poursuite pénale, il peut également y avoir une peine pécuniaire allant jusqu’à 180 jours jours-amende, si le tribunal parvient à la conclusion que l’employeur se dérobe, entièrement ou partiellement, à son obligation d'assurance ou de paiement des primes par des déclarations incomplètes ou par toute autre moyen. Peut également s’ajouter, une amende allant jusqu’à 5000 francs.

Si l’employeur n’a pas déclaré son aide-ménagère à l’assurance sociale, il devra rattraper les cotisations manquantes avec une majoration de 50 % en cas de condamnation. En engageant une aide-ménagère étrangère sans autorisation, l’employeur peut, dans le pire des cas, être sanctionné pour le fait d’employer intentionnellement des étrangers non autorisés à exercer une activité lucrative en Suisse.

Sans contrat de travail, selon le canton, ce n’est pas simplement le Code des obligations (CO) qui s’applique mais un contrat-type de travail (CTT) établi par le canton. Ce contrat dépasse souvent les dispositions du Code des obligations. Genève, par exemple, a établi plusieurs contrats-types selon le secteur d’activité : Dans le canton de Zurich, la CCT intitulée « Normalarbeitsvertrag für hauswirtschaftliche Arbeitnehmer » prescrit notamment ce qui suit : Les ménages doivent souscrire une assurance indemnités journalières en cas de maladie pour leur aide-ménagère et supporter au moins la moitié de la prime. Cette assurance doit couvrir 80 % du salaire à partir du 31e jour de maladie. Et ce, pour deux ans maximum. Les clients qui omettent de souscrire une assurance indemnités journalières en cas de maladie sont alors tenus de payer autant de leur poche que ce que le prendrait en charge l’assurance. S’ajoute encore 80 % du salaire pour les 30 premiers jours qui sont dans tous les cas à la charge de l’employeur ; sans oublier les demandes de vacances. 

L’employé (dans ce cas, l’aide-ménagère) qui n'est pas correctement assuré peut se retourner contre son employeur. Cela peut entre autre conduire à une peine de dommages-intérêts et réparation.  

Engager une aide-ménagère dans les règles, mode d’emploi

Si vous souhaitez engager une aide-ménagère directement (et non via une entreprise), il est conseillé de signer un contrat-type de travail. Vous devez en outre signaler votre aide-ménagère à toutes les assurances sociales nécessaires. En revanche, il existe une procédure de décompte simplifiée (en allemand). Vous pouvez télécharger ce formulaire sur le site de l'assurance sociale cantonale SVA. Il est également conseillé que vous souscriviez une assurance accident pour employées de maison auprès d’une compagnie d'assurance. Enfin, le Secrétariat d’État à l’économie (Seco) résume tous les points importants sur son site web.

«Marche à suivre pas à pas» du SECO
Modèle de contrat de travail pour l'embauche de travailleurs domestiques
Informations complémentaires sur la procédure de décompte simplifiée
Informations complémentaires sur les CCT

Les tâches ménagères les plus détestées : repasser, nettoyer les vitres et dépoussiérer

La moitié des personnes interrogées déclare détester le repassage. Le nettoyage des vitres rebute aussi près de la moitié des sondés. Sur l’échelle des tâches les plus détestées, dépoussiérer et nettoyer la salle de bain viennent respectivement en troisième et quatrième position. Les personnes occupant un prestataire pour effectuer le nettoyage ont généralement recours à ses services une fois par semaine. 

En Suisse, on engage quelqu’un pour effectuer le nettoyage principalement pour les raisons suivantes : manque de temps et manque d’envie. Les raisons invoquées pour le manque de temps sont essentiellement une activité professionnelle prenante. Les autres raisons citées sont, par ordre, les loisirs, la garde des enfants et des proches à charge.

 

 

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