Prise de possession d’un logement en propriété : à quoi dois-je faire attention ?

Comment se déroule une réception ordinaire des travaux ?

L’expérience montre qu’il n’existe pas de nouvelle construction sans défauts. Il est donc d’autant plus important que le contrat d’entreprise prévoie une procédure de réception des travaux en bonne et due forme. Lors de la visite, de préférence avec l’architecte ou le chef de chantier, les défauts éventuels sont systématiquement notés et consignés dans un procès-verbal de réception. Le procès-verbal doit obligatoirement être signé par toutes les parties.

En cas d’incertitude quant à savoir s’il s’agit vraiment d’un défaut, il convient de documenter la situation avec des photos et des notes. Pour les néophytes, le coût de l’engagement d’un professionnel indépendant peut en valoir la peine.

Comment savoir quels délais de réclamation sont applicables ?

Après le procès-verbal de réception, il appartient à l’architecte ou à l’entreprise générale de dénoncer les vices aux artisans. Si les prestations de garantie ont été cédées contractuellement à l’acheteur, le maître d’ouvrage doit exiger lui-même la réparation des défauts.

Les délais de réclamation diffèrent selon que le contrat d’entreprise fait référence ou non au code des obligations (CO) ou à la norme SIA 118. Cette dernière est un ensemble de règles contraignantes, créé par la société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA). Pour les appareils et les ustensiles ménagers, la garantie du fabricant s’applique généralement.

Délais applicables selon le CO :

• La période de garantie pour les biens non meubles tels que les biens immobiliers est de cinq ans. C’est le temps dont disposent les artisans pour corriger les vices. La réclamation doit être faite immédiatement après la découverte du vice et par lettre recommandée.

• Si un vice évident n’est pas détecté lors de la réception de la construction, il est considéré comme réceptionné. Il n’y a plus aucun droit à garantie.

• La charge de la preuve incombe au maître d’ouvrage.

Délais applicables selon la SIA :

• La période de garantie pour les biens non meubles tels que les biens immobiliers est là aussi de cinq ans. Au cours des deux premières années (délai de réclamation), tous les vices détectés peuvent être signalés à tout moment et non immédiatement après la constatation du vice.

• Pendant le délai de réclamation, la charge de la preuve incombe à l’entreprise de construction en cas de constatation de vices.

De quoi faut-il tenir compte lors de la remise des clés d’un bâtiment ancien ? 

L’acquisition d’un logement en propriété existant depuis quelques années ne doit jamais avoir lieu sans visite. Vérifiez l’état général du bâtiment, en particulier la façade extérieure, y compris les fenêtres et les portes, les caves pour l’humidité, la cuisine et les salles de bains, ainsi que les sols et le toit. Vérifiez également si le chauffage fonctionne. La visite avec un conseiller indépendant est conseillée pour éviter des surprises coûteuses plus tard.

Contrairement aux nouveaux bâtiments, les objets plus anciens sont généralement réceptionnés « tels quels ». Les vices qui ne sont pas détectés sur place et qui ne font pas immédiatement l’objet d’une réclamation ne peuvent souvent plus l’être a posteriori. De plus, une annulation de l’achat n’est guère possible. Cependant, si le vendeur dissimule sciemment des vices (on parle alors de vice cachés), un recours ultérieur à son encontre reste possible.

Sur quels documents dois-je insister lors de l’achat d’un bâtiment ancien ? 

Lors de l’achat d’un bâtiment ancien, l’acheteur doit insister sur la remise d’accessoires et de divers documents lors de la prise de possession :

• Plans, liste des artisans (où les lignes électriques et les tuyaux ont-ils été posés ?)

• Règlement d’utilisation et de gestion des parts de copropriété

• Règlements, création de la propriété par étages (pour les appartements en propriété)

• Procès-verbaux des assemblées des propriétaires (pour les appartements en copropriété)

• Derniers décomptes de coûts avec budget

• Polices d’assurance responsabilité civile ou dommages concernant l’immeuble (à l’exclusion de l’assurance inventaire du ménage)

• Contrat de raccordement à une antenne collective

• Certificat de sécurité du système de fermeture

• Toutes les clés (clés de maison, de boîte aux lettres, de garage, de sous-sol, de chambre), télécommande pour porte de garage, y compris les codes

• Instructions de service pour tous les appareils

• Certificats de garantie pour appareils électriques (s’ils sont encore disponibles)

• Attestation de l’assurance bâtiment et éventuelles polices d’assurance complémentaires

• Preuve de sécurité pour installations basse tension 

Que dois-je régler en plus lors de l’achat d’un bâtiment ancien ?

Il y a encore quelques points que vous devez garder à l’esprit :

• Maintien des contrats de service pour l’installation de chauffage, l’adoucisseur, etc.

• Notifier le fournisseur d’électricité et faire relever le compteur

• Notifier la compagnie en eaux et faire relever le compteur

• Niveau de mazout effectif, frais d’élimination des ordures ménagères