Résiliation assurance ménage/responsabilité civile


Les délais de résiliation des assurances ménage et responsabilité civile sont réglées dans les conditions générales d'assurance (CGA) des assureurs.

Le contrat d'assurance prend fin en cas de résiliation ou de motif prévu par la loi / le contrat.

Résiliation par les deux parties au contrat
Motifs de résiliation Délai de résiliation/préavis Fin du contrat
Expiration à la fin de la durée minimale du contrat 3 mois Expiration du contrat
Sinistre avec indemnisation par l'assureur Assureur : lors du paiement de l'indemnité au plus tard 30 jours après réception de la résiliation par le preneur d'assurance
Preneur d'assurance : 14 jours au plus tard après avoir eu connaissance de l'indemnisation 14 jours après réception
de la résiliation par l'assureur

 

Résiliation par le preneur d'assurance
Motifs de résiliation Délai de résiliation/préavis Fin du contrat
Augmentation de prime / franchise Avant l'expiration de l'année d'assurance en cours Expiration de l'année d'assurance en cours
Augmentation de prime en raison d'une augmentation de risque 30 jours dès réception de l'avis de l'augmentation de prime 30 jours après réception de la résiliation
Violation du devoir d'information selon art. 3 LCA Réception de la résiliation

 

Résiliation par l'assureur
Motifs de résiliation Délai de résiliation/préavis Fin du contrat
Violation de l'obligation de déclaration avant conclusion du contrat 4 semaines après avoir eu connaissance de la violation Réception de la résiliation
Augmentation substantielle de risque 30 jours après réception de l'avis de l'augmentation du risque 30 jours après réception de la résiliation
Fraude à l'assurance Aucune Réception de
la résiliation

 

Si la résiliation ne parvient pas à temps à la compagnie d'assurance, le contrat est reconduit tacitement pour une durée d'un an, sachant que « à temps » signifie dans un délai de 3 mois au plus tard avant la fin de la durée du contrat convenue.

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