Comment demander des prestations complémentaires ?
Lorsqu’on perçoit une rente modeste, les prestations complémentaires sont les bienvenues. Découvrez quelles sont les conditions pour bénéficier de ces prestations complémentaires et ce qu’elles financent
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1. Les prestations complémentaires, qu’est-ce que c’est ?
Si la pension ne couvre plus les besoins vitaux, vous pouvez demander des prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI. Si vous êtes en situation de dépendance, par exemple, il se peut que le montant de la rente ne suffise plus pour vivre.
Selon la Constitution fédérale, les rentes AVS (assurance vieillesse et survivants) et AI (assurance invalidité) doivent couvrir le minimum vital. C’est pourquoi les bénéficiaires de rentes AVS et AI en Suisse ont droit à des prestations complémentaires (PC) au cas où ils ne parviendraient pas à joindre les deux bouts.
Environ la moitié des bénéficiaires de l’AI et quelque 12 % des bénéficiaires de l’AVS reçoivent des subventions au titre des prestations complémentaires, une tendance qui est à la hausse.
2. Ai-je droit à des prestations complémentaires ?
Pour avoir droit aux prestations complémentaires, il faut être domicilié en Suisse et percevoir une rente :
Rente AVS ou AI
Indemnité pour impotent de l’AI (à l’âge de 18 ans révolus)
Indemnités journalières de l’AI (pendant au moins 6 mois)
Rente de veuve/veuf ou d’orphelin
Les citoyens de pays non membres de l’UE/AELE domiciliés en Suisse ne perçoivent de prestations complémentaires qu’après avoir vécu en Suisse pendant une certaine période. Ce délai est de cinq ans pour les ressortissants des États non membres de l’UE/AELE avec un traité d’État ou les réfugiés, et de dix ans pour les ressortissants des États sans traité d’État.
3. Quels types de prestations complémentaires existe-t-il ?
Si, lors de votre calcul provisoire, les dépenses sont supérieures aux recettes, vous devez solliciter des prestations complémentaires. En matière de rémunération, il existe deux catégories de prestations complémentaires :
les cotisations mensuelles régulières
les cotisations pour frais de maladie et d’invalidité non couverts
Prestations complémentaires mensuelles
Les prestations mensuelles régulières sont versées en même temps que votre rente AVS ou AI. Leur montant est calculé à partir de la différence entre les dépenses reconnues et les revenus déterminants.
Les frais d’obtention du revenu
Les frais d’entretien des immeubles et intérêts hypothécaires
Les montants forfaitaires pour l’assurance obligatoire des soins (variables selon les cantons)
Les cotisations à l’assurance maladie obligatoire (la prime réelle, mais au plus la prime moyenne cantonale ou régionale, sans réduction des primes), à l’AVS, l’AI et l’APG
Les pensions alimentaires
Les dépenses pour la couverture des besoins vitaux, le loyer et les charges d’un appartement si vous vivez à domicile
Si vous vivez en EMS ou à l’hôpital : la taxe journalière et les dépenses personnelles, par exemple pour les vêtements, l’hygiène personnelle, les journaux, les impôts
Attention : les dépenses reconnues sont limitées.
Les rentes de la prévoyance professionnelle (AVS, AI, MV, UV)
Les revenus de la fortune (intérêts, loyer, location, usufruit)
La valeur locative du logement
Les pensions alimentaires
Les indemnités journalières de la caisse maladie, AI, AC, UV
Prestations des employeurs
Revenu de l’activité (pour les bénéficiaires d’indemnités journalières de l’AI)
Une partie de la fortune (30 000 francs pour les célibataires et 50 000 francs pour les couples mariés)
Les aides financières fournies pas des proches
Les prestations d’assistance et d’aide sociale
Les contributions d’assistance de l’AVS/AI
Les bourses d’études
les cotisations pour frais de maladie et d’invalidité non couverts
En plus des prestations mensuelles, les prestations complémentaires prennent également en charge les cotisations pour d’éventuels frais de maladie et d’invalidité non couverts. En font partie :
les factures de soins dentaires
les frais de soins et de prise en charge non couverts par l’assurance maladie obligatoire
les cures de convalescence et thermales prescrites par un médecin
les moyens auxiliaires et les transport nécessaires vers le lieu de traitement médical le plus proche
En outre, les prestations complémentaires contribuent jusqu’à concurrence de 1000 francs par an à la franchise et à la quote-part de l’assurance maladie obligatoire, ce qui correspond à la participation maximale aux coûts avec la franchise minimale.
Les plafonds annuels pour les frais de maladie et d’invalidité non couverts s’élèvent à 25000 francs pour les personnes seules, à 50 000 francs pour les couples mariés et à 6000 francs pour les résidents d’un foyer. Dans certains cantons, les montants maximaux sont plus élevés. Cependant, les montants ne dépassent jamais les coûts effectifs et ne sont versés que si aucune autre assurance (assurance maladie, assurance accidents, assurance responsabilité civile, AVS ou AI) ne prend en charge les coûts.
4. À combien s’élèvent les prestations complémentaires ?
Le montant des prestations complémentaires varie d’un canton à l’autre. Une estimation provisoire des cotisations régulières est possible de manière anonyme avec le calculateur de PC.
5. Comment faire une demande de prestations complémentaires ?
Les prestations complémentaires ne sont pas versées automatiquement. Vous devez en faire la demande.
En principe, vous pouvez faire la demande dans la commune de résidence ou en tant que résident dans l’ancienne commune de résidence. Ne vous laissez pas surprendre : les services compétents portent un nom différent selon la commune ou le canton, par exemple « service des PC », « agence AVS », « caisse de compensation », « institution d’assurance sociale » ou « centre ». Vous trouverez une liste des services de PC compétents ici.
Si vous bénéficiez de prestations complémentaires, vous êtes exemptée de l’obligation de payer la radio et la télévision. Pour ce faire, envoyez la lettre de confirmation du versement des PC à Serafe AG.
6. Puis-je demander des prestations complémentaires avec effet rétroactif ?
Les prestations complémentaires sont versées rétroactivement dans certains cas, par exemple si vous faites la demande dans les six mois suivant la décision d’une rente AVS ou AI (art. 22 OPC). Dans ce cas, vous percevrez les prestations avec effet rétroactif à partir de l’inscription à la rente, mais au plus tôt à partir du droit à la rente.
