Nous contacter
Relations de presse
Téléphone
+41 44 360 53 91
Courriel
media@comparis.ch
Les mandats pour cause d’inaptitude doivent être validés par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Les émoluments perçus à cette occasion varient considérablement : à Soleure, la validation du mandat est gratuite, tandis qu’à Liestal, les frais s’élèvent à 1200 francs. Tels sont les résultats du comparatif réalisé par Comparis. « Les cantons sont responsables de cette jungle. Ils se sont opposés à ce qu’une loi fédérale règle les procédures des APEA », accuse Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis.
Le communiqué de presse est disponible en téléchargement :