Émoluments des APEA : des écarts considérables

Étude Comparis sur les frais de validation du mandat pour cause d’inaptitude


Les mandats pour cause d’inaptitude doivent être validés par l’Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA). Les émoluments perçus à cette occasion varient considérablement : à Soleure, la validation du mandat est gratuite, tandis qu’à Liestal, les frais s’élèvent à 1200 francs. Tels sont les résultats du comparatif réalisé par Comparis. « Les cantons sont responsables de cette jungle. Ils se sont opposés à ce qu’une loi fédérale règle les procédures des APEA », accuse Leo Hug, expert Taxes et prélèvements chez Comparis.

Le communiqué de presse est disponible en téléchargement :

 

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