Permis de séjour en Suisse : différences entre L, B et C
Pour travailler en Suisse, vous avez besoin d’un permis. Comparis vous explique les différences entre les permis de séjour et l’autorisation d’établissement et fait le point sur leurs avantages respectifs.
06.10.2023
iStock / Olesia Bekh
1. Dans quels cas ai-je besoin d’un permis de séjour en Suisse ?
Les personnes actives issues des États de l’UE et de l’AELE (European Free Trade Association / Association européenne de libre-échange) ont le droit de séjourner en Suisse durant trois mois sans autorisation. Elles ont simplement l’obligation de s’annoncer à leur commune de domicile.
Si vous souhaitez vivre et travailler plus de trois mois en Suisse, un permis de séjour est nécessaire. Pour l’obtenir, vous devez en faire la demande à l’autorité cantonale compétente dans les 14 jours suivant votre arrivée, avant le début de votre activité.
2. Quel permis vais-je recevoir en tant que citoyen de l’UE/AELE travaillant en Suisse ?
Il existe différents types de permis de séjour pour les étrangères et les étrangers qui résident en Suisse et souhaitent y travailler. Synthèse.
Votre contrat de travail à durée déterminée ne dépasse pas 364 jours ? En tant que ressortissant·e d’un pays de l’UE ou de l’AELE exerçant une activité lucrative, vous recevrez un permis L (autorisation de courte durée). Il est valable pour la durée de votre contrat de travail.
Vous avez un contrat de travail à durée déterminée d’un an minimum ou à durée indéterminée ? En tant que ressortissant·e d’un pays de l’UE ou de l’AELE exerçant une activité lucrative, vous recevrez le permis B (autorisation de séjour). Celui-ci est valable cinq ans et il est renouvelable.
Les personnes qui exercent une activité indépendante reçoivent également le permis B. Condition : pouvoir justifier son activité lucrative indépendante. Vous trouverez au lien suivant des informations complémentaires sur la création d’entreprise en Suisse par les ressortissantes et les ressortissants de l’UE et de l’AELE.
Vous vivez en Suisse depuis plus de cinq ans ? Si, en tant que travailleuse ou travailleur étranger issu de l’UE ou de l’AELE, vous avez résidé en Suisse de façon régulière sans interruption durant plus de cinq ans, vous obtiendrez le permis C (autorisation d’établissement). Il est établi pour une durée indéterminée avec un simple délai de contrôle de cinq ans.
Les personnes qui ont le statut de frontalier travaillent en Suisse, mais vivent dans un pays voisin. Si vous êtes dans ce cas, vous recevrez un permis G (autorisation frontalière).
Si vous avez un contrat de travail d’au moins un an, le permis de frontalier est valable cinq ans. Si votre contrat de travail est limité à un maximum de 364 jours, la durée de l’autorisation dépend de la durée du contrat de travail. Si vous travaillez au maximum trois mois en Suisse, vous devez annoncer votre arrivée en ligne.
3. Autorisation de séjour pour les ressortissants de pays tiers
Vous avez la nationalité d’un pays qui n’est pas membre de l’UE/AELE ? Dans ce cas, vous aurez peut-être besoin d’un visa. Pour le savoir, vous pouvez visiter par exemple la page du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).
Pour pouvoir travailler en Suisse, vous avez également besoin d’une autorisation de séjour. Il existe une procédure spéciale pour l’obtenir. Votre employeur doit notamment justifier de vos qualifications particulières. En outre, le nombre annuel d’autorisations attribuées aux ressortissants de pays tiers est limité.
Vous trouverez plus d’informations sur la procédure d’autorisation pour les ressortissants de pays tiers auprès du SEM.
4. Permis B (autorisation de séjour) : avantages et inconvénients
Permis B : avantages
Vous n’avez pas de déclaration d’impôts à soumettre jusqu’à un revenu de 120 000 francs.
Vous payez seulement l’impôt à la source fixé par le canton, qui est retenu chaque mois sur votre salaire.
Vous pouvez effectuer des versements dans le « pilier 3a ». Il s’agit du troisième pilier du système suisse des trois piliers pour l’assurance vieillesse, invalidité et survivants.
Selon le canton, le permis B (autorisation de séjour) permet de profiter de certains avantages fiscaux dont ne bénéficient pas les étrangères et étrangers titulaires du permis C (autorisation d’établissement).
Permis B : inconvénients
L’autorisation est généralement affectée à un but précis. En d’autres termes, si le motif de votre séjour disparaît, vous risquez de perdre votre autorisation.
En fonction du contrat de travail, l’autorisation est limitée dans le temps.
5. Permis C (autorisation d’établissement) : avantages et inconvénients
Permis C : avantages
Vous bénéficiez d’une autorisation de séjour illimitée.
Votre droit de séjour ne doit pas être assorti de conditions, par exemple la participation à un cours de français ou d’allemand (si vous déménagez en Suisse alémanique).
Avec le permis C, vous bénéficiez des mêmes droits et obligations que les Suissesses et les Suisses. Seule exception : vous n’avez pas le droit de vote. En règle générale, les étrangères et les étrangers ne sont pas autorisés à participer aux votations et aux élections fédérales en Suisse. Des exceptions existent toutefois aux échelons cantonal et communal.
Permis C : inconvénients
Vous devez remplir une déclaration d’impôt une fois par an. Vous payez alors l’ensemble de vos impôts en une seule fois.
Si votre intégration est insuffisante, votre autorisation d’établissement peut être rétrogradée à un permis B (autorisation de séjour). La perception de l’aide sociale est un exemple d’intégration insuffisante.
Cet article a été créé pour la première fois le 27.11.2018
