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Crédit privé

Loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC)

La loi fédérale sur le crédit à la consommation (LCC) entrée en vigueur le 01.01.2003 constitue la base des contrats de crédits répondant à certains critères et désignés par le terme de crédit à la consommation.

Elle est également la base des

  • Contrats de leasing pour les particuliers
  • Cartes de crédit et cartes client ainsi que des découverts bancaires lorsque l’option de paiement du solde par mensualités est proposée

Le taux maximal applicable est fixé par le Conseil fédéral dans l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC).

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