Crédit privé

Loi sur le Crédit à la Consommation


La Loi fédérale sur le Crédit à la Consommation (LCC) entrée en vigueur le 01.01.2003 fixe les bases légales des contrats de crédit à la consommation. Cette loi sert également de base légale aux :

  • contrats de leasing à usage privatif
  • cartes de crédit et aux cartes de client
  • crédit consentis sous fornme d'une avance en compte-courant