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Centre de renseignement sur le crédit à la consommation IKO

Le travail du centre de renseignement sur le crédit à la consommation (IKO) repose sur la loi sur le crédit à la consommation. Le centre IKO est un organisme fédéral soumis à la surveillance du Département fédéral de justice et police (DFJP).

Conformément à l’ordonnance relative à la loi fédérale sur le crédit à la consommation, un organisme de prêt est tenu de communiquer les informations suivantes au centre IKO pour tout octroi d’un crédit à la consommation ainsi que pour tout leasing :

  • Nom, prénom, adresse, date de naissance du preneur de crédit
  • Type de crédit
  • Début du contrat
  • Nombre de mensualités :
  • Montant brut du crédit, y compris intérêts et frais contractuels
  • Échéance du contrat (lorsqu’elle est fixée dans le contrat)
  • Montant des tranches d’amortissement (lorsqu’elles sont fixées dans le contrat)
  • Retards de paiements ; le cas échéants, ceux-ci doivent également être signalés au centre IKO

Informations devant également être signalées au centre IKO :

  • Cartes de crédits et cartes client et facilités de crédit respectives
  • Limites de découvert des comptes courants
  • Paiements dus s’élevant au minimum à 10 % du montant du crédit, ou à trois mensualités dans le cas d’un leasing
  • Limites de découvert dans les cas où un solde négatif supérieur à 3000 francs est arrêté sur une période de trois mois.

Dans le cadre de l’examen de la capacité de crédit, les organismes de crédit sont tenus de se procurer auprès du centre IKO les obligations de l’emprunteur ayant fait l’objet d’un signalement.

Différence par rapport au ZEK : contrairement au centre d’informations de crédit ZEK, le centre IKO ne recueille que les obligations en cours visées par la loi sur le crédit à la consommation. Le centre IKO a pour objectif la prévention du surendettement des preneurs de crédit.

Le centre IKO est soumis à la loi sur la protection des données. Toute personne a le droit de faire une demande de renseignements afin d’obtenir les données la concernant. Pour cela, il est nécessaire d’envoyer au centre IKO le formulaire de demande de renseignements muni de votre signature manuscrite et accompagné de la copie d’un document officiel attestant de votre identité (carte d’identité, passeport, permis de conduire). Le délai légal pour la communication des informations est de 30 jours.

En savoir plus à propos du centre IKO : www.iko-info.ch

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