Droit et législation

TVA étrangère : cinq conseils pour se faire rembourser

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Dès un montant d'achat supérieur à 300 francs, il vous faut déclarer l'importation à la douane suisse et vous acquitter de la TVA suisse. Photo : iStock

Que ce soit en France, en Allemagne, en Autriche ou en Italie : les Suisses peuvent faire des économies en achetant dans les pays voisins. Mais pour que la bonne affaire n’en ait pas que le nom, comparis.ch a rassemblé cinq conseils concernant le remboursement de la TVA.

Habillement, cosmétique, alimentation : les produits sont souvent moins chers à l'étranger qu'en Suisse. Les consommateurs frontaliers profitent non seulement de prix avantageux mais aussi de la TVA – qui peut être restituée sur les produits achetés à l’étranger. Avec ces quelques conseils, plus rien n’entravera la chasse aux bonnes affaires.  

1. Vérifier les conditions de remboursement

Certaines conditions doivent être remplies pour le remboursement de la TVA. Être résident permanent en Suisse en est une ; voici les autres :

Conditions de remboursement de la TVA selon les pays voisins

Condition Allemagne Autriche Italie France
Montant minimum Non* 75,01 EUR 154,95 EUR 175,01 EUR
Délai d’exportation 3 mois 3 mois 3 mois 3 mois
Remboursement de la TVA 4 ans
4 mois 3 mois 6 mois

*Les opérateurs de détaxe Global Blue et Premier Tax Free (cf. point 5 – Demander le remboursement de la TVA) demandent un montant d'achat minimum de 25 EUR.

Pour vous faire rembourser, il y a donc des délais à respecter mais aussi un montant d'achat minimum dans certains pays. Cela est d'ailleurs aussi la condition en magasin pour obtenir un bordereau de vente à l’exportation.

Attention : Les reçus ne peuvent pas être cumulés pour atteindre le montant minimum d'achat.

2. Demander l’achat hors taxes

Renseignez-vous en magasin si vous pouvez acheter hors taxes. Car cela n’est pas toujours le cas. En effet, rien n’oblige les pays voisins de l’accorder aux consommateurs suisses. Le logo bleu et blanc Global Blue, par exemple, vous indique si un achat hors taxes est possible. Il est le plus souvent affiché à l’entrée ou à la caisse.

Une fois l'achat effectué, vous pouvez demander un bordereau de vente à l'exportation ou un formulaire de détaxe ou Tax Free Form directement à la caisse ou au service client. Vos nom, adresse et numéro de pièce d’identité vous seront demandés. Veillez à ce que ces informations soient renseignées de manière exacte : en cas d’erreur sur un détail, le remboursement (p. ex. Global Blue) peut vous être refusé. De même, le bordereau n’est valable que s'il est accompagné de la facture. Pensez à les agrafer ensemble, si ce n’est déjà fait en caisse.

Le conseil de comparis.ch : Vous projetez de faire des achats en France ? Emportez pour le mieux le bordereau de vente à l'exportation avec vous – les magasins n’en ont pas tous en réserve. Vous trouverez les informations détaillées sur la détaxe et la procédure électronique via la borne « PABLO » auprès de la douane française.

3. Faire viser le bordereau de vente à l’exportation

Vous pouvez faire apposer le tampon sur le bordereau auprès de la douane du pays de sortie. Par exemple, au bureau de douane respectif avant de retourner en Suisse. Les douaniers demandent le bordereau et le reçu ainsi qu’une pièce d’identité. Des contrôles aléatoires ont lieu pour vérifier que les personnes portent bien les marchandises avec elles. Les articles doivent être neufs et inutilisés.

Attention : Une fois que la marchandise a quitté le territoire, la douane ne peut pas viser le bordereau à posteriori. Il n’est donc pas possible de faire apposer le tampon sur le bordereau une semaine après l’achat quand on a déjà passé la frontière avec la marchandise, par exemple.

4. Déclarer la marchandise en Suisse

Pour des achats à l’étranger d'une valeur totale de 300 francs, il vous faut déclarer l'importation à la douane suisse et vous acquitter de la TVA suisse. À la douane suisse, c’est la valeur net d'achat qui est déterminante, soit la valeur de la marchandise après déduction de la TVA étrangère. Si, après conversion, vous restez en-dessous de 300 francs, nul besoin de vous présenter à la douane suisse. Pour les colis, une limite différente s’applique : si vous commandez des marchandises à l’étranger, vous devez vous acquitter de la TVA suisse dès que le montant de la TVA excède 5 francs.

Bon à savoir : la quantité de produits qu'il est possible d'importer en franchise de droits est limitée. Les denrées alimentaires, les boissons alcooliques et le tabac sont concernés sont soumis à des quotas (par personne) :

  • 1 kg de viande
  • 5 litres de boissons alcoolisées d’un volume d’alcool inférieur ou égal à 18 %
  • 1 litre de boissons alcoolisées d’un volume d’alcool supérieur à 18 %
  • 250 cigarettes
  • 250 grammes de cigare et autres produits du tabac

Plus d’informations à ce sujet auprès de l’administration fédérale des douanes.

5. Demander le remboursement de la TVA

La restitution de la TVA ne se fait pas immédiatement auprès de la douane. La somme peut être remboursée de différentes manières – à voir avec le magasin. Chez les commerçants des régions frontalières le remboursement se fait souvent en magasin. En général, les possibilités sont les suivantes :

  • Déclaration officielle d’exportation : on retourne au même magasin et on se fait rembourser la TVA en espèces ou déduire du prochain achat.
  • Sociétés se chargeant du remboursement de la TVA : les bureaux de remboursement de Global Blue ou Premier Tax Free restituent la TVA en espèces sur présentation du bordereau de vente à l’exportation. Un service qui a toutefois son prix : souvent, des frais élevés s’appliquent et ne sont pas communiqués clairement. Sinon, on peut aussi envoyer le bordereau par la poste (en indiquant ses coordonnées bancaires ou le numéro de carte de crédit) à un prestataire Tax Free.
  • Refund Suisse : lors du passage en caisse, le bon d’exportation est directement imprimé avec le ticket d’achat. Puis, la douane valide le bon – et le code barre imprimé sur le bon pourra être scanné au prochain achat dans le magasin. Enfin, le remboursement s’effectue via Refund Suisse.  

Généralement, la meilleure solution pour les Suisses est de présenter le bordereau de vente à l’exportation visé par la douane au prochain achat dans le magasin. C'est, en effet, le mode de remboursement le moins cher. Mais cette solution n'est vraiment pratique que pour les personnes réalisant leur achats régulièrement au même endroit. Pour les autres consommateurs, les prestataires Tax Free ou le bon d’exportation Refund Suisse constitue une bonne alternative.

Conseil : vous voyagez en train ? Si des douaniers sont à bord, vous pouvez déclarer les marchandises emportées directement auprès d’eux. En l'absence de personnel à la douane, vous pouvez dédouaner vos marchandises soit directement via l’application QuickZoll en descendant du train à la gare située à la frontière ou via déclaration écrite (autodéclaration à une « boîte à déclarations »), soit déclarer vos marchandises à posteriori dans un délai de sept jours auprès d’un poste de douane aux heures d’ouverture.

Sinon, on trouve aussi de bonnes affaires en Suisse :

 

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