Droit et législation

Achats à l’étranger : comment se faire rembourser

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Achter moins cher à l'étranger et économiser la TVA en prime

Pour les achats qu'ils effectuent à l'étranger, comme par exemple en France, les Suisses ont la possibilité de se faire rembourser la TVA. Faites viser votre bordereau de vente à l'exportation et faites-vous rembourser. comparis.ch vous indique comment récupérer la TVA et les pièges à éviter.

Vivre en Suisse et faire ses achats en France, en Allemagne ou en Italie : aller faire ses courses à l'étranger permet de faire quelques économies substantielles. Les acheteurs frontaliers suisses profitent de prix meilleurs marché. Mais ce n’est pas tout : en étant domicilié en Suisse, il est possible de récupérer la TVA sur la quasi-totalité des marchandises achetées en Europe.

Attention : il faut être résident en Suisse et, dans certains pays, le montant des achats doit atteindre une somme minimale – 155 euros en Italie, 175 euros en France et 75 euros en Autriche ; en Allemagne, il n’y a pas de minimum.

1. Demander un bordereau de vente à l'exportation : il suffit de le réclamer à la caisse en magasin.

2. Remplir le bordereau : indiquez votre nom, votre adresse et le numéro de votre pièce d'identité.

3. Agrafer la facture : le bordereau n’est valable que s'il est accompagné de la facture. Pour faciliter le travail du douanier, le mieux est d'y agrafer le ticket de caisse. En effet, certains agents refusent d'accepter des feuillets volants. Mais souvent, la caisse s’en charge déjà.

4. Faire viser le bordereau : pour ce faire, rendez-vous à la douane étrangère, donnez votre formulaire au douanier et présentez-lui vos papiers. Car pour se faire restituer la TVA, il faut être résident en Suisse.

En principe, vous êtes censé avoir les marchandises avec vous. Mais dans la pratique, personne ne contrôle au guichet. Et pour le cas où vous seriez soumis à un contrôle de votre véhicule : il doit s'agir de marchandises neuves et non utilisées.

Attention : une fois que la marchandise a quitté le territoire, la douane ne peut pas viser le bordereau à posteriori. Si, par exemple, vous allez faire vos achats de l’autre côté de la frontière un samedi, que vous ramenez les marchandises en Suisse et que vous vous présentez à la douane avec le bordereau le samedi suivant, le douanier ne sera pas emballé. Souvent, les douaniers demandent si la marchandise a déjà été emportée en Suisse.

5. Importation : pour des achats d'une valeur totale supérieure à 300 francs, il vous faut déclarer l'importation à la douane suisse et vous acquitter de la TVA suisse. Pour la douane suisse, c’est le prix d’achat net qui est déterminent, à savoir la valeur de la marchandise hors TVA. Selon le cours de change en euro, le montant d'achat pourra être supérieur ou inférieur à 300 euros. Si vous restez en-dessous de 300 francs, nul besoin de vous présenter à la douane suisse.

Attention toutefois, si vous deviez faire viser votre bordereau à la douane française sans passer par la douane suisse : à certains postes-frontières, les douaniers français et suisses se font face et ils s'informent réciproquement, parfois simplement de manière électronique. En outre, il n'est pas impossible que vous soyez contrôlés par une unité douanière mobile après votre passage à la frontière. Et cela ne sera guère avantageux !

Bon à savoir pour les envois par la poste : la limite de 300 francs ne s’applique pas aux envois postaux. Si vous commandez des marchandises à l’étranger, vous devez vous acquitter de la TVA suisse à partir d’une TVA de 5 francs ou plus.

6. Se faire rembourser la TVA : le remboursement n'a pas lieu immédiatement à la douane, mais ultérieurement. Pour savoir comment cela fonctionne, lisez notre mode d'emploi.

Ce qui attire l'attention des douaniers

Les grands principes : la personne dont les achats sont inférieurs à 300 francs ne sera pas redevable de la TVA en Suisse. Au-delà de cette limite, elle devra s'acquitter de la TVA helvétique sur le montant total des achats auprès de l'autorité douanière.

Prenons un exemple :

Cas N° 1 : vous réalisez des achats, disons à Annecy, pour un montant de 230 euros. Vous vous faites restituer la TVA française à hauteur de 20 % et n'êtes pas redevable de la TVA suisse pour l'importation étant donné que vos achats sont inférieurs à la limite de 300 francs lesquels correspondent environ à 300 euros, selon le cours.

Cas N° 2 : vos achats sont un peu plus conséquents et vos factures atteignent un montant total de 350 francs. Dans ce cas, vous obtiendrez aussi en totalité la TVA française à hauteur de 20 %. En revanche, après avoir fait viser votre bordereau de vente à l'exportation, vous devrez vous rendre au guichet suisse pour y déclarer l'importation et vous acquitter des 8 % correspondant à la TVA suisse.

Au final, vous économisez la différence entre le taux de TVA appliqué en France et celui appliqué en Suisse.

Restrictions d'importation à la douane

La quantité de produits qu'il est possible d'importer en franchise de droits est limitée. Les denrées alimentaires, les boissons alcooliques, et le tabac manufacturé sont concernés par ce type de restrictions. On pourra donc, par exemple, emporter 5 litres de vin et de bière (jusqu’à 18 %), 250 cigarettes ou cigares et un kilo de viande franc de douane par personne.  (Informations douanières).

Si vous ne voulez pas garder en tête les quantités autorisées, vous pouvez télécharger l'app de l'administration des douanes suisses disponible pour iPhone et Android.

Mise en garde aux acheteurs frontaliers : de nouvelles dispositions douanières sont en vigueur depuis le 1er juillet 2014. Retrouvez ici toutes les franchises en matière d'importation en vigueur en Suisse. 

La façon dont fonctionne le remboursement

Les magasins ont des systèmes différents avec des modalités différentes. D'une manière générale, ce sont les commerçants qui décident des possibilités qu'ils souhaitent offrir. Libre aux clients de les accepter – ou de se rendre dans un autre magasin disposant de conditions plus avantageuses.

Une fois visé, le bordereau de vente à l'exportation sera remis, lors d'une visite ultérieure dans le magasin, au commerçant qui remboursera alors la TVA. La solution n'est vraiment pratique que pour les personnes réalisant leur achats régulièrement au même endroit.

Bon à savoir : la France applique plusieurs taux de TVA (1er avril 2017) : le taux normal est de 20 %. Il existe également un taux intermédiaire, passant à 10 %. Les produits alimentaires bénéficient en général du taux réduit de 5,5 %. Il ne faudra donc pas vous étonner que la TVA qui vous sera remboursée sur les courses dans un supermarché français ne s'élève pas à 20% de vos achats.

Attention aux opérateurs appliquant des frais élevés.

Il existe des opérateurs de détaxe spécialisés comme Global Blue, Tax Free Worldwide ou encore Premier Tax Free. Le client peut se rendre auprès de guichets particuliers pour s'y faire rembourser sur présentation de son bordereau de vente à l'exportation. En Suisse, il n’existe que peu de possibilités pour cela. Il y a, par exemple, les guichets de change des CFF, par exemple à Genève.

Ce service est intéressant pour les touristes, qui sont peu susceptibles de revenir sur le lieu d'achat dans un futur proche. Mais ce service a son prix : les frais perçus sont élevés et ne font pas véritablement l'objet d'une information claire. Il est tout à fait possible qu'un opérateur empoche un tiers de la somme.

Dans les magasins des régions frontalières le remboursement se fait souvent en magasin. Il arrive même que des centres commerciaux plus importants ou des grands magasins aient parfois des guichets spécifiques pour leur clientèle helvétique.