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Importer une voiture en Suisse : les règles applicables en cas de déménagement

Vous souhaitez vous installer en Suisse avec votre voiture en tant qu’effet de déménagement ? Dans ce cas, vous devez tenir compte de certaines dispositions particulières. Nous vous indiquons celles qui s’appliquent.

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Magdalena Soll

20.09.2024

iStock / erdikocak

1.Je déménage en Suisse et je souhaite y importer un véhicule. Comment m’y prendre ?
2.Immatriculer une voiture en Suisse
3.Est-il intéressant d’importer ma voiture en Suisse ?

1. Je déménage en Suisse et je souhaite y importer un véhicule. Comment m’y prendre ?

Vous avez l’obligation de déclarer spontanément votre véhicule à la frontière suisse en vue des formalités et de le faire dédouaner si nécessaire.

Le type de dédouanement et la nature des émoluments à payer dépendent de différents facteurs. En font partie la durée depuis laquelle vous possédez la voiture.

Je possède la voiture depuis plus de 6 mois (avant l’installation en Suisse) Je possède la voiture depuis moins de 6 mois (avant l’installation en Suisse)
Quelles sont les formalités obligatoires pour dédouaner ma voiture ? Vous pouvez importer votre véhicule au moyen du formulaire de demande 18.44. Il s’agit du même formulaire que pour vos effets de déménagement. Dans ce cas, votre véhicule fait partie de vos biens mobiliers. Si votre véhicule est considéré comme neuf, vous ne pouvez pas le dédouaner en tant qu’effet de déménagement.
Des frais sont-ils applicables ? Non. L’important est que votre véhicule figure sur la liste de vos effets de déménagement. Oui, vous devez payer à la fois des taxes à l’importation et des émoluments.
De quels documents ai-je besoin pour importer un véhicule en Suisse ?
  • Permis de circulation ou carte grise
  • Déclaration en douane en ligne
  • Pièce d’identité
  • Contrat d’achat ou facture
  • Preuve d’activité en Suisse (autorisation de séjour, permis de travail, contrat de bail à ferme)
  • Pour les véhicules hors UE : preuve d’origine
Quel délai pour l’immatriculation ? 12 mois 12 mois

D’ailleurs, vous pouvez effectuer la déclaration en douane en ligne. Vous trouverez le formulaire sous ce lien.

Quels frais d’importation dois-je payer pour une voiture neuve ?

Dans le cas d’une voiture neuve, vous devez payer une taxe à l’importation. Elle se compose des éléments suivants :

  • Droit d’importation : par tranche de 100 kilogrammes de poids à vide, vous paierez entre 12 et 15 francs. Pour les motocycles, le tarif est de 37 francs par tranche de 100 kilogrammes de poids à vide. Le droit de douane à l’importation n’est pas dû si votre véhicule a été produit dans l’UE et que vous êtes en mesure de présenter une « preuve d’origine préférentielle ».

  • Impôt sur les véhicules automobiles : l’impôt sur les véhicules automobiles, au taux de 4 %, est assis sur la valeur vénale de votre véhicule.

  • Taxe sur la valeur ajoutée : sur le prix d’achat ou la valeur marchande de votre véhicule, la douane facture 8,1 % de TVA.

  • Rapport d’expertise, qui sert de « certificat de dédouanement » selon le formulaire 13.20 A : 20 francs. Important : vous aurez impérativement besoin du certificat d’acquittement pour immatriculer votre voiture en Suisse.

Sanction CO₂ pour les voitures de tourisme

Si votre voiture dépasse un certain niveau d’émissions de CO₂, vous devrez vous acquitter d’une pénalité. La sanction est imposée par l’Office fédéral des routes. Elle dépend du niveau des émissions de CO₂ de votre véhicule. Calculez le montant de votre sanction auprès de l’Office fédéral de l’énergie.

2. Immatriculer une voiture en Suisse

Vous devez immatriculer votre voiture ou votre moto en Suisse. Sans immatriculation valide, l’utilisation de votre véhicule sur les routes suisses n’est légalement pas possible. Si vous roulez quand même, vous risquez de lourdes amendes.

Vous trouverez des informations générales sur l’immatriculation de votre voiture en Suisse dans notre article consacré au sujet.

Le délai pour l’immatriculation est de 12 mois.

Pour toute question ou tout cas particulier, veuillez vous adresser au service des automobiles de votre canton.

Vous souhaitez attendre encore avant d’immatriculer votre véhicule en Suisse ? Commencez par vérifier si votre assurance automobile actuelle couvre également votre voiture ou votre moto en Suisse.

Les documents requis dépendent de votre possession ou non d’un certificat de conformité CE. Dans tous les cas, les documents suivants sont nécessaires :

Documents Où se les procurer ?
Certificat de conformité CE, également appelé COC. Il n’est pas obligatoire, mais facilite l’immatriculation. Auprès du constructeur
Rapport d’expertise visé par la douane (formulaire 13.20 A pour les véhicules neufs et 13.20 B pour les véhicules d’occasion)
  • Auprès de la douane
  • Auprès de votre garage
Attestation d’assurance électronique Votre assureur transmet cette attestation automatiquement au service des automobiles compétent.
Formulaire 18.44 certifié par la douane
  • Formulaire : en ligne
  • Certification : à la douane
Preuve d’immatriculation à l’étranger précisant la date de première mise en circulation Documents étrangers originaux, p. ex. carte grise pour la France ou « Fahrzeugbrief » et « Fahrzeugschein » pour l’Allemagne
Test antipollution pour les véhicules immatriculés à partir de 1976. Exception : voitures équipées d’un système de diagnostic de bord OBD P. ex. auprès d’un garage
Rapport d’expertise 13.20 B pour les véhicules d’occasion Disponible auprès du service des automobiles de votre canton

Si vous n’avez pas de certificat de conformité CE, vous aurez également besoin des documents suivants :

  • Confirmation de conformité aux réglementations sur les gaz d’échappement

  • Confirmation de conformité aux réglementations sur les émissions sonores

  • Dans le cas d’une voiture électrique :

    • Attestation de sécurité électrique

    • Preuve de compatibilité électromagnétique

Si votre voiture n’a pas encore été dûment immatriculée à l’étranger, vous aurez besoin d’autres documents.

Certaines sociétés de leasing autorisent le transfert du véhicule à l’étranger à l’occasion d’un déménagement. Cependant, des problèmes surgiront au plus tard lors du dédouanement ou de l’importation de la voiture en Suisse. En effet, les preneuses et preneurs de leasing n’ont pas tous les papiers d’immatriculation. La société de leasing en conserve toujours une partie. En Allemagne, par exemple, elle conserve une partie de la carte grise du véhicule.

Conseil : avant de signer un contrat de leasing, vérifiez si vous pouvez le résilier plus tôt cas de déménagement. Quoi qu’il en soit, renseignez-vous auprès de votre société de leasing avant de déménager. Parfois, une solution transitoire est possible moyennant des frais supplémentaires.

3. Est-il intéressant d’importer ma voiture en Suisse ?

Vous conduisez une vieille voiture avec une grosse cylindrée et une faible valeur vénale ? Il ne répond pas aux exigences en matière de CO₂ applicables en Suisse ? Dans ce cas, il y a de fortes chances pour que son importation en Suisse n’en vaille pas la peine. En effet, le montant des droits d’importation et des taxes sur le CO₂ risque d’être plus élevé que la valeur réelle du véhicule.

Lors de l’importation de votre véhicule en Suisse, il est important que votre véhicule passe le contrôle technique auprès du service des automobiles. Pour votre véhicule est ancien, il peut donc être intéressant de le refaire contrôler et éventuellement réparer une nouvelle fois avant votre déménagement en Suisse.

Les voitures neuves récemment acquises (depuis un mois au maximum) peuvent également coûter cher à l’importation. C’est également vrai si vous vous installez en Suisse pour une durée illimitée. En cas de séjour temporaire en Suisse avec une voiture de tourisme au prix élevé, vous devriez également vous demander si son importation est vraiment souhaitable.

Cet article a été créé pour la première fois le 10.03.2015

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