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Chômage partiel – Calcul du salaire en Suisse

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Informations générales sur le chômage partiel

On parle de chômage partiel lorsque l’employeur réduit provisoirement le temps de travail fixé contractuellement. Cette réduction résulte en principe de circonstances indépendantes de la volonté de l’employeur – les conséquences économiques actuelles des mesures prises pour endiguer la propagation du nouveau coronavirus en font partie. La réduction de l’horaire de travail est censée éviter le chômage en préservant des emplois. Elle a pour objectif de permettre aux entreprises de traverser des phases économiques difficiles et, après la crise, de retrouver rapidement leurs pleines capacités de production. Des licenciements sont ainsi évités.

Un salarié au chômage partiel perçoit une indemnité correspondant à 80 % du salaire pris en compte pour compenser la réduction de l’horaire de travail. Les prestations sont financées par la caisse cantonale de chômage. Le salarié continue néanmoins de percevoir son salaire, y compris l’indemnité en cas de chômage partiel, de la part de son employeur. C’est ce dernier qui se charge des démarches directement auprès des autorités cantonales.

La mise au chômage partiel d’un salarié n’a aucune incidence négative sur sa durée d’indemnisation au chômage. En effet, s’il venait à être demandeur d’emploi après avoir été au chômage partiel, l’indemnité journalière de chômage serait calculée sur la base du salaire habituel. Le chômage partiel n’a également aucune influence sur les cotisations aux assurances sociales. L’employeur comme le travailleur continuent de verser les cotisations AVS/AI/APG/AC au taux plein. Le montant des cotisations à la prévoyance professionnelle (caisse de pension) reste lui aussi inchangé.

En raison des mesures prises pour lutter contre le coronavirus et des conséquences financières, le SECO a entériné un certain nombre de simplifications administratives. D’autres mesures ont également été prises dans le but de soutenir au mieux les personnes touchées. Dans le cadre des dispositifs visant à endiguer la propagation du coronavirus (ordonnances du 20 mars 2020), les éléments ci-dessous ont été ajoutés.

Éligibilité à l’indemnité en cas de chômage partiel

  • Ont droit à cette indemnité les personnes sous contrat de travail à durée déterminée, les apprentis ou les travailleurs au service d’une organisation de travail temporaire.
  • Les personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur ou qui travaillent dans l’entreprise de leur conjoint ou partenaire enregistré y sont également éligibles.
  • Les personnes considérées comme particulièrement vulnérables, notamment celles qui souffrent d’hypertension artérielle, de diabète, de maladies cardiovasculaires, de maladies chroniques des voies respiratoires, du cancer ou de toute maladie qui affaiblit le système immunitaire peuvent aussi prétendre à cette indemnité.
  • Dans tous les cas, le salarié n’est plus tenu de récupérer ses heures supplémentaires avant de passer au chômage partiel.

Exemples de calcul du salaire en cas de chômage partiel

Exemple 1

Personne employée dans le commerce de détail avec un salaire assuré de 4 280 francs et un taux d’occupation de 100 %. Une réduction de 50 % de l’horaire de travail est mise en œuvre. (Pour simplifier, le salaire assuré correspond au montant obtenu en défalquant les cotisations AVS du salaire. Les montants perçus au titre d’un éventuel 13e mois y sont compris).

Cas de figureCalcul du salaireSalaire
Taux d’occupation 100 %n/a4 280 CHF
Activité 50 %50 % du salaire versé par l’employeur2 140 CHF
Chômage partiel 50 %80 % de 50 % du salaire (4 280 CHF)
(indemnité en cas de chômage partiel)
1 712 CHF
Total salaireTotal 90 % du salaire habituel3 852 CHF

Exemple 2

Cadre employé dans le secteur bancaire avec un salaire assuré de 14 000 francs et un taux d’occupation de 100 %. Une réduction de 50 % de l’horaire de travail est mise en œuvre. Dans ce cas, le plafonnement de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail est appliqué.

Cas de figureCalcul du salaireSalaire
Taux d’occupation 100 %n/a14 000 CHF
Activité 50 %50 % du salaire versé par l’employeur7 000 CHF
Chômage partiel 50 %80 % de 50 % de l’assiette maximale (12 350 CHF)
(indemnité en cas de chômage partiel)
4 940 CHF
Total salaireTotal 85 % du salaire habituel11 940 CHF

Exemple 3

Employée administrative avec un salaire assuré de 6 800 francs et un taux d’occupation de 100 %. Une réduction de 80 % l’horaire de travail est mise en œuvre, c.-à-d. que le nombre d'heures de travail hebdomadaires à fournir baisse de 80 %.

Cas de figureCalcul du salaireSalaire
Taux d’occupation 100 %n/a6 800 CHF
Activité 20 %20 % du salaire versé par l’employeur1 360 CHF
Chômage partiel 80 %80 % de 80% du salaire (6 800 CHF)
(indemnité en cas de chômage partiel)
4 352 CHF
Total salaireTotal 84 % du salaire habituel5 712 CHF

Exemple 4

Product manager employé à temps partiel avec un salaire assuré de 7 200 francs pour un taux d’occupation de 80%. Le chômage partiel est mis en œuvre pour l’ensemble du personnel de l’entreprise, le taux d’occupation passe à 50 %.

Cas de figureCalcul du salaireSalaire
Taux d’occupation 80 %80 % de 9 000 CHF (montant rapporté à un taux d’occupation de 100 %)7 200 CHF
Activité 50 %50 % du salaire versé par l’employeur4 500 CHF
Chômage partiel 30 %80 % de 30 % du salaire (9 000 CHF)
(indemnité en cas de chômage partiel)
2 160 CHF
Total salaireTotal 92,5 % du salaire habituel6 600 CHF

Questions sur le chômage partiel

Les personnes salariées peuvent bénéficier d’une indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. Si le chômage partiel est dû à la COVID-19, les conditions d’éligibilité ont été étendues à des groupes qui jusqu’alors ne pouvaient pas prétendre à cette indemnité :

  • Salariés dont la durée d’engagement est limitée
  • Personnes au service d’une organisation de travail temporaire
  • Apprentis
  • Personnes vulnérables, souffrant notamment de maladies telles que : hypertension artérielle, diabète, maladies cardiovasculaires, maladies chroniques des voies respiratoires, cancer ou de toute maladie qui affaiblit le système immunitaire. Pour les personnes particulièrement vulnérables placées en quarantaine, l’allocation pour perte de gain en cas de coronavirus peut s’appliquer de manière subsidiaire.
  • Personnes qui occupent une position assimilable à celle d’un employeur : les associés d’une société de capitaux peuvent faire valoir une indemnisation forfaitaire de 3320 francs pour un poste à plein temps, au titre de l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail.

Les travailleurs sur appel ne peuvent prétendre à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail si leur taux d’occupation varie de plus de 20 % en moyenne.

Toute personne embauchée au salaire horaire a droit à l’indemnité en cas de chômage partiel, pour autant que l’employeur en ait fait la demande. Les conditions d’octroi sont identiques à celles des travailleurs payés mensuellement.

Oui, le Conseil fédéral a changé la réglementation de sorte à étendre le droit à l’indemnisation du chômage partiel aux travailleurs en contrat à durée déterminée. Les apprentis bénéficient eux aussi de cette extension et peuvent prétendre à une indemnité, tout comme les personnes au service d’une organisation de travail temporaire (agence d’intérim).

Toute mesure de chômage partiel prise par l’employeur doit être approuvée par les travailleurs. En règle générale, cet accord est exprimé par écrit au moyen d’un formulaire. La plupart du temps, c’est l’employeur qui l’envoie au travailleur par la poste ou par courriel en priant ce dernier de le signer et de le lui retourner. Si une représentation des travailleurs active au sein de l’entreprise a approuvé le chômage partiel, alors l’accord individuel du travailleur n’est plus requis. Le travailleur peut refuser l’indemnité en cas de chômage partiel. En pareil cas, l’employeur doit continuer à lui verser son salaire dans son intégralité. Le risque de licenciement est alors accru pour le travailleur si l’employeur n’a pas d’autre moyen de réduire les coûts.

En cas de maladie, les règles sont les mêmes, que vous travailliez normalement ou que vous soyez au chômage partiel. Certains employeurs exigent un certificat médical dès le premier jour, d’autres au bout de trois jours ou plus.

Non, l’employeur ne peut pas invoquer le chômage partiel pour réduire le droit au vacances. La question de savoir quel pourcentage du salaire est versé pendant les vacances n’a pas encore de réponse juridique. Selon la législation en vigueur, l’employeur peut, plutôt que d’avoir recours au chômage partiel, demander sans préavis aux salariés qu’ils prennent des vacances. Les collaborateurs prenant des vacances perçoivent 100 % de leur salaire.

En principe, l’employeur détermine la période pendant laquelle les vacances peuvent être prises. Dans la pratique, en revanche, c’est le travailleur qui soumet ses dates à l’approbation de son employeur. Si vous souhaitez prendre des vacances alors que vous êtes au chômage partiel, la procédure reste normalement la même. Quoi qu’il en soit, privilégiez le dialogue si vous prévoyez de prendre congé en ces temps difficiles pour de nombreuses entreprises. Lorsqu’un employé souhaite revenir sur des congés ayant reçu l’approbation de l’employeur, par exemple pendant la période de Pâques, cela n’est possible qu’avec l’assentiment de l’employeur. L’employeur peut en effet exiger du travailleur qu’il prenne effectivement les vacances qui lui ont été accordées.

En règle générale, l’employeur fixe la date des vacances du salarié en tenant compte des vœux de ce dernier. Le salarié a par ailleurs droit à ce que l’employeur lui communique ces informations suffisamment tôt. Le report de vacances déjà fixées peut être justifié par une raison grave. La situation actuelle devrait répondre à cette condition. Selon la législation en vigueur, l’employeur peut, plutôt que d’avoir recours au chômage partiel, demander sans préavis aux salariés qu’ils prennent des vacances.

Le formulaire exceptionnel Demande et décompte d’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail se base sur les moyennes mensuelles de la somme des salaires soumis à l’AVS. Dans le cas de personnes embauchées au salaire horaire, l’employeur doit également faire valoir les allocations soumises à l’AVS, telles que le 13e mois ainsi que les indemnités de vacances ou pour jours fériés.

Non, la réglementation du Conseil fédéral prévoit expressément que le travailleur n’est pas tenu de récupérer ses heures supplémentaires avant d’être mis au chômage partiel. La demande peut être soumise sans délai. Les mesures de chômage partiel sont applicables immédiatement.

Tout salarié qui touche une indemnité en cas de chômage partiel est imposé sur ce revenu comme sur tous les autres. L’indemnité en cas de chômage partiel est traitée de la même manière que les indemnités journalières de l’assurance chômage.

Oui, l’ORP peut assigner aux travailleurs qui subissent une perte de travail portant sur des journées ou des demi-journées une occupation provisoire, adéquate et convenable (point 14 de la brochure). Lorsque la diminution du travail dure plus d’un mois, les travailleurs s’efforceront en outre de chercher eux-mêmes une telle occupation. Vous n’avez toutefois pas le droit de travailler en plus pour l’entreprise qui vous a mis au chômage partiel.

Dans le cas où la suspension du travail dure plus d’un mois, les salariés concernés sont tenus de rechercher un emploi. En raison du manque de postes suite à la crise du coronavirus, de nombreux cantons appliquent des règles plus souples à titre exceptionnel.

C’est possible, en effet. Par exemple, si, en raison de mesures de chômage partiel, vous ne travaillez plus qu’à 50 %, et que vous touchez une indemnité au titre du chômage partiel pour les 50 % restants, vous pouvez tout à fait exercer une autre activité pendant ce temps-là. Il est toutefois nécessaire d’en avertir votre employeur et d’obtenir son autorisation. Le salaire perçu en rémunération de votre deuxième activité remplace l’indemnité en cas de chômage partiel versée par l’assurance chômage (AC). Cette activité accessoire permet à l’AC de faire des économies. À noter que quiconque exerce une activité accessoire non déclarée pendant son chômage partiel commet une escroquerie à l’assurance.

Clause de non-responsabilité

L’utilisation du Calculateur d’indemnisation chômage partiel sur comparis.ch est gratuite. Les données saisies ne sont ni stockées à long terme, ni exploitées à des fins autres que le fonctionnement du calculateur. Le calcul est anonyme. Les données saisies sont exploitées aux seules fins du calcul et de l’affichage des résultats. Ces derniers sont dépourvus de toute valeur juridique. Certains paramètres individuels susceptibles de jouer un rôle dans le calcul de l'indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail et d’avoir une influence sur le chiffrage ne sont pas pris en compte par cet outil. Aussi, les chiffres fournis par le calculateur sont par nature estimatifs et provisoires. Ils reposent sur un mode de calcul simplifié. Le résultat est non contraignant ; il ne saurait faire naître aucun droit. Pour que l’estimation soit la plus précise possible, la saisie du nombre d’heures au chômage partiel à prendre en compte par l’employeur est déterminante. L’entreprise est tenue d’en informer les travailleurs concernés par écrit sur chaque décompte de salaire. Attention : lorsque l’écart entre le salaire du dernier mois de cotisation précédant le chômage partiel et le salaire moyen perçu au cours des 12 derniers mois est supérieur à 10 %, l’indemnité en cas de chômage partiel est calculée sur la base de ce salaire moyen.