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Conditions d’utilisation d’advanti AG

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Champ d’application : advanti AG, dont le siège est situé à la Birmensdorferstrasse 108, 8003 Zurich (« advanti »), propose des prestations d’intermédiation dans les domaines du service de déménagement, du service d’artisanat et du service de courtage ainsi qu’une estimation immobilière (désignés uniformément par « prestations »). En tant que société-sœur de comparis.ch SA, advanti propose ces prestations via la (les) plateforme(s) en ligne de comparis.ch AG (« plateforme en ligne »). Les prestations sont fournis exclusivement par advanti.  

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à l’utilisation privée et commerciale de ces prestations par les personnes intéressées. Les dispositions suivantes contiennent des règles détaillées sur l’utilisation de ces prestations.

Les personnes intéressées confirment avoir leur siège/domicile en Suisse et être juriquement compétentes.

Service de déménagement

Utilisation du service de déménagement : le service de déménagement de Comparis s’adresse aux personnes intéressées par des prestations de déménagement et/ou de nettoyage et qui transmettent leurs coordonnées à advanti via la plateforme en ligne.

Le service de déménagement de Comparis permet aux personnes intéressées de recevoir jusqu’à cinq offres de prestations de déménagement et/ou de nettoyage de la part d’entreprises enregistrées auprès d’advanti. L’utilisation du service de déménagement de Comparis est gratuite pour les personnes intéressées par rapport à advanti et n’oblige ni à mandater une entreprise enregistrée ni à d’autres obligations. 

Prestations : le service de déménagement de Comparis propose une plateforme en ligne pour les prestations de déménagement et de nettoyage. advanti transmet les demandes entrantes aux entreprises enregistrées en fonction de la prestation sélectionnée. La demande ne constitue pas un mandat contraignant, mais uniquement une demande d’offre. Les offres de prestations de déménagement et/ou de nettoyage transmises par l’entreprise enregistrée ne sont ni consultées ni vérifiées par advanti. Dans tous les cas, le contrat est conclu exclusivement entre la personne intéressée et l’entreprise enregistrée. advanti n’est jamais partie au contrat et n’assume aucune responsabilité pour l’exécution des prestations de déménagement et/ou de nettoyage demandées et exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par les entreprises mandatées. La rémunération entre advanti et l’entreprise enregistrée est réglée séparément ; il n’existe aucune obligation de restitution envers les parties intéressées. 

Service d’artisanat

Utilisation du service d’artisanat : le service d’artisanat de Comparis s’adresse aux personnes intéressées par des prestations d’artisanat et qui transmettent leurs coordonnées à advanti via la plateforme en ligne.

Le service d’artisanat de Comparis permet aux personnes intéressées de recevoir jusqu’à cinq offres de prestations d’artisanat de la part d’entreprises enregistrées auprès d’advanti. L’utilisation du service d’artisanat de Comparis est gratuite pour les personnes intéressées vis-à-vis d’advanti et n’oblige ni à mandater une entreprise enregistrée ni à d’autres obligations.

Prestations : le service d’artisanat de Comparis propose une plateforme en ligne pour les prestations d’artisanat. advanti transmet les demandes entrantes aux entreprises enregistrées en fonction de la prestation sélectionnée. La demande ne constitue pas un mandat contraignant, mais uniquement une demande d’offre. Les offres de prestations d’artisanat transmises par l’entreprise enregistrée ne sont ni consultées ni vérifiées par advanti. Dans tous les cas, le contrat est conclu exclusivement entre la personne intéressée et l’entreprise enregistrée. advanti n’est jamais partie au contrat et n’assume aucune responsabilité pour l’exécution des prestations d’artisanat demandées et exclut toute responsabilité pour les dommages qui pourraient être causés par les entreprises mandatées. La rémunération entre advanti et l’entreprise enregistrée est réglée séparément ; il n’existe aucune obligation de restitution envers les parties intéressées.

Service de courtage 

Utilisation du service de courtage : le service de courtage de Comparis s’adresse aux personnes intéressées par des prestations dans le cadre de l’évaluation immobilière et qui transmettent leurs coordonnées à advanti via la plateforme en ligne.  

Le service de courtage de Comparis permet aux personnes intéressées de commander gratuitement une évaluation immobilière sans engagement, c’est-à-dire une première valeur indicative pour une maison ou un appartement en Suisse (« évaluation immobilière Comparis ») en tant qu’outil en ligne pratique pour l’évaluation immobilière. En outre, le service de courtage de Comparis met en relation des agents immobiliers enregistrés ainsi que des agents immobiliers pour une évaluation immobilière par un expert immobilier via advanti. L’utilisation du service de courtage de Comparis est gratuite pour les personnes intéressées vis-à-vis d’advanti et n’oblige ni à mandater un agent immobilier enregistré ni à d’autres obligations.

Prestations : 

Évaluation immobilière Comparis : les informations (telles que les coordonnées et les données immobilières [notamment l’emplacement du bien, la surface habitable, l’année de construction, etc.]) sont utilisées conformément au formulaire d’évaluation immobilière en ligne et transmises par advanti à ses agents immobiliers enregistrés. Il est fait référence à la description du produit sur le site Web www.comparis.ch. L’estimation de la valeur marchande doit être considérée comme une valeur indicative et ne remplace pas l’évaluation par un agent immobilier sur place. Les personnes intéressées peuvent contacter un agent immobilier pour obtenir une estimation gratuite et sans engagement du bien immobilier. 

L’évaluation immobilière en ligne est mise gratuitement à la disposition de la personne intéressée par un lien vers l’adresse e-mail indiquée. 

L’évaluation immobilière gratuite de Comparis est fournie sans garantie. Les informations sur le bien ont été fournies par la personne intéressée. Dans la mesure permise par la loi, advanti n’est en aucun cas responsable (y compris en cas de négligence) des dommages, y compris les dommages consécutifs directs ou indirects, qui peuvent résulter de l’utilisation de la valeur marchande qui en résulte. En particulier, advanti exclut expressément toute responsabilité pour les dommages résultant d’actes, d’omissions ou de décisions de la personne intéressée basés sur cette estimation de la valeur marchande.

Mise en relation avec des agents immobiliers et estimation immobilière sur place : lors de l’utilisation du service de courtage de Comparis, des informations (telles que des coordonnées et des données immobilières) sont transmises à un agent immobilier externe enregistré. Ce dernier peut alors contacter la personne intéressée pour lui proposer une évaluation immobilière gratuite et sans engagement sur place ou pour discuter d’autres prestations en lien avec une éventuelle vente immobilière. L’offre d’une évaluation immobilière s’adresse en particulier aux propriétaires immobiliers qui envisagent de vendre leur bien. Il n’existe aucun droit à la réalisation d’une telle évaluation. Dans les cas où l’effort ou la complexité d’une évaluation professionnelle dépasse la mesure habituelle, advanti se réserve le droit de ne pas transmettre cette offre. Toutes les autres étapes, telles que la négociation des conditions ou des conditions contractuelles, relèvent de la responsabilité de la personne intéressée et doivent être clarifiées directement avec l’agent immobilier, en particulier si l’agent immobilier doit être chargé de la vente du bien immobilier. Dans tous les cas, le contrat est conclu exclusivement entre l’agent immobilier et la personne intéressée. advanti n’est jamais partie au contrat et n’assume donc aucune responsabilité pour l’agent immobilier ou ses actes.

Exigences applicables aux agents immobiliers : le service de courtage de Comparis garantit que, avec la diligence professionnelle d’usage et sur la base d’une auto-certification fournie par chaque agent immobilier, il a été vérifié que ce dernier remplit les critères de qualité du service de courtage de Comparis dans leur intégralité. Les agents immobiliers sont tenus de satisfaire cumulativement aux exigences suivantes :

Bureaux de courtage :

  • sont inscrits au registre du commerce (Suisse) depuis au moins trois ans

  • ne sont pas et n’ont pas été l’objet d’une procédure de faillite en cours ou clôturée

  • sont en mesure de présenter au moins 15 transactions de vente au cours de la dernière année civile

  • sont au bénéfice d’une couverture d’assurance responsabilité civile dont le montant assuré s’élève à un million de francs au moins

Experts immobiliers :

  • emploient au moins deux agents immobiliers (possibilité de suppléance)

  • tous les agents immobiliers qui rendent visite à des personnes intéressées par le service de courtage de Comparis peuvent attester d’une formation dans le secteur de l’immobilier ainsi que d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans (en tant qu’agent immobilier). Les agents immobiliers en formation (c’est-à-dire ayant moins de trois ans d’expérience professionnelle) doivent être accompagnés par un agent immobilier expérimenté

  • utilisent un outil d’évaluation professionnel de Wüest Partner, de CIFI ou de Fahrländer Partner

Back-office :

  • mettent à disposition du lundi au vendredi (heures d’ouverture) un back-office au bénéfice des utilisatrices et utilisateurs

Cette vérification a lieu au début de la collaboration et elle est ensuite répétée chaque année. Les critères de qualité peuvent être adaptés par advanti à tout moment ; pour les agents immobiliers existants, les modifications n’entrent toutefois en vigueur qu’à partir de la prochaine vérification. advanti ne garantit pas la fiabilité, la compétence ou la qualité des agents immobiliers, ni l’exactitude de leurs informations. Si vous avez des doutes à ce sujet, veuillez en informer immédiatement advanti.

Rémunération : en cas de mise en relation réussie entre les personnes intéressées et l’agent immobilier, advanti reçoit une rémunération de la part de l’agent immobilier. Cette rémunération peut prendre la forme d’une participation à la commission de courtage ou d’un paiement séparé la prestation d’intermédiation. Il convient de noter qu’advanti n’agit pas pour le compte de la personne intéressée. Avec ce règlement sur la rémunération du service de courtage de Comparis, il est confirmé et accepté qu’advanti conserve la rémunération reçue pour elle-même et n’est pas tenue de la restituer, même si l’on supposait qu’advanti agissait pour le compte de la personne intéressée. 

Confidentialité

La déclaration de confidentialité du groupe Decisis s’applique. La personne intéressée accepte la transmission des données qu’elle a fournies à advanti et aux entreprises/agents immobiliers enregistrés. advanti informe régulièrement les personnes intéressées sur l’actualité de ses prestations. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment.

Exclusion de responsabilité

advanti propose ses prestations sans garantie ni assurance. En particulier, advanti ne peut pas garantir que les personnes intéressées recevront les offres souhaitées ou qu’un contrat sera conclu entre une entreprise/un agent immobilier enregistré et la personne intéressée. En outre, les exclusions de responsabilité s’appliquent conformément aux dispositions ci-dessus. 

advanti se réserve le droit de modifier ou d’interrompre à tout moment et sans préavis les prestations ainsi que les autres services fournis via la plateforme en ligne. 

Dispositions finales

Modifictions : advanti est en droit de réviser les conditions d’utilisation si nécessaire. La version la plus récente disponible est toujours déterminante, les versions précédentes sont remplacées par la nouvelle version.

Clause de sauvegarde : si certaines dispositions des présentes conditions d’utilisation sont totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions, quel que soit le motif de l’invalidité. La disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition valide qui, dans ses effets économiques, se rapproche le plus de la disposition invalide.

Langue : en cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des différents documents contractuels, seule la version en langue allemande fait foi.

Droit applicable et for : les présentes conditions d’utilisation sont soumises, dans la mesure où la loi le permet, exclusivement au droit suisse, à l’exclusion des règles du droit international privé. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des prestations d’advanti ou en relation avec ceux-ci, à savoir le service de courtage, le service de déménagement et le service d’artisanat ainsi que l’évaluation immobilière, est, sous réserve des for juridiques obligatoires, la ville de Zurich, Suisse.

Zurich, le 1.6.2025, advanti AG