1. Introduction
1.1 Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre les clientes et les clients et comparis.ch SA, Birmensdorferstrasse 108, CH-8003 Zurich («Comparis»), en ce qui concerne l’estimation immobilière Plus; chacune étant désignée comme «contrat».
1.2 La conclusion du contrat n’est autorisée que pour les personnes physiques majeures et capables de discernement, dans la mesure où elles ont leur domicile en Suisse ou dans la Principauté du Liechtenstein (« client »).
2. Conclusion du contrat
2.1 La présentation en ligne de l’évaluation immobilière Plus de Comparis sur son site Web www.comparis.ch ne constitue pas une offre contractuelle contraignante. En cliquant sur le bouton « Payer maintenant », le client passe une commande ferme, accepte les conditions générales de vente en vigueur et confirme l’exactitude des informations saisies. Comparis se réserve le droit d’accepter ou non la commande. Le contrat est conclu par la confirmation écrite de la commande par e-mail de la part de Comparis ou par l’activation de l’évaluation immobilière Plus sur le compte d’utilisateur. Le prix indiqué au moment de la commande, qui est répété dans la confirmation de commande en ligne, s’applique.
3. Service
3.1 La commande ferme de l’évaluation immobilière Plus nécessite un compte d’utilisateur personnel. L’accès à ce compte utilisateur nécessite une inscription sur myComparis.
3.2 L'étendue et le contenu de l'estimation immobilière Plus sont décrits dans la documentation produit actuelle sur le site Web www.comparis.ch et dans l'exemple interactif mis en ligne. Comparis est en droit de les adapter à tout moment. Le client doit s’informer de l’étendue et du contenu avant la conclusion du contrat. Il prend notamment connaissance du fait que l’estimation immobilière Plus est établie notamment à l’aide de méthodes d’apprentissage automatique et en tenant compte de l’intelligence artificielle.
3.3 Comparis met l’évaluation immobilière Plus à la disposition de ses clients dans leur compte utilisateur. Avec cette mise à disposition, le contrat est rempli par Comparis. L’estimation immobilière Plus peut être téléchargée par le client au format PDF autant de fois que nécessaire pendant la même période. Le client est lui-même responsable de l’accès au compte utilisateur et de l’utilisation ultérieure et du stockage de l’évaluation immobilière Plus. Le client n’a notamment pas le droit de recevoir d’autres données à télécharger, autrement ou sous une forme particulière pour une utilisation ultérieure. Les dispositions impératives de la loi sur la protection des données demeurent réservées.
4. Devoirs et obligations du client
4.1 Le client est responsable des documents qu’il met à la disposition de Comparis et des données qu’il saisit. Il doit respecter les dispositions légales pertinentes et les bonnes mœurs, notamment la loi sur la protection des données, la loi sur le droit d’auteur et le droit pénal. Comparis peut supprimer sans préavis et sans indemnité les contenus qui, selon son appréciation, enfreignent le droit applicable ou les bonnes mœurs, ou qui ne sont pas conformes à l'objectif du compte d'utilisateur ou de l'offre de services, ou qui enfreignent les présentes conditions générales.
5. Coût des services
5.1 Le prix de l’évaluation immobilière Plus est indiqué en francs suisses, TVA incluse. Comparis se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable au client est celui en vigueur au moment de la commande. Le paiement s’effectue à l’avance par carte de crédit ou Twint par l’intermédiaire d’un prestataire de services de Comparis. Le débit a lieu lors de la commande.
6. Accès au compte utilisateur
6.1 Comparis peut bloquer l’accès du client au compte d’utilisateur immédiatement et à tout moment pour des raisons importantes. Le droit d’accéder au compte d’utilisateur et à l’estimation immobilière Plus qui y est enregistrée s’éteint alors. Comparis peut fermer le compte du client et supprimer ses données stockées chez Comparis sans préavis. Il n’existe aucun droit d’accès à l’offre de services de Comparis. Toute demande de remboursement du prix payé pour l’évaluation immobilière Plus est exclue.
7. Exclusion de garantie et de responsabilité
7.1 L’évaluation immobilière Plus est fournie sans garantie. Les informations sur le bien immobilier proviennent exclusivement du client. Leur exactitude et leur exhaustivité ne sont pas vérifiées. Il n’y a pas de visite.
7.2 Les garanties, assurances et promesses ainsi que la responsabilité et les droits de garantie sont exclus dans la mesure permise par la loi, en particulier en ce qui concerne la disponibilité, l’exhaustivité, l’exactitude, l’absence d’erreurs et l’adéquation à un usage particulier de l’estimation immobilière Plus établie, du compte utilisateur mis à disposition ainsi que d’autres contenus et services.
7.3 Dans la mesure où la loi le permet, Comparis exclut toute responsabilité (y compris pour ses organes, ses collaborateurs et ses auxiliaires). Comparis décline toute responsabilité en cas de négligence légère ou moyenne, de dommages directs ou indirects ou consécutifs (manque à gagner, droits de tiers) pouvant résulter notamment de l’utilisation des résultats de l’estimation immobilière Plus. En particulier, Comparis décline expressément toute responsabilité quant aux dommages résultant de l’exécution d’un acte, de l’omission d’un acte ou d’une décision prise par le client sur la base des résultats de l’estimation immobilière Plus.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Tous les droits relatifs au site Web, aux services et aux contenus de Comparis appartiennent exclusivement à Comparis et à ses concédants. L’utilisation du site Web, des services et des contenus de Comparis ne confère aucun droit aux clients. Le droit d’utilisation non exclusif de l’évaluation immobilière Plus accordé au client en est exclu.
9. Protection des données
9.1 La protection des données est régie par la déclaration de confidentialité. La déclaration de confidentialité ne fait pas partie intégrante du contrat entre le client et Comparis. Elle peut être modifiée par Comparis à tout moment. Comparis traite des données personnelles (nom, adresse, etc.) et des données relatives à l’estimation de ses clients. Les données personnelles sont traitées notamment dans le but d’établir l’estimation immobilière Plus et transmises à d’éventuels prestataires de services dans le cadre de cette activité. Pour ce qui concerne les autres opérations de traitement des données réalisées par Comparis, il est renvoyé à la déclaration de confidentialité ci-dessus.
10. Dispositions finales
10.1 Comparis se réserve le droit d’adapter les présentes conditions générales à tout moment. La version la plus récente est applicable. Elle annule et remplace les versions précédentes. Ces modifications ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées.
10.2 Si certaines dispositions des présentes conditions générales sont totalement ou partiellement invalides, cela n’affecte pas la validité juridique des autres dispositions, quel que soit le motif de l’invalidité. La disposition invalide est remplacée par une nouvelle disposition valide qui, dans ses effets économiques, se rapproche le plus de la disposition invalide.
10.3 En cas de contradiction entre les différentes versions linguistiques des différents documents contractuels, seule la version en langue allemande fait foi.
10.4 Les présentes conditions générales de vente ainsi que tout litige, toute réclamation ou toute prétention découlant du contrat ou en relation avec celui-ci, son objet ou sa conclusion sont soumis au droit suisse. Pour tous les litiges découlant de la relation contractuelle ou en rapport avec celle-ci, Zurich est le for exclusif, dans la mesure où aucune disposition légale impérative ne s'y oppose.
État : 5 juin 2025